1. On observe de plus en plus de stages ind\u00e9pendants de la formation professionnelle de base d'assistant socio\u00e9ducatif CFC, notamment pour l'orientation \"accompagnement des enfants\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te-t-il lui aussi de cette pratique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de chiffres concrets\u00a0? Combien de ces stages sont accomplis chaque ann\u00e9e\u00a0? Quelle est leur dur\u00e9e\u00a0? Dans combien de cas comprennent-ils une garantie de formation et dans combien de cas aucune\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que cette pratique a une influence n\u00e9gative sur la qualit\u00e9, le niveau du salaire et le prestige du m\u00e9tier, notamment pour la garde des enfants\u00a0?
4. Comment les cantons g\u00e8rent-ils le probl\u00e8me\u00a0? De quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance\u00a0? Que pense-t-il des approches suivantes, notamment\u00a0:
a. la pratique de la Commission cantonale du march\u00e9 du travail du canton de Berne, qui ne reconna\u00eet les stages d'introduction que si leur dur\u00e9e est de six mois au maximum ou que l'entreprise s'engage de mani\u00e8re contraignante \u00e0 fournir une place de formation (prolongation maximale de six mois)?
b. l'introduction par la Conf\u00e9d\u00e9ration de conditions d'autorisation pour les structures d'accueil collectif de jour et des organisations similaires, de mani\u00e8re \u00e0 interdire la comptabilisation du personnel non form\u00e9 dans le taux d'encadrement\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'une r\u00e9glementation uniforme pour toute la Suisse serait souhaitable sur ces questions\u00a0? Dans l'affirmative, a-t-il pris contact avec les partenaires sociaux et les cantons\u00a0?
6. Savoirsocial, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail du domaine social, estime que, d'ici \u00e0 2024, jusqu'\u00e0 10 000 personnes suppl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation professionnelle seront n\u00e9cessaires dans le domaine selon le degr\u00e9 de professionnalisation. Convient-il qu'il faut accorder davantage d'attention aux conditions de travail et de formation pour \u00e9viter une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-il de prendre \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":"Les stages ind\u00e9pendants de la formation sont courants dans les institutions qui assurent la garde des enfants, et dans une moindre mesure dans les \u00e9tablissements accueillant les personnes handicap\u00e9es ou les personnes \u00e2g\u00e9es. Il n'est pas rare que des jeunes soient exploit\u00e9s de cette mani\u00e8re pendant une ou deux ann\u00e9es comme personnel bon march\u00e9, au lieu d'\u00eatre employ\u00e9s comme personnes en formation. Cette pratique n'est pas seulement pr\u00e9judiciable pour les jeunes, mais aussi pour la qualit\u00e9, le niveau du salaire et le prestige du m\u00e9tier d'assistant socio\u00e9ducatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un stage peut permettre d'acqu\u00e9rir un aper\u00e7u complet du champ professionnel dans lequel on souhaite s'ins\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cependant qu'une exp\u00e9rience professionnelle ne doit pas \u00eatre une condition pour entreprendre une formation professionnelle initiale. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (art. 15, al. 3, LFPr\u00a0; RS 412.10) dispose que la formation professionnelle initiale fait suite \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire ou \u00e0 une qualification \u00e9quivalente. L'apprentissage dans le cadre de la pratique est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la formation professionnelle duale.
2. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques sur le nombre et la dur\u00e9e des stages effectu\u00e9s sans formation pr\u00e9requise avant la formation professionnelle initiale d'assistant socio\u00e9ducatif CFC (notamment avec l'orientation \" accompagnement des enfants \"). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne connait pas le nombre de stages li\u00e9s \u00e0 une garantie de formation. Une \u00e9tude de l'Observatoire suisse de la formation professionnelle (OBS IFFP) de 2017 et le propre monitorage de SavoirSocial, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail du domaine social, montrent que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes effectuant un apprentissage d'assistant socio\u00e9ducatif pendant les ann\u00e9es 2017 et 2018 avaient accompli un stage et/ou acquis une exp\u00e9rience professionnelle avant le d\u00e9but de l'apprentissage. Le monitorage a mis en lumi\u00e8re un l\u00e9ger recul de cette proportion entre 2017 et 2018 (2017\u00a0: 48 Prozent, 2018\u00a0: 44,9 Prozent).
3./4b. La qualit\u00e9, le niveau de salaire et le prestige d'une profession d\u00e9pendent de diff\u00e9rents facteurs. Il appartient au monde du travail du domaine social, repr\u00e9sent\u00e9 par l'organisation du monde du travail SavoirSocial, de d\u00e9finir la combinaison ad\u00e9quate de comp\u00e9tences et d'assurer les formations appropri\u00e9es pour continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 du travail en personnel qualifi\u00e9. Dans plusieurs cantons, les organisations du monde du travail ou des commissions tripartites ont \u00e9mis des recommandations sur les stages dans les structures d'accueil de la petite enfance. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9met pas de directives sur la combinaison de comp\u00e9tences requises dans les structures d'accueil de la petite enfance et les institutions analogues, mais \u00e9dicte des normes g\u00e9n\u00e9rales sur les contrats de travail.
4a./5. Les lois f\u00e9d\u00e9rales relatives au march\u00e9 du travail ne contiennent par principe aucune directive sp\u00e9cifique par branche. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration a adopt\u00e9 des lois qui r\u00e8glent les conditions de travail (s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail) et les mesures d'accompagnement (protection des salaires dans le contexte de la libre circulation des personnes avec l'UE). Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le de ces dispositions l\u00e9gales. Ils disposent aussi d'instruments pour imposer le respect de la loi en cas d'infraction.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux contribuent conjointement par diff\u00e9rentes mesures \u00e0 la mobilisation des potentiels inexploit\u00e9s en mati\u00e8re de forces de travail. La politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de personnel qualifi\u00e9 tend \u00e0 r\u00e9pondre dans une plus large mesure aux besoins du march\u00e9 du travail int\u00e9rieur avec du personnel vivant en Suisse. Dans ce contexte, des actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises sur les th\u00e8mes Qualification, Travail et famille, Placement de personnel (priorit\u00e9 \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne), 50+ et r\u00e9fugi\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512755327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}