Dans le cadre de la LAMal le principe de l'\u00e9conomicit\u00e9 s'applique \u00e9galement aux assureurs et en particulier aux frais administratifs. Or, depuis l'introduction de la LAMal les co\u00fbts administratifs des assureurs-maladie augmentent parall\u00e8lement aux d\u00e9penses \u00e0 la charge de l'AOS. La moyenne des frais administratifs des caisse-maladie tourne autour des 5\u00a0%. Or, certaines caisses affichent jusqu'\u00e0 10\u00a0% de frais administratifs. On ne sait pas non plus actuellement si les d\u00e9penses administratives de tel assureur sont justifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles de tel autre. Les caisses ne publient pas non plus toutes les pourcentages de contr\u00f4les de facture qui ont abouti et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 inutiles.
Aussi pos\u00e9-je les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les assureurs-maladie n'arrivent-ils pas \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle sur leurs frais administratifs\u00a0?
2. Comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie-t-il les frais administratifs des assureurs-maladie qui affichent des frais au-dessus de la moyenne\u00a0?
3. Quelles sont les justifications apport\u00e9es par les caisses qui d\u00e9passent la moyenne des frais administratifs\u00a0?
4. L'OFSP dispose-t-il des moyens d'obliger les caisses aux frais administratifs \u00e9lev\u00e9s \u00e0 les diminuer\u00a0?
5. L'OFSP dispose-t-il des statistiques des pourcentages de contr\u00f4les de facture qui ont abouti et de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 inutiles pour chaque caisse-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tous les assureurs ne sont pas en mesure de r\u00e9aliser des \u00e9conomie d'\u00e9chelle. Ils ne disposent pas tous de la m\u00eame structure\u00a0: ceux dont l'effectif d'assur\u00e9s est important par exemple peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de synergies. En effet, leur personnel, dont les salaires constituent les trois quarts de leurs frais administratifs, n'augmente pas de mani\u00e8re lin\u00e9aire par rapport \u00e0 l'effectif des assur\u00e9s.
2. L'autorit\u00e9 de surveillance examine les frais administratifs des assureurs dans le cadre du contr\u00f4le des comptes annuels. Elle compare les chiffres de chaque assureur avec la moyenne de l'ensemble de la branche. Lorsqu'un assureur pr\u00e9sente des frais administratifs qui d\u00e9passent cette moyenne de mani\u00e8re significative, l'autorit\u00e9 de surveillance exige qu'il les d\u00e9taille et les justifie. Si l'assureur n'est pas en mesure de fournir des explications plausibles, l'autorit\u00e9 de surveillance lui demande d'exposer chaque poste individuel des frais administratifs en remplissant un formulaire de relev\u00e9 ad hoc.
Si l'assureur ne parvient pas \u00e0 justifier le montant de ses frais administratifs, l'autorit\u00e9 de surveillance a la comp\u00e9tence de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le approfondi sur place. L'assureur a l'obligation de lui garantir le libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations qu'elle juge pertinentes (art. 34 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale\u00a0; LSAMal\u00a0; RS 832.12).
3. Divers assureurs ont effectu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de co\u00fbteux investissements dans le domaine des technologies de l'information, domaine o\u00f9 ils esp\u00e8rent \u00e0 long terme diminuer leurs frais administratifs. Selon la taille de l'assureur, de tels investissements p\u00e8sent dans un premier temps plus ou moins fortement sur les frais administratifs.
4. Selon l'art.\u00a019, al.\u00a01, LSAMal, les assureurs doivent contenir les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale dans les limites qu'impose une gestion \u00e9conomique. Font notamment partie des frais d'administration les co\u00fbts des interm\u00e9diaires et les d\u00e9penses de publicit\u00e9.
L'autorit\u00e9 de surveillance a la possibilit\u00e9 de prendre des mesures conservatoires au sens de l'article 38 LSAMal si l'assureur-maladie n'a pas pu justifier ses frais administratifs trop \u00e9lev\u00e9s.
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne dispose pas de telles statistiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512011760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}