Les interventions suivantes concernant le droit non contraignant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0: CPE E 18.4104, \"Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple\" (\"soft law\"); groupe UDC 18.466, \"Approbation du droit non contraignant par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\"; Minder Thomas 18.4130, \"Garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique en Suisse des accords importants de l'ONU\"; ou encore Aeschi Thomas 14.433, \"Recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. Obligation d'informer et de consulter la commission l\u00e9gislative comp\u00e9tente\".
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge du D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est exprim\u00e9 le 18 septembre 2018 dans la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\". Il affirmait que la Suisse avait par le pass\u00e9 laiss\u00e9 de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e aux diplomates le soin de conclure des normes non contraignantes et qu'elle les avait sign\u00e9es sans v\u00e9ritablement analyser leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences politiques. Il laissait entendre qu'il ne fallait pas s'\u00e9tonner que des exigences fond\u00e9es sur ces accords surgissent par la suite. Il d\u00e9clarait vouloir \u00e9viter ces probl\u00e8mes en \u00e9tayant mieux ces r\u00e9glementations sur le plan national.
Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations portant sur l'accord institutionnel. Cet accord comprend des dispositions contraignantes, des dispositions non contraignantes et des dispositions moyennement contraignantes. Voici des exemples de notions et d'expressions relevant du droit non contraignant\u00a0: \"march\u00e9 int\u00e9rieur\", \"coop\u00e9ration entre juridictions\", \"primaut\u00e9 de l'accord\", \"champ d'application territorial\", \"notions de droit de l'Union europ\u00e9enne\", \"... en favorisant certaines entreprises ou certaines productions\", \"le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur\", \"... qui faussent ... la concurrence...\", \"les aides \u00e0 caract\u00e8re social\", \"les aides destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la r\u00e9alisation d'un projet important d'int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun\", \"une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante [de surveillance], dot\u00e9e des pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'application pleine et enti\u00e8re des dispositions du pr\u00e9sent Chapitre\", \"... \u00e9changent des vues sur des programmes et des cas d'aides d'\u00c9tat, ...\" ou encore \"Les Parties maintiendront un r\u00e9gime de transparence \u00e9quivalent en termes de substance et de proc\u00e9dures \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat dans les domaines des accords vis\u00e9s au paragraphe premier de l'article 8A.\"
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est pri\u00e9 d'identifier les notions et les passages de l'accord institutionnel qui constituent du droit non contraignant ou moyennement contraignant.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fait qu'une disposition \u00e9labor\u00e9e au plan international repr\u00e9sente du droit non contraignant doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas. Outre le contenu de la norme, en particulier, la volont\u00e9 des parties et le contexte jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant.
Les expressions cit\u00e9es dans l'interpellation font toutes partie du projet d'accord facilitant les relations bilat\u00e9rales entre l'UE et la Suisse dans les parties du march\u00e9 int\u00e9rieur auxquelles la Suisse participe (dit \"accord institutionnel\", voir www.dfae.admin.ch/dea/fr/home/verhandlungen-offene-themen/verhandlungen/institutionelles-abkommen.html. Cet accord aura force obligatoire au plan international d\u00e8s son \u00e9ventuelle approbation et ratification au plan interne\u00a0; on ne peut parler l\u00e0, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de \"soft law\". Il s'agit d'un projet de trait\u00e9 international, soit de droit international public en devenir.
La fonction, au sein du texte, des expressions cit\u00e9es par l'auteur de l'interpellation - partie d'un titre de subdivision (par ex. \"bon fonctionnement\" dans le titre du chapitre 2 de l'accord), d'un titre d'article (par ex. \"Coop\u00e9ration entre juridictions\" en t\u00eate de l'art. 11 de l'accord), d'une disposition non directement applicable (par ex. \"dot\u00e9e des pouvoirs n\u00e9cessaires\" au par. 2 de l'art. 8B de l'accord) ou directement applicable (par ex. \"notions de droit de l'Union\" au par. 2 de l'art. 4 de l'accord) - n'est pas sans pertinence pour leur interpr\u00e9tation. Cependant, les dispositions correspondantes n'en rel\u00e8vent pas moins du droit international public.
L'accord institutionnel comprend \u00e9galement des annexes et protocoles. Selon l'article 19 de l'accord, les protocoles font partie int\u00e9grante de ce dernier. Tel est aussi le cas de l'annexe X \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'article 8B, paragraphe 6, de l'accord institutionnel.
Quant aux d\u00e9clarations qui seront int\u00e9gr\u00e9es dans les actes finaux au moment de la signature de l'accord institutionnel, ce sont des d\u00e9clarations d'intention purement politiques et donc non contraignantes juridiquement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512999457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit international"}}