Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation actuelle (LACI ou LPGA) afin que les frais de traduction soient pris en charge par l'assurance-ch\u00f4mage et non par l'assur\u00e9 dans les proc\u00e9dures de versement d'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9.
","ReasonText":"Dans son avis du 13 f\u00e9vrier 2019 concernant l'interpellation Reynard 18.4377, \"Langue de la proc\u00e9dure pour les demandes d'indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait que les frais de traduction incombaient \u00e0 l'assur\u00e9, \"faute de base l\u00e9gale dans la LACI ou la LPGA (RS 830.1) autorisant la prise en charge de ces co\u00fbts par l'assurance-ch\u00f4mage\". Un tel manque est \u00e0 l'origine de situations discriminatoires. A titre d'exemple, la caisse de ch\u00f4mage d'une entreprise ayant son si\u00e8ge social dans un canton al\u00e9manique communiquera donc uniquement dans la langue officielle de son canton, quand bien m\u00eame certaines filiales se situeraient dans des cantons latins. Les frais de traduction incombent alors \u00e0 une partie des employ\u00e9-e-s qui font d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 des proc\u00e9dures souvent longues et difficiles, et qui se retrouvent ainsi discrimin\u00e9s sur le plan linguistique. Une modification de la base l\u00e9gale emp\u00eachant de telles situations est ainsi n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) permet au travailleur ayant des salaires en souffrance d'\u00eatre indemnis\u00e9 par la caisse publique de ch\u00f4mage du canton (CCh) dans lequel la faillite est engag\u00e9e contre l'employeur. Trois proc\u00e9dures entrent en jeu\u00a0: la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e (1), la proc\u00e9dure d'indemnisation par la CCh (2) et une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire (3).
1. Avant que la CCh comp\u00e9tente ne verse l'ICI et ne se subroge au travailleur, celui-ci doit entreprendre des d\u00e9marches pour faire valoir sa cr\u00e9ance salariale aupr\u00e8s de l'office des faillites du lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. La proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e se d\u00e9roulant dans la langue officielle du canton, il arrive que le travailleur doive faire valoir sa cr\u00e9ance dans une langue officielle autre que celle du lieu de la succursale dans laquelle il a travaill\u00e9. Comme \u00e0 ce stade, il intervient personnellement et en son nom, l'assurance-ch\u00f4mage (AC) n'a pas \u00e0 prendre en charge d'\u00e9ventuels frais de traduction. Une fois que le droit du travailleur est \u00e9tabli, la CCh verse l'ICI. Elle devient titulaire de la cr\u00e9ance du travailleur \u00e0 hauteur des ICI vers\u00e9es et intervient dans la proc\u00e9dure de faillite \u00e0 la place du travailleur. Ce dernier n'est alors plus confront\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 de devoir agir par devant un office des faillites dont il ne parle pas la langue.
2. Pour pallier les difficult\u00e9s du travailleur ne pratiquant pas la langue officielle de la CCh comp\u00e9tente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu qu'il puisse d\u00e9poser sa demande d'ICI aupr\u00e8s de la CCh publique du canton dans lequel il a oeuvr\u00e9. Celle-ci la transmet \u00e0 la CCh comp\u00e9tente. La CCh comp\u00e9tente peut, au besoin, associer les CCh publiques d'autres cantons au r\u00e8glement des cas d'indemnisation. Cette aide recouvre en g\u00e9n\u00e9ral le renseignement et le conseil aux assur\u00e9s, la constitution des dossiers et leur traitement. Les d\u00e9cisions sont rendues par la CCh publique comp\u00e9tente dans la langue officielle du canton. Lorsqu'elle est mise en oeuvre cette collaboration permet d'att\u00e9nuer les difficult\u00e9s, notamment linguistiques, rencontr\u00e9es tant par les travailleurs que par les CCh comp\u00e9tentes. L'AC dispose ainsi d'instruments l\u00e9gaux pour \u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir recourir \u00e0 des traductions et d'\u00eatre moins bien trait\u00e9s que ceux qui ont oeuvr\u00e9 dans le canton de la faillite. Le SECO sensibilisera les CCh publiques \u00e0 cette probl\u00e9matique et les incitera par voie de directives \u00e0 collaborer plus \u00e9troitement afin d'att\u00e9nuer les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par la motion.
3. Le refus du droit \u00e0 l'ICI peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal cantonal des assurances du lieu de la CCh comp\u00e9tente. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule dans la langue officielle du canton en question. Si la question \u00e0 trancher est juridiquement complexe et que le recours n'est pas d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, le travailleur confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, pourra \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des frais de traduction il y a lieu de relever que les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9visions de la LACI visaient \u00e0 r\u00e9duire les dettes de l'AC. Celles-ci s'\u00e9levaient encore \u00e0 un milliard de francs en 2018. Dans la mesure o\u00f9 cette prise en charge engendrerait des co\u00fbts non n\u00e9gligeables pour l'AC compte tenu du nombre d'actes de proc\u00e9dure gracieuse ou litigieuse possible, il convient en priorit\u00e9 de faire appel aux ressources en personnel existantes au sein des caisses de l'AC par le biais de la collaboration susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106364937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail|Culture"}}