Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la collaboration institutionnelle (CII) et en se fondant sur les bases l\u00e9gales existantes, de pr\u00e9voir que les personnes \u00e0 l'Assurance-invalidit\u00e9 (AI) qui sont \u00e0 la recherche d'un emploi soient prises en compte lors de l'application du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale.
","ReasonText":"Afin de mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse, le principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale est appliqu\u00e9 depuis le 1er juillet 2018, avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les m\u00e9canismes pr\u00e9vus ne sont toutefois pas assez aboutis\u00a0: les personnes qui souffrent d'une atteinte due \u00e0 une maladie, un accident ou un handicap et qui ne sont pas inscrites aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement (ORP) sont express\u00e9ment exclues de l'application du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale.
Pourtant, la part de personnes ne participant pas au march\u00e9 du travail est deux fois plus \u00e9lev\u00e9e chez les personnes en situation de handicap que chez les personnes qui ne le sont pas (28,7\u00a0% contre 14,9\u00a0%), et la moiti\u00e9 des personnes fortement limit\u00e9es (53\u00a0%) sont exclues du march\u00e9 du travail (source\u00a0: OFS). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution et \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s, il est indispensable de garantir que les personnes en situation de handicap - qui constituent un groupe encore et toujours d\u00e9favoris\u00e9 dans le domaine de l'emploi - puissent profiter dans la m\u00eame mesure du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. \"La r\u00e9adaptation prime la rente\" constitue le principe directeur de l'assurance-invalidit\u00e9. Dans la D\u00e9claration commune des participants \u00e0 la Conf\u00e9rence nationale en faveur de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail, on peut lire ce qui suit\u00a0: \"Les personnes en situation de handicap poss\u00e8dent des ressources qui peuvent et doivent \u00eatre mieux exploit\u00e9es, tant pour des raisons de politique d'\u00e9galit\u00e9 que de politique sociale et de sant\u00e9 que pour des consid\u00e9rations de politique \u00e9conomique et d'\u00e9conomie d'entreprise\". Les services f\u00e9d\u00e9raux, les conf\u00e9rences de directeurs cantonaux, les partenaires sociaux et les organisations d'aide aux personnes en situation de handicap ayant particip\u00e9 \u00e0 ladite conf\u00e9rence se sont accord\u00e9s \u00e0 dire qu'il y avait lieu d'encourager et de d\u00e9velopper la collaboration et l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les offices de placement publics. L'objectif est de garantir que les personnes annonc\u00e9es par le biais de l'AI puissent acc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e9gale aux mesures de r\u00e9insertion et aux offres de placement. Mais, pour cela, il est indispensable que les offices AI aient acc\u00e8s sur le champ aux annonces faites aux ORP et, par l\u00e0, la possibilit\u00e9 d'indiquer aux employeurs concern\u00e9s, dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables, s'ils ont des dossiers ad\u00e9quats. Les employeurs auront alors l'obligation d'inviter les candidats qu'ils jugent appropri\u00e9s \u00e0 un entretien d'embauche ou \u00e0 un test d'aptitude, et de communiquer ensuite \u00e0 l'office AI s'ils engagent la personne. Diff\u00e9rentes mesures prises dans le cadre de la CII ainsi que certains projets pilotes (tels que le projet \"Pforte\" du canton d'Argovie) montrent clairement que la collaboration entre les offices de placement publics ainsi qu'une perm\u00e9abilit\u00e9 des mesures de r\u00e9insertion sont des mesures efficaces pour les personnes sans emploi et \u00e0 probl\u00e8mes multiples.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de pr\u00e9f\u00e9rence nationale est \u00e9tabli dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (SR 142.20) au travers de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Elle impose aux employeurs d'annoncer au service public de l'emploi leurs postes vacants dans les genres de professions et les r\u00e9gions \u00e9conomiques o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
Durant cinq jours ouvrables, le service public de l'emploi et les personnes inscrites aupr\u00e8s de celui-ci b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s exclusif aux informations relatives aux postes vacants annonc\u00e9s. Le service public de l'emploi adresse \u00e0 l'employeur des dossiers pertinents de demandeurs d'emploi inscrits dans un d\u00e9lai de trois jours. Les employeurs invitent ensuite les candidates et candidats ad\u00e9quats \u00e0 un entretien d'embauche ou \u00e0 un examen d'aptitude, dont ils communiquent l'issue au service public de l'emploi.
Le service public de l'emploi est r\u00e9gl\u00e9 par la loi sur le service de l'emploi et ex\u00e9cut\u00e9 par les cantons. Les offices cantonaux du travail saisissent les informations relatives aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent et aux postes vacants annonc\u00e9s, et mettent \u00e0 disposition leurs services \u00e0 tous les demandeurs d'emploi autoris\u00e9s \u00e0 travailler. Aucune restriction ne s'applique aux personnes qui re\u00e7oivent des prestations de l'assurance invalidit\u00e9 (AI). Selon les bases l\u00e9gales en vigueur, les personnes inscrites aupr\u00e8s de l'AI peuvent profiter de l'obligation d'annoncer les postes vacants dans la m\u00eame mesure que le reste des demandeurs.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie veille \u00e0 ce que les conditions d'acc\u00e8s au service public de l'emploi soient les m\u00eames dans toute la Suisse.
Dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la demande exprim\u00e9e dans la motion et prendra les mesures qui s'imposent d'entente avec les cantons et au sein de la collaboration interinstitutionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2811|2836|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811104180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}