Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir dans les meilleurs d\u00e9lais la fiche d'information (2) du 7 d\u00e9cembre 2018, en concertation avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie OFEN)?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant pris connaissance, le 2 mars 2018, du rapport concernant \"l'\u00e9tat des connaissances sur les risques des radiations ionisantes \u00e0 faibles doses\", il est au courant des derniers acquis de la science sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 par de faibles doses de radiations ionisantes (inf\u00e9rieures \u00e0 100 millisieverts). Dans sa fiche d'information (2) du 7 d\u00e9cembre 2018, le DETEC (OFEN) d\u00e9clare que les activit\u00e9s de surveillance de l'IFSN reposent sur l'\u00e9tat actuel de la science et de la technique. Parall\u00e8lement, le DETEC (OFEN) indique ce qui suit dans la fiche pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0: \"Des \u00e9valuations statistiques aupr\u00e8s de groupes de population plus importants montrent qu'une dose de rayonnement inf\u00e9rieure \u00e0 100 millisieverts n'a aucun effet sur la sant\u00e9 ....\" Cette affirmation est objectivement inexacte vu le rapport d'experts (1) du 2 mars 2018.
Sources\u00a0:
1. Protection efficace contre les risques des radiations ionisantes \u00e0 faibles doses\u00a0: \u00e9tat des connaissances sur les risques des radiations ionisantes \u00e0 faibles doses\u00a0; communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 mars 2018\u00a0; https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-69956.html
2. Fiche d'information du 7 d\u00e9cembre 2018 concernant la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, de l'ordonnance sur les hypoth\u00e8ses de risque, de l'ordonnance sur la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire ainsi que de l'ordonnance sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire\u00a0; https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55027.pdf
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la fiche d'information du 7 d\u00e9cembre 2018 concernant la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, de l'ordonnance sur les hypoth\u00e8ses de risque, de l'ordonnance sur la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire ainsi que de l'ordonnance sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire cit\u00e9e dans l'interpellation, l'\u00e9nonc\u00e9 complet est le suivant\u00a0: \"Des \u00e9valuations statistiques aupr\u00e8s de groupes de population plus importants ne mettent pas en \u00e9vidence d'effet sur la sant\u00e9 \u00e0 une dose de rayonnement inf\u00e9rieure \u00e0 100 millisieverts, mais cela ne peut \u00eatre exclu pour autant. Les valeurs limites de dose ne constituent donc pas de ligne de s\u00e9paration nette entre les doses de rayonnement dangereuses et inoffensives. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il convient d'\u00e9viter et de limiter le plus possible l'exposition aux rayonnements, quelle qu'en soit la source.\"
Ce texte figurant dans la fiche d'information est en ad\u00e9quation avec les d\u00e9clarations du rapport du 2 mars 2018 relatif \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances sur les risques des radiations ionisantes aux faibles doses donnant suite au postulat Fehr 08.3475. L'\u00e9valuation du risque pour la sant\u00e9 en cas d'exposition \u00e0 des doses de rayonnement inf\u00e9rieures \u00e0 100 millisieverts repose sur le \"mod\u00e8le lin\u00e9aire sans seuil\" (Linear Non-Threshold-Modell, LNT). Celui-ci pr\u00e9voit que toute dose, si petite soit-elle, s'accompagne math\u00e9matiquement d'une augmentation du risque pour la sant\u00e9 dans la m\u00eame proportion. Dans le champ de valeurs inf\u00e9rieur \u00e0 100 millisieverts, cette augmentation est toutefois tr\u00e8s faible en comparaison avec l'occurrence naturelle d'un cancer et ne peut que difficilement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e sur le plan statistique.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la fiche d'information.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512947887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}