Le ch\u00f4mage technique ou r\u00e9duction du temps de travail (RHT) est une mesure tr\u00e8s utile pour les entreprises soumises \u00e0 une variation importante du volume des commandes. Elle permet de faire face \u00e0 une r\u00e9duction temporaire du carnet de commande de soci\u00e9t\u00e9s qui peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 lui, s'abstenir de licencier du personnel.
Au mois de d\u00e9cembre, le SECO a modifi\u00e9 la pratique en la mati\u00e8re. Ainsi, la RHT \u00e9chappe d\u00e9sormais au secteur du b\u00e2timent qui fait face aux probl\u00e8mes saisonniers en hiver dans son domaine. Or, cette nouvelle pratique est appliqu\u00e9e avec effet imm\u00e9diat, d\u00e8s le mois de janvier suivant.
Si cette mesure est compr\u00e9hensible, elle s'inscrit tr\u00e8s mal dans la planification d'une entreprise dans la dur\u00e9e. En effet, en recevant la d\u00e9cision du SECO quelques jours avant son entr\u00e9e en vigueur, de nombreux employeurs se sont trouv\u00e9s d\u00e9munis avec des contrats de travail qui ne pouvaient \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s, ayant plac\u00e9 leur confiance dans la stabilit\u00e9 des r\u00e8gles en vigueur dans le droit des assurances sociales. D'autres solutions auraient pu \u00eatre trouv\u00e9es pour les entreprises concern\u00e9es.
Le SECO est-il conscient que les mesures qu'il prend avec un d\u00e9lai d'application aussi court est tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer pour les entreprises concern\u00e9es\u00a0? Est-il conscient que ce genre de pratique a pour effet une perte \u00e9conomique cons\u00e9quente pour les entreprises concern\u00e9es\u00a0?
Peut-il s'engager, \u00e0 l'avenir, \u00e0 tenir compte des effets temporels de ses d\u00e9cisions et, \u00e0 tout le moins, pr\u00e9voir des d\u00e9lais de mise en vigueur des nouvelles pratiques propres \u00e0 permettre aux employeurs de s'y adapter\u00a0? Une annonce d'au moins six mois ne serait-elle pas judicieuse pour ce genre de d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-ch\u00f4mage est organis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, le traitement des demandes d'octroi de r\u00e9duction du temps de travail RHT rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des offices cantonaux du travail (autorit\u00e9 cantonale) et des caisses de ch\u00f4mage. L'octroi des indemnit\u00e9s RHT s'ex\u00e9cute en deux phases\u00a0:
Dans un premier temps, l'employeur d\u00e9pose, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale, une demande de RHT en pr\u00e9vision d'une \u00e9ventuelle perte de travail (pr\u00e9avis de la RHT). Ladite autorit\u00e9 se prononce uniquement sur le droit d'une entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier de la RHT. L'autorit\u00e9 cantonale rend donc un pr\u00e9avis positif ou n\u00e9gatif.
\u00c0 ce stade, quand bien m\u00eame le pr\u00e9avis est positif, aucune indemnit\u00e9 n'est vers\u00e9e car l'assurance-ch\u00f4mage ne conna\u00eet pas encore l'\u00e9tendue des \u00e9ventuelles heures ch\u00f4m\u00e9es. Dans un deuxi\u00e8me temps, si le pr\u00e9avis n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et si l'employeur a r\u00e9ellement subi une perte de travail, il s'adresse \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage qui versera les indemnit\u00e9s RHT. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la caisse de ch\u00f4mage rembourse \u00e0 l'employeur le 80\u00a0% des heures ch\u00f4m\u00e9es.
Le pr\u00e9avis de l'autorit\u00e9 cantonale peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours par le SECO, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage, si celui-ci juge que les conditions l\u00e9gales ne sont pas remplies (pr\u00e9avis positif lors de la premi\u00e8re phase\u00a0; article 102 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0; LACI\u00a0; RS 837.0). Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance pr\u00e9cit\u00e9e, le SECO s'est oppos\u00e9 \u00e0 diverses d\u00e9cisions cantonales (pr\u00e9avis positif de RHT) qui ne respectaient pas les conditions donnant droit \u00e0 la RHT. Suite \u00e0 ces oppositions, l'autorit\u00e9 cantonale a r\u00e9examin\u00e9 les conditions du droit \u00e0 la RHT en tenant compte des motifs de refus invoqu\u00e9s par le SECO dans son opposition. Par cons\u00e9quent, l'autorit\u00e9 cantonale a ni\u00e9 le droit aux entreprises de pouvoir requ\u00e9rir aupr\u00e8s de la caisse de ch\u00f4mage le versement des indemnit\u00e9s RHT. Les employeurs en question n'ont pas recouru contre ces d\u00e9cisions aupr\u00e8s du tribunal cantonal. Elles sont donc entr\u00e9es en force de chose jug\u00e9e.
Le SECO a ainsi appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure usuelle et n'a par cons\u00e9quent pas pris de mesures avec un d\u00e9lai d'application court. Il a fait usage de son droit de s'opposer aux pr\u00e9avis de RHT non conformes au droit. Les entreprises sont conscientes que le SECO est en droit de former opposition contre lesdits pr\u00e9avis dans un d\u00e9lai de trente jours avec le risque que ces derniers soient annul\u00e9s. Les entreprises avaient un droit de recours contre ces d\u00e9cisions d'annulation. En n'ayant pas fait usage de leurs voies de droit (recours tribunal cantonal), elles ont exprim\u00e9 leur accord au refus du droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la RHT.
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