Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) exerce une mission institutionnelle importante. Il est essentiel que ses ressources soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace, ce qui implique de fixer des priorit\u00e9s claires.
Conform\u00e9ment \u00e0 son programme 2019, le CDF pr\u00e9voit de r\u00e9aliser un audit de l'efficience et de l'efficacit\u00e9 des \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (Programme annuel 2019, p. 8). Les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger sont des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont les co\u00fbts sont partiellement couverts par des subventions f\u00e9d\u00e9rales. Il semble que le CDF s'int\u00e9resse en particulier aux \u00e9coles de Milan, Rome et Bogota.
Or on a l'impression que depuis un certain temps, les audits et les d\u00e9clarations du CDF se fondent sur des consid\u00e9rations ou des courants politiques (exportations d'armes, imposition des banques cantonales), donnant \u00e0 penser que cet organe se laisse plut\u00f4t guider par des r\u00e9flexions de nature culturelle ou climatique ou d'autres raisons de simple commodit\u00e9.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les bases l\u00e9gales sur lesquelles le CDF se fonde pour agir comme un organe f\u00e9d\u00e9ral disposant d'un agenda politique\u00a0?
2. Existe-t-il des raisons concr\u00e8tes justifiant le contr\u00f4le sur place des \u00e9tablissements scolaires de Milan, de Rome et de Bogota\u00a0? En quoi ces voyages peuvent-ils am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'enseignement en Suisse\u00a0?
3. Quels b\u00e9n\u00e9fices le CDF pense-t-il retirer de l'audit de ces trois \u00e9tablissements\u00a0?
4. Dans quelle mesure est-il indiqu\u00e9 ou justifi\u00e9 de faire contr\u00f4ler l'efficience d'\u00e9coles priv\u00e9es par des agents de l'\u00c9tat\u00a0?
5. Les contr\u00f4leurs du CDF sont-ils qualifi\u00e9s pour \u00e9valuer des \u00e9coles suisses en Italie et en Colombie\u00a0?
6. Quelles sont les r\u00e9flexions et les priorit\u00e9s sur lesquelles se fonde cette d\u00e9marche\u00a0?
7. Combien de personnes les d\u00e9l\u00e9gations du CDF se rendant \u00e0 Milan, Rome et Bogota compteront-elles\u00a0? Combien de temps resteront-elles sur place\u00a0? Combien co\u00fbteront ces voyages\u00a0?
8. Est-il exact qu'une d\u00e9l\u00e9gation de trois personnes s'est rendue au si\u00e8ge d'educationsuisse sans objectif ni id\u00e9e claires du mandat que le CDF allait se donner \u00e0 lui-m\u00eame\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) exerce une activit\u00e9 autonome et ind\u00e9pendante dans les limites des prescriptions l\u00e9gales. Il fixe chaque ann\u00e9e son programme de r\u00e9vision, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend seulement connaissance (art. 1 al. 2 de la loi sur le Contr\u00f4le des finances, LCF). Les r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions se fondent donc globalement sur des informations fournies par le CDF.
1. Selon l'article 1 de la LCF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend seulement connaissance du programme annuel. Il ne se prononce pas sur ce dernier.
2. Selon le CDF, les contr\u00f4les sur place visent \u00e0 se faire une opinion sur la mise en oeuvre des prescriptions suisses. Ils permettent en outre de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison crois\u00e9e et d'identifier les pratiques qui ont fait leurs preuves. Les \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s notamment en tenant compte du rapport entre les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices (proximit\u00e9 g\u00e9ographique, synergies avec d'autres audits). Le contr\u00f4le n'a pas de lien avec la formation en Suisse. Le 18 mars 2019, trois jours avant le d\u00e9p\u00f4t de l'interpellation, l'\u00e9cole de Bogota a en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le calendrier ne permettait pas de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le sur place.
3.-6. La r\u00e9ponse du CDF \u00e0 ces questions est la suivante\u00a0: Le CDF v\u00e9rifie si les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger remplissent les t\u00e2ches qui leur sont imparties dans le cadre de sa surveillance financi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides financi\u00e8res (art. 8 al. 1 let. c LCF). Il compl\u00e8te ainsi la surveillance exerc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture. En vertu de l'article 10 de la loi sur les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e des aides financi\u00e8res pour quelque 21 millions de francs \u00e0 18 \u00e9coles. Le CDF v\u00e9rifie que ces ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et de mani\u00e8re appropri\u00e9e et efficace.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend seulement connaissance du budget et des comptes annuels du CDF (art. 2 al. 3 LCF). L'\u00e9valuation des co\u00fbts de ce dernier incombe aux commissions des finances.
Le CDF indique que deux personnes pendant trois jours et demi sont n\u00e9cessaires pour les examens effectu\u00e9s \u00e0 Milan et \u00e0 Rome. Un examen \u00e0 Bogota n'aurait entra\u00een\u00e9 aucun co\u00fbt de voyage suppl\u00e9mentaire, car il aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 par deux r\u00e9viseurs d\u00e9j\u00e0 sur place pour l'audit d'un projet de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration.
8. Selon le CDF, il est exact que deux collaborateurs et un stagiaire se sont rendus au secr\u00e9tariat d'educationsuisse afin de recueillir des informations pour pr\u00e9parer l'audit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Claudio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512930300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|\u00c9ducation"}}