L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a r\u00e9cemment recouru contre l'autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e pour la remise en \u00e9tat de \"rustici\" situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et int\u00e9gr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan d'affection cantonal \"Paesaggi con edifici e impianti protetti\" (PUC-PEIP), adopt\u00e9 par le Grand Conseil tessinois et non contest\u00e9 par l'ARE. Il ne s'agit sans doute pas d'une opposition syst\u00e9matique et les motifs du recours importent peu ici. Toutefois, compte tenu de la r\u00e9cente jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il semble que l'hypoth\u00e8se de l'inapplicabilit\u00e9 du PUC-PEIP, approuv\u00e9 par le Grand Conseil tessinois et non contest\u00e9 par l'ARE, ait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les doutes soulev\u00e9s dans le recours mentionn\u00e9 quant \u00e0 l'applicabilit\u00e9 du PUC-PEIP refl\u00e8tent-ils l'opinion personnelle du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ARE, auteur du recours, ou sont-ils partag\u00e9s par les collaborateurs de cet office\u00a0?
2. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour sauvegarder la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'institution qui a approuv\u00e9 le PUC-PEIP en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le \"Piano di utilizzazione cantonale dei paesaggi con edifici e impianti protetti (PUC-PEIP)\" du canton du Tessin est un plan d'affectation cantonal \u00e9dict\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat en 2010 et adopt\u00e9 par le Grand Conseil la m\u00eame ann\u00e9e.
Dans les zones d\u00e9limit\u00e9es par le PUC-PEIP, seuls les \"rustici\" dignes de protection peuvent changer d'affectation. Pour cette raison l'inscription dans l'inventaire communal des b\u00e2timents situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir (\"Inventario comunale degli edifici situati fuori da zone edificabili\") et le statut de protection conf\u00e9r\u00e9 sont v\u00e9rifi\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire. Ces inventaires ont \u00e9t\u00e9 dans une large mesure \u00e9tablis au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et n'ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement r\u00e9vis\u00e9s depuis lors. Dans le canton du Tessin, ils ont le caract\u00e8re de plans d'affectation. Selon le droit des r\u00e9sidences secondaires, les autorisations pour changer l'affectation des \"rustici\" doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l'ARE si elles concernent des communes qui comptent une proportion de r\u00e9sidences secondaires sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0%.
Cela \u00e9tant pos\u00e9, les deux questions soumises appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Dans le cadre d'un recours contre une autorisation de construire en vue du changement d'affectation d'un \"rustico\" fortement d\u00e9labr\u00e9, l'ARE a derni\u00e8rement invoqu\u00e9 la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9cente au sujet de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les plans d'affectation anciens (arr\u00eat 1C_62/2018 du 12 d\u00e9cembre 2018, Arosa/GR). Il s'agissait ce faisant de souligner qu'une proc\u00e9dure d'autorisation de construire li\u00e9e au changement d'affectation d'un \"rustico\" situ\u00e9 dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par le PUC-PEIP doit toujours comprendre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de la structure du b\u00e2timent et du paysage environnant. Cela peut amener \u00e0 relativiser consid\u00e9rablement l'inscription d'un objet dans l'inventaire, surtout si, en l'occurrence, elle remonte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pr\u00e8s de 28 ans. Il n'existe aucune diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation \u00e0 ce sujet entre l'ARE et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
2. Il est dans l'ordre des choses que les instruments de planification soient r\u00e9examin\u00e9s pass\u00e9 un certain nombre d'ann\u00e9es. L'art.\u00a021, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) exige d'ailleurs que les plans d'affectation soient r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s lorsque les circonstances se sont sensiblement modifi\u00e9es. Cela vaut m\u00eame lorsque la version initiale des plans d'affectation ne comporte pas d'erreurs. Le temps \u00e9coul\u00e9 n'entame d\u00e8s lors pas la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'institution ayant approuv\u00e9 le PUC-PEIP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512628857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}