Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoqu\u00e9es par les entreprises publiques. Ce faisant, il fera en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les comp\u00e9tences inh\u00e9rentes au f\u00e9d\u00e9ralisme soient respect\u00e9es.
","ReasonText":"Les agents \u00e9conomiques priv\u00e9s se retrouvent souvent en concurrence avec des entreprises qui appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat ou qui sont titulaires d'une concession monopolistique d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat.
Dans le cadre de cette concurrence, les entreprises publiques disposent souvent d'avantages, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles sont proches de l'\u00c9tat. Il s'agit d'avantages en mati\u00e8re de financement, d'imposition, de r\u00e9glementation, de subventionnements crois\u00e9s, de coordination et d'utilisation de donn\u00e9es. Les distorsions de concurrence qui en r\u00e9sultent p\u00e9nalisent les entreprises priv\u00e9es et mettent \u00e0 mal la concurrence, et par cons\u00e9quent l'\u00e9conomie nationale.
En l'occurrence, d'apr\u00e8s la jurisprudence stricte du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ni la l\u00e9gislation suisse - la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 et 94 Cst.), la loi sur les cartels et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (art. 2 al. 7 LMI) - ni le droit \u00e9conomique international ne prot\u00e8gent efficacement les agents \u00e9conomiques priv\u00e9s contre ces distorsions de concurrence, comme le rel\u00e8ve d'ailleurs aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un rapport consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet, dat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2017 et \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172.
Lors du d\u00e9bat, au Conseil des \u00c9tats, consacr\u00e9 \u00e0 l'initiative parlementaire Fournier 17.517 (\"Concurrence \u00e0 armes \u00e9gales\"), la majorit\u00e9 des intervenants ont certes reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, mais ont trouv\u00e9 que les propositions de r\u00e9glementation \u00e9taient trop bureaucratiques et trop centralisatrices. L'initiative parlementaire Schilliger 17.518 risque de subir le m\u00eame sort.
La pr\u00e9sente motion prend en consid\u00e9ration cette pr\u00e9occupation mais s'en tient au principe.
Une solution possible - mais pas obligatoire - pourrait consister \u00e0 compl\u00e9ter la LMI par le principe selon lequel les entreprises publiques n'ont pas le droit de provoquer des distorsions de concurrence, devant soit s'abstenir de causer des distorsions de concurrence figurant dans des cat\u00e9gories \u00e0 d\u00e9finir (voir plus haut), soit compenser les distorsions qu'elles auraient provoqu\u00e9es, et selon lequel la COMCO doit obtenir les instruments lui permettant d'assurer la surveillance en la mati\u00e8re.
La solution qui sera propos\u00e9e devra dans tous les cas faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les comp\u00e9tences inh\u00e9rentes au f\u00e9d\u00e9ralisme soient respect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le th\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion requiert un examen approfondi, mais doute que la motion d\u00e9pos\u00e9e permette d'am\u00e9liorer la situation de mani\u00e8re satisfaisante.
La demande de l'auteur de la motion est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un mandat de l\u00e9gif\u00e9rer. De par son manque de clart\u00e9, la motion risque d'ouvrir la bo\u00eete de pandore. Le nombre d'entreprises potentiellement touch\u00e9es par la motion est en effet tr\u00e8s vaste\u00a0: la communication (Swisscom, la Poste), la sant\u00e9 (h\u00f4pitaux cantonaux, SUVA), les transports et la logistique (CFF, Skyguide), l'\u00e9nerqie (Alpiq, Axpo), les finances (banques cantonales) ou encore les \u00e9tablissement d'assurance des b\u00e2timents. Afin d'am\u00e9liorer les conditions permettant une concurrence identique, une discussion cibl\u00e9e sur les entreprises concern\u00e9es serait un moyen efficace d'am\u00e9liorer la situation. Ce processus permettrait de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises tout en \u00e9vitant d'ouvrir une discussion globale et approximative.
Finalement, il s'agit de rappeler que dans son rapport de 2017 \" \u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu'il n'existait pas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente de l\u00e9gif\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560729600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512485683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}