Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'ordonnance sur la politique r\u00e9gionale (OPR) dispose que certaines agglom\u00e9rations sont soustraites \u00e0 la politique r\u00e9gionale. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ces exceptions\u00a0? Qu'entend-il par \"milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral\"?
2. Quelles sont les ressources allou\u00e9es chaque ann\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des initiatives, des projets et des programmes dans le cadre de la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR)?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle des initiatives, des projets et des programmes d'agglom\u00e9rations situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'impact de la NPR\u00a0?
Si oui\u00a0: quelles sont les agglom\u00e9rations concern\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien se montent les fonds allou\u00e9s\u00a0? Quelle en est la proportion par rapport au volume total de l'enveloppe de la NPR\u00a0? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle am\u00e9liorer le soutien apport\u00e9 \u00e0 ces agglom\u00e9rations\u00a0?
Si non\u00a0: quelles en sont les raisons\u00a0? Que compte faire la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle prendre pour satisfaire aux recommandations de l'OCDE concernant l'\u00e9largissement de la couverture territoriale de la NPR et partant la mise en oeuvre de la politique r\u00e9gionale urbaine\u00a0?
5. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle mettre en oeuvre la motion 07.3280 exigeant l'\u00e9laboration d'une base l\u00e9gale pour la politique r\u00e9gionale urbaine alors que les r\u00e9visions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire n'ont pas atteint cet objectif\u00a0?
","ReasonText":"Aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, des aides financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es que si les effets des initiatives, programmes et projets soutenus b\u00e9n\u00e9ficient en majeure partie \u00e0 des r\u00e9gions qui pr\u00e9sentent essentiellement les probl\u00e8mes et les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gions de montagne et au milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral (art. 4 NPR). L'OPR pr\u00e9cise que le territoire d'impact couvre le territoire suisse, \u00e0 l'exception des communes faisant partie des agglom\u00e9rations de Zurich, de B\u00e2le, de Berne, de Lausanne et de Gen\u00e8ve et des cantons de Zurich, de Zoug, de Soleure, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne, d'Argovie et de Gen\u00e8ve.
On qualifie volontiers les agglom\u00e9rations de moteurs du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais cette description ne correspond qu'\u00e0 une partie des agglom\u00e9rations suisses\u00a0: nombre d'entre elles ne sont pas seulement confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes sociaux et spatiaux mais aussi \u00e0 d'importants d\u00e9fis \u00e9conomiques et financiers. Il est injuste que ces agglom\u00e9rations soient exclues du p\u00e9rim\u00e8tre d'impact de la NPR. L'examen territorial auquel a proc\u00e9d\u00e9 l'OCDE en 2011 conclut \u00e9galement qu'une extension de la couverture territoriale de la NPR pourrait infl\u00e9chir la fragmentation \u00e9conomique de la Suisse et promouvoir le d\u00e9veloppement polycentrique du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9fini les zones pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'instrument de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) en concertation avec les cantons (art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur la politique r\u00e9gionale [ci-apr\u00e8s LFPR]; RS 901.0), en tenant compte des r\u00e9sultats du d\u00e9bat politique autour du projet mis en consultation en 2004. Les grandes agglom\u00e9rations (plus de 250 000 habitants selon recensement 2000) et les cantons urbains (selon d\u00e9finition de l'OCDE) \u00e9taient exclus, car ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9gions \u00e9conomiquement menac\u00e9es selon l'article 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Par \"milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral\", il faut donc comprendre, en vertu de l'ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique r\u00e9gionale (OPR\u00a0; RS 901.021), le territoire ne faisant partie ni des agglom\u00e9rations de Zurich, de B\u00e2le, de Berne, de Lausanne et de Gen\u00e8ve, ni des cantons urbains de Zurich, de Zoug, de Soleure, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne, d'Argovie et de Gen\u00e8ve. Pour les projets de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re selon l'article 6 LPR (Interreg), l'ensemble du territoire suisse est consid\u00e9r\u00e9 comme zone \u00e9ligible.
2. Le Parlement a fix\u00e9 les prestations financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle politique r\u00e9gionale 2016-2023 dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Ce dernier pr\u00e9voit des aides financi\u00e8res annuelles \u00e0 fonds perdu de 40 millions de francs et des pr\u00eats \u00e0 hauteur de 50 millions de francs provenant du Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons promeuvent de nombreux projets dans les villes et les agglom\u00e9rations. La majeure partie des 49 agglom\u00e9rations suisses et des 162 villes statistiques figurent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la NPR et donc dans ses zones \u00e9ligibles. Les grandes villes jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les programmes NPR intercantonaux, en particulier dans les syst\u00e8mes r\u00e9gionaux d'innovation (RIS), gr\u00e2ce notamment \u00e0 leurs centres de recherche et de formation. Il en va de m\u00eame pour les projets relevant du programme pilote Territoire d'action Economie. Gen\u00e8ve et B\u00e2le sont notamment des partenaires importants des programmes transfrontaliers Interreg. Enfin, les moyens NPR sont utilis\u00e9s au niveau interentreprises et b\u00e9n\u00e9ficient toujours \u00e0 plusieurs partenaires dans le cadre des projets. Il n'est par cons\u00e9quent pas possible de d\u00e9terminer la part urbaine dans le volume total.
4. L'OCDE a relev\u00e9, dans son examen territorial de 2011 relatif \u00e0 la Suisse, les liens de plus en plus \u00e9troits qui existent entre les espaces ruraux, les espaces interm\u00e9diaires et les espaces urbains. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'attache r\u00e9solument, sur le plan politique, \u00e0 agir en termes d'espaces fonctionnels.
S'appuyant sur le Projet de territoire Suisse, de nombreuses politiques f\u00e9d\u00e9rales s'inscrivent dans cette d\u00e9marche. Les espaces fonctionnels des centres sont une composante cl\u00e9 des projets d'agglom\u00e9ration Transports et Urbanisation. Dans le cadre de la NPR, une attention toute particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l'approche fonctionnelle, notamment au niveau des RIS, d'Interreg ou, en collaboration avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, au niveau des projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable. Il n'est pour l'heure pas pr\u00e9vu d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre de soutien l\u00e9gal de la NPR.
5. Dans les faits, les trois mesures concr\u00e8tes exig\u00e9es par la motion 07.3280 sont mises en oeuvre m\u00eame si le projet de loi sur le d\u00e9veloppement territorial alors envisag\u00e9 n'a pas abouti\u00a0:
La nouvelle mouture de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a fix\u00e9 les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour les programmes d'agglom\u00e9ration (cf. art. 86 al. 3 let. bbis Cst.; loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure [toutes deux abrog\u00e9es entre-temps]; art. 3 let. bbis et art. 17a ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien [LuMin\u00a0; RS 725.116.2]). Ces bases ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es par la cr\u00e9ation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), de dur\u00e9e illimit\u00e9e (cf. art. 86 al. 1, Cst.; loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglom\u00e9ration [LFORTA\u00a0; RS 725.13]; art. 17a ss. LuMin).
Deuxi\u00e8mement, les bases pour le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable sont constitu\u00e9es des diff\u00e9rentes politiques sectorielles. La r\u00e9vision partielle de 2016 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20) a entra\u00een\u00e9 l'introduction d'un article 29a dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT\u00a0; RS 700). Cet article concerne des projets qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'habitat et l'int\u00e9gration sociale (FF 2013 2131, 2167 s.). En outre, la r\u00e9vision de l'ordonnance du 7 septembre 2016 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 incidence territoriale et sur la coop\u00e9ration dans ce domaine (OCoo\u00a0; RS 709.17) a donn\u00e9 un ancrage plus solide \u00e0 l'exigence de coop\u00e9ration.
Troisi\u00e8mement, la Conf\u00e9d\u00e9ration respecte ses engagements en mati\u00e8re de coordination de la politique r\u00e9gionale avec les autres politiques sectorielles au travers, notamment, du programme pluriannuel 2016-2023 sur la nouvelle politique r\u00e9gionale (message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, FF 2015 2171), qui vise \u00e0 exploiter encore mieux les synergies avec les autres politiques sectorielles au sens du Projet de territoire Suisse, en menant par exemple des projets concrets.
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