Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi pr\u00e9voyant que les femmes employ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par des entreprises li\u00e9es \u00e0 elle ou subventionn\u00e9es par elle obtiennent le droit de choisir librement de continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite des hommes, sans pour autant perdre leur droit de prendre leur retraite \u00e0 l'\u00e2ge pr\u00e9vu par le droit actuel.
Le projet doit \u00e9galement pr\u00e9voir que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des entreprises li\u00e9es \u00e0 elle ou subventionn\u00e9es par elle aient le droit de choisir de continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 67 ans pour autant que la prolongation des rapports de travail serve les int\u00e9r\u00eats de l'employeur.
","ReasonText":"Les femmes employ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par des entreprises li\u00e9es \u00e0 elle ou subventionn\u00e9es par elle sont aujourd'hui contraintes de quitter leur emploi \u00e0 64 ans alors qu'elles souhaiteraient parfois continuer de travailler encore au moins un an. Ces femmes devraient obtenir le droit de continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite des hommes sans perdre le droit de quitter leur emploi \u00e0 l'\u00e2ge pr\u00e9vu par le droit actuel. Les raisons pour lesquelles les femmes peuvent souhaiter travailler encore un an ou plus sont multiples, leur pr\u00e9voyance professionnelle \u00e9tant souvent moins bonne que celle des hommes par exemple. Pourtant, la prolongation de leurs rapports de travail leur est souvent refus\u00e9e, alors que la Suisse conna\u00eet une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Il faut par ailleurs \u00e9tudier la possibilit\u00e9 pour tous de prolonger les rapports de travail jusqu'\u00e0 67 ans lorsque cette mesure est souhait\u00e9e par l'employ\u00e9 et qu'elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur. Une telle r\u00e9glementation permettrait d'une part de tenir compte de la situation personnelle des employ\u00e9s, et d'autre part d'assouplir le syst\u00e8me actuel, trop rigide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion s'agissant du droit des employ\u00e9es de sexe f\u00e9minin de continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans r\u00e9volus. Aussi est-il dispos\u00e9 \u00e0 inscrire dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3) un droit de continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans r\u00e9volus pour les employ\u00e9es de sexe f\u00e9minin de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale.
La possibilit\u00e9 de travailler au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite existe d\u00e9j\u00e0 aupr\u00e8s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Ainsi, les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale qui ont atteint l'\u00e2ge AVS peuvent continuer \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans au maximum, \u00e0 leur demande et si l'employeur y consent (art. 35 OPers). Les dispositions en vigueur satisfont donc \u00e0 la demande de l'auteur de la motion et vont m\u00eame au-del\u00e0.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de fixer les conditions relatives \u00e0 la prolongation, au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, des rapports de travail des employ\u00e9s d'entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou subventionn\u00e9es par elle. Il s'attachera toutefois, dans la limite de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 promouvoir l'adoption de dispositions correspondantes par les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou subventionn\u00e9es par elle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1556668800000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576627200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|2836","Category":"V","Modified":"\/Date(1690554905730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}