Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les prescriptions l\u00e9gales \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral de telle sorte que le domicile fiscal des personnes qui s\u00e9journent pendant la semaine hors de leur lieu de domicile ne doive plus \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 et attest\u00e9, mais qu'un assujettissement secondaire \u00e0 l'imp\u00f4t, au sens d'un domicile fiscal secondaire cr\u00e9\u00e9 sur le lieu du s\u00e9jour hors du domicile, soit automatiquement \u00e9tabli sur la base d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition clairement d\u00e9finie ou forfaitaire.
","ReasonText":"Les personnes annonc\u00e9es au contr\u00f4le des habitants, certificat de domicile \u00e0 l'appui, comme s\u00e9journant pendant la semaine hors de leur lieu de domicile constituent un groupe de population important, principalement dans les centres \u00e9conomiques et donc en particulier dans les villes. Ces personnes utilisent essentiellement les infrastructures du lieu o\u00f9 elles s\u00e9journent pendant la semaine et profitent donc de l'offre qui y est financ\u00e9e par les deniers publics, alors qu'elles paient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale leurs imp\u00f4ts \u00e0 leur lieu de domicile ou \u00e0 celui de leur famille. Malgr\u00e9 la p\u00e9nurie de logements, elles occupent \u00e9videmment des locaux d'habitation aussi bien l\u00e0 o\u00f9 elles travaillent que l\u00e0 o\u00f9 elles sont domicili\u00e9es. L'octroi du domicile fiscal doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du lieu de s\u00e9jour hors du domicile, en une proc\u00e9dure lourde et co\u00fbteuse \u00e0 l'\u00e9chelon communal aussi bien que cantonal et - une fois la d\u00e9cision rendue - souvent aussi \u00e0 l'\u00e9chelon judiciaire. Ne serait-ce que pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il est en outre tr\u00e8s difficile, voire impossible, aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes du lieu de s\u00e9jour hors du domicile de fournir la preuve que les crit\u00e8res d\u00e9terminants - notamment l'\u00e9tablissement du p\u00f4le de vie et la renonciation \u00e0 un s\u00e9jour permanent - sont remplis. Cette preuve repose donc largement sur les indications fournies par la personne \u00e0 contr\u00f4ler. Si on y ajoute les importantes d\u00e9ductions fiscales pour frais de s\u00e9jour \u00e0 l'ext\u00e9rieur pendant la semaine, accord\u00e9es sur le lieu de domicile conform\u00e9ment au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, le statut de contribuable s\u00e9journant hors du lieu de domicile pendant la semaine sert souvent aussi \u00e0 l'optimisation fiscale. Sous l'angle du droit fiscal, le traitement actuel du statut des personne s\u00e9journant hors du lieu de domicile pendant la semaine est d\u00e9pass\u00e9. Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires et face aux d\u00e9fis auxquels l'am\u00e9nagement du territoire est confront\u00e9 (p\u00e9nurie de terrains et de logements), un remaniement du droit fiscal s'impose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent avis correspond \u00e0 celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9mis au sujet de la motion Tsch\u00e4pp\u00e4t (17.3709), dont la teneur \u00e9tait identique. Cette motion a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2018.
Dans le droit actuel, l'imposition a lieu \u00e0 l'endroit o\u00f9 le contribuable est domicili\u00e9 au regard du droit fiscal, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'endroit o\u00f9 il r\u00e9side avec l'intention de s'y \u00e9tablir. Si le lieu de domicile et le lieu de travail ne se situent pas dans le m\u00eame canton, c'est le lieu o\u00f9 le contribuable a le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux qui d\u00e9termine le domicile au regard du droit fiscal.
La proc\u00e9dure probatoire visant \u00e0 d\u00e9terminer le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux d'un contribuable peut effectivement \u00eatre lourde et co\u00fbteuse, car il s'agit d'une appr\u00e9ciation au cas par cas. La situation juridique actuelle se traduit par l'alternative suivante\u00a0: au lieu de s\u00e9jour hebdomadaire, les r\u00e9sidents \u00e0 la semaine sont soit pleinement soit pas du tout assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t.
Pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence fiscale, le droit en vigueur tient compte du fait que c'est essentiellement \u00e0 leur domicile que les contribuables utilisent les prestations \u00e9tatiques (h\u00f4pitaux, \u00e9cole obligatoire, prestations de transfert telles que la r\u00e9duction des primes).
Les r\u00e9sidents \u00e0 la semaine utilisent en outre des prestations \u00e9tatiques \u00e0 leur lieu de travail, en particulier celles des transports publics. Cela s'applique cependant aussi aux pendulaires. Or, l'auteur de la motion souhaite imposer partiellement \u00e0 leur lieu de travail les r\u00e9sidents \u00e0 la semaine, mais pas les pendulaires.
La mise en oeuvre de la motion aurait un effet simplificateur, car il ne serait plus n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine. Cependant, la proc\u00e9dure probatoire resterait n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer si le contribuable est effectivement un r\u00e9sident \u00e0 la semaine (contr\u00f4le du s\u00e9jour effectif). En outre, l'assujettissement limit\u00e9 dans le canton o\u00f9 travaille le contribuable constituerait pour ce dernier une nouvelle incitation \u00e0 l'optimisation fiscale. Comme les autorit\u00e9s ne v\u00e9rifieraient plus o\u00f9 se trouve le centre effectif des int\u00e9r\u00eats vitaux du contribuable, celui-ci pourrait all\u00e9ger ses imp\u00f4ts en justifiant d'un lieu de s\u00e9jour en fin de semaine dans un canton fiscalement avantageux.
Sur le plan financier, la mise en oeuvre de la motion aurait des effets contradictoires pour les cantons concern\u00e9s. D'une part, les cantons ayant des contribuables dont le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux est situ\u00e9 \u00e0 leur lieu de domicile selon la pratique actuelle devraient d\u00e9sormais c\u00e9der une part de leurs recettes fiscales aux autorit\u00e9s du lieu de s\u00e9jour hebdomadaire. D'autre part, seule une partie des imp\u00f4ts des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine ayant le centre de leurs int\u00e9r\u00eats vitaux \u00e0 leur lieu de s\u00e9jour hebdomadaire serait encore vers\u00e9e aux autorit\u00e9s de ce lieu. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que l'auteur de la motion ne d\u00e9crit pas de quelle mani\u00e8re devrait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e la r\u00e9partition fiscale, les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la proposition ne sont pas \u00e9tablies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la simplification du syst\u00e8me fiscal vis\u00e9e par l'auteur de la motion ne compense pas les inconv\u00e9nients cit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512804400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}