Force est de constater que les migrants touch\u00e9s par une mesure de renvoi (cas relevant de l'asile, \u00e9trangers et cas p\u00e9naux) d\u00e9posent souvent un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et repoussent ainsi l'ex\u00e9cution de leur renvoi, pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs ann\u00e9es.
Questions\u00a0:
1. Combien de recours individuels portant sur un renvoi d\u00e9cid\u00e9 par la Suisse ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la CEDH ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, respectivement dans les domaines de l'asile, des \u00e9trangers et des cas p\u00e9naux\u00a0?
2. Combien n'ont pas rempli les conditions de recevabilit\u00e9\u00a0?
3. Combien de recours ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s en cours de proc\u00e9dure\u00a0?
4. Qu'ont co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat ces recours (frais de tribunaux/repr\u00e9sentation l\u00e9gale)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient d'abord de rappeler que la requ\u00eate individuelle introduite devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e0 Strasbourg (Cour EDH) n'a pas d'effet suspensif \u00e0 moins que la Cour ne le demande express\u00e9ment.
1. De 2009 \u00e0 2018, 3382 requ\u00eates individuelles dirig\u00e9es contre la Suisse ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Cour EDH. Les statistiques n'indiquent toutefois pas combien de ces requ\u00eates concernaient des renvois relevant du droit de l'asile, des \u00e9trangers ou du droit p\u00e9nal. Dans 684 cas, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 l'effet suspensif. Il s'agissait exclusivement de recours dans lesquels la violation du principe de non-refoulement \u00e9tait invoqu\u00e9e. La Cour EDH a admis 43 requ\u00eates, ce qui correspond \u00e0 6\u00a0% des cas. Il n'est donc pas exact d'affirmer qu'une requ\u00eate individuelle \u00e0 la Cour EDH permet souvent de repousser l'ex\u00e9cution du renvoi de plusieurs ann\u00e9es.
2./3. Sur les 3382 requ\u00eates individuelles mentionn\u00e9es, la Cour EDH en a transmis 194 \u00e0 la Suisse pour qu'elle pr\u00e9sente des observations \u00e9crites. Parmi elles 77 concernaient des renvois au sens du droit des \u00e9trangers ou du droit de l'asile\u00a0; aucune ne portait sur un renvoi relevant du Code p\u00e9nal. Au 31 d\u00e9cembre 2018, la Cour EDH en avait d\u00e9clar\u00e9 21 irrecevables et en avait ray\u00e9 du r\u00f4le 15 autres\u00a0; elle avait statu\u00e9 au fond dans 27 cas et avait conclu \u00e0 une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) par la Suisse dans 9 cas seulement\u00a0; 14 recours \u00e9taient encore en suspens.
4. Dans ses d\u00e9cisions et arr\u00eats concernant les requ\u00eates trait\u00e9es au cours de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, la Cour EDH a accord\u00e9 au total 85 915 euros \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable au sens de l'article 41 CEDH, dont 50 915 euros pour les frais d'avocat et 35 000 euros d'indemnit\u00e9s pour tort moral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512809163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}