Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire passer de 300 \u00e0 50 francs la valeur des marchandises destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 qu'un particulier peut importer en franchise de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 ma pr\u00e9c\u00e9dente motion 15.4172 \"Ne pas encourager le tourisme d'achat par des cadeaux fiscaux\" en arguant notamment du fait que le surcro\u00eet de travail administratif aux bureaux de douane serait excessif.
Or l'administration des douanes dispose depuis de nouveaux moyens techniques (application de d\u00e9douanement QuickZoll) qui permettent d'effectuer la d\u00e9claration douani\u00e8re commod\u00e9ment et simplement, ind\u00e9pendamment des bureaux de douane.
Le fait de renoncer \u00e0 percevoir chaque ann\u00e9e de 500 \u00e0 700 millions de francs de TVA sur le tourisme d'achat tout en augmentant cette m\u00eame TVA pour faire face \u00e0 des t\u00e2ches en suspens - assainir l'AVS, par exemple - se concilie difficilement avec les attentes de la population en termes d'\u00e9quit\u00e9 fiscale.
Les n\u00e9gociations de ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec les pays voisins ayant montr\u00e9 que ceux-ci, notamment l'Allemagne, ne sont absolument pas dispos\u00e9s \u00e0 oeuvrer en vue d'une solution collaborative, la seule fa\u00e7on qu'a notre pays de r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 fiscale consiste \u00e0 r\u00e9duire la franchise de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de l'auteur de la pr\u00e9sente motion correspond \u00e0 celle de la motion H\u00f6sli 17.3131 \"Ne pas d\u00e9savantager le commerce de d\u00e9tail suisse\", que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9e le 6 mars 2019. La m\u00eame requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la motion Pantani 18.3416 \"Importation de marchandises. R\u00e9duction de la franchise de 300 \u00e0 50 francs\". Cette motion n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9laborer un rapport en r\u00e9ponse au postulat de la commission des finances du Conseil national 17.3360 \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\", qui traitera la question du tourisme d'achat sous tous les angles. Ce rapport analysera les solutions propos\u00e9es dans les diff\u00e9rentes interventions parlementaires (notamment les motions H\u00f6sli 17.3131 et Pantani 18.3416) et mettra en \u00e9vidence les mesures envisageables.
Une fois que le rapport pr\u00e9cit\u00e9 sera disponible, des mesures appropri\u00e9es pourront \u00eatre prises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Hausammann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513052490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}