Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier des solutions alternatives \u00e0 la m\u00e9thode de calcul de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision pay\u00e9e par les entreprises, actuellement fond\u00e9e sur le chiffre d'affaires.
","ReasonText":"Une entreprise est assujettie \u00e0 la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant la p\u00e9riode fiscale au sens de l'article 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA close l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Les entreprises inscrites au registre de la TV\u00c0 qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs sont donc assujetties \u00e0 la redevance. Ce chiffre comprend le chiffre d'affaires total, ind\u00e9pendamment de la qualification fiscale pour la TVA. Il comprend \u00e9galement les chiffres d'affaires issus de prestations exon\u00e9r\u00e9es ou non soumises \u00e0 la TVA. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne d\u00e9passe pas 500 000 francs sont exon\u00e9r\u00e9es de la redevance.
Ce crit\u00e8re de calcul, dont les effets n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re approfondie au d\u00e9part, a mis dans une situation tr\u00e8s difficile de nombreuses entreprises, le chiffre d'affaires ne correspondant pas au b\u00e9n\u00e9fice effectif. De nombreuses PME qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 millions de francs sont assujetties et doivent s'acquitter d'une redevance de 2280 francs. Ce montant est \u00e9lev\u00e9, voire disproportionn\u00e9, par rapport au b\u00e9n\u00e9fice effectif. Et les entreprises concern\u00e9es ne peuvent souvent pas demander d'exon\u00e9ration. En cons\u00e9quence, sans remettre en question le principe de l'assujettissement des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier un autre syst\u00e8me de calcul de la redevance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d'abord de souligner que la redevance des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 1 et 5 millions de francs s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 910 francs et non \u00e0 2280 francs (voir art. 67b al. 2 de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0; ORTV).
Lors de la pr\u00e9paration de la redevance des entreprises pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diff\u00e9rents mod\u00e8les susceptibles de remplacer la redevance de r\u00e9ception. Il \u00e9tait important que le nouveau syst\u00e8me soit simple, efficace et qu'il n'engendre pas de charge excessive, ni pour les assujettis ni pour l'organe de perception. En outre, le syst\u00e8me de redevance devait g\u00e9n\u00e9rer un revenu continu et pr\u00e9visible afin de garantir le financement du service public \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ces objectifs sont atteints avec la redevance des entreprises, introduite au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, laquelle se base sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise d\u00e9clar\u00e9 pour la TVA. Aucune collecte suppl\u00e9mentaire de donn\u00e9es n'est n\u00e9cessaire, les entreprises ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement aupr\u00e8s de l'organe de perception et il n'y a plus de contr\u00f4les dans leurs locaux. Un inconv\u00e9nient majeur de l'ancienne redevance de r\u00e9ception, \u00e0 savoir la charge administrative consid\u00e9rable induite par la perception, tant pour l'organe de perception que pour les entreprises concern\u00e9es, a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.
D'autres mod\u00e8les de financement reposant \u00e9galement sur des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es, tels qu'une redevance calcul\u00e9e en fonction du nombre de collaborateurs ou de la masse salariale d'une entreprise, une redevance per\u00e7ue conjointement avec l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, un financement par le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ou une redevance calcul\u00e9e en fonction des b\u00e9n\u00e9fices d'une entreprise, pr\u00e9sentent, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, parmi toutes les solutions envisageables, le syst\u00e8me de redevance des entreprises est le plus appropri\u00e9 pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Il convient \u00e9galement de mentionner la r\u00e9glementation des cas de rigueur pour les plus petites des entreprises assujetties, dont le chiffre d'affaires ne d\u00e9passe pas un million de francs. Selon l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, celles-ci peuvent exiger le remboursement de la redevance si elles ont r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice tr\u00e8s faible, voire pas de b\u00e9n\u00e9fice du tout au cours de l'ann\u00e9e d'assujettissement.
Une autre question est de savoir si la redevance des entreprises d\u00e9ploie \u00e0 tous les \u00e9gards les effets escompt\u00e9s et souhait\u00e9s. Actuellement, les exp\u00e9riences faites sont encore insuffisantes pour avoir une vue d'ensemble des effets concrets de la redevance des entreprises. Envisager une modification du syst\u00e8me alors que la redevance des entreprises vient d'\u00eatre instaur\u00e9e serait disproportionn\u00e9 et cr\u00e9erait de l'incertitude chez les assujettis. Le 18 octobre 2017, lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire le nouveau syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il entendait examiner les effets de la nouvelle redevance au plus tard mi-2020, sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de perception. Si le bilan du nouveau syst\u00e8me de redevance montre qu'une action l\u00e9gislative s'impose, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809808597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}