En tant que membre du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire, la Suisse s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 mettre en oeuvre le dispositif r\u00e9glementaire de B\u00e2le visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me bancaire mondial. Le comit\u00e9 vise des objectifs \u00e0 l'\u00e9chelon mondial et s'adresse explicitement aux banques actives sur le plan international (cf. www.bis.org./bcbs/implementation.htm\u00a0?m=3|14|656). Il en va notamment ainsi du nouveau train de mesures (Basel III final), qui rendra la r\u00e9gulation du domaine des cr\u00e9dits encore plus complexe et plus ch\u00e8re. L'application de ce dispositif r\u00e9glementaire aux banques de petite et de moyenne taille essentiellement tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur pourrait fausser la concurrence \u00e0 leur d\u00e9triment et entra\u00eener des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables pour notre \u00e9conomie.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les normes fix\u00e9es par le Comit\u00e9 de B\u00e2le constituent-elles des dispositions contraignantes que la Suisse devra n\u00e9cessairement mettre en oeuvre ou s'agit-il de droit souple (soft law)?
2. Le Comit\u00e9 de B\u00e2le s'adresse explicitement aux banques actives sur le plan international. La Suisse est-elle tenue d'appliquer les prescriptions de B\u00e2le \u00e0 toutes les banques, notamment \u00e0 celles qui sont tourn\u00e9es vers le march\u00e9 int\u00e9rieur\u00a0?
3. De nombreux pays mettent en oeuvre les prescriptions du Comit\u00e9 de B\u00e2le de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et limitent leur champ d'application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une vue d'ensemble des concepts, d\u00e9finitions et valeurs seuil utilis\u00e9s dans les autres pays\u00a0?
4. Pour appliquer le Regulatory consistency assessment programme (RCAP) \u00e0 la Suisse, les autorit\u00e9s s'appuient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sur une d\u00e9finition de ce que sont les \"banques actives sur le plan international\". Cette d\u00e9finition permet-elle de proc\u00e9der \u00e0 des distinctions dans le champ d'application lors de la mise en oeuvre de Basel III final\u00a0?
5. Dans sa Politique en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers de 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance de la proportionnalit\u00e9 et d'une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e. En ce qui concerne Basel III final, comment compte-t-il s'assurer que les marges de manoeuvre disponibles seront pleinement exploit\u00e9es au profit d'une r\u00e9glementation raisonnable et diff\u00e9renci\u00e9e et que la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation n'augmentera pas\u00a0?
6. Comment compte-t-il garantir que la mise en oeuvre de Basel III final respectera la neutralit\u00e9 concurrentielle et que l'approche standard ne faussera pas la concurrence au d\u00e9triment des banques de petite et de moyenne taille\u00a0?
7. Consacrera-t-il une analyse d'impact de la r\u00e9glementation \u00e0 Basel III final, en diff\u00e9renciant les banques selon leur mod\u00e8le d'affaires et leur taille\u00a0? Cette analyse comprendra-t-elle \u00e9galement une estimation des co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les normes fix\u00e9es par le Comit\u00e9 de B\u00e2le ne sont pas contraignantes au regard du droit international. Il s'agit de normes minimales internationales qui concernent la r\u00e9glementation bancaire et que les membres du Comit\u00e9 de B\u00e2le reconnaissent politiquement. C'est pourquoi ces normes sont contraignantes de facto au niveau \u00e9tatique et pour les participants aux march\u00e9s (par ex. les investisseurs et les agences de notation), m\u00eame en dehors du cercle des membres. Pour la Suisse, qui est un petit pays dot\u00e9 d'une place financi\u00e8re d'importance internationale, il est particuli\u00e8rement important de les respecter.
2. Il convient de souligner que le Comit\u00e9 de B\u00e2le ne donne pas de d\u00e9finition des \"banques actives sur le plan international\". Ces banques pourraient donc inclure non seulement les banques pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi celles qui exercent une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re ou qui ont des clients \u00e9trangers. Quoi qu'il en soit, l'application \u00e0 tout le secteur bancaire de normes largement accept\u00e9es sur le plan international est un label de qualit\u00e9 pour la place financi\u00e8re suisse. Une application partielle (dispositif final de B\u00e2le III, qui concerne les banques actives sur le plan international, et d'autres normes pour les banques actives au niveau national) aurait en outre pour inconv\u00e9nient que la r\u00e9glementation serait plus complexe et \u00e9tendue et qu'elle entra\u00eenerait des in\u00e9galit\u00e9s de traitement dans un secteur national o\u00f9 la concurrence est rude.
3. Les travaux de mise en oeuvre des normes du Comit\u00e9 de B\u00e2le \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi ou de l'ordonnance comprennent syst\u00e9matiquement un examen des d\u00e9veloppements internationaux et une comparaison avec les r\u00e9glementations en vigueur dans les autres pays. Cette derni\u00e8re est ensuite publi\u00e9e dans le rapport explicatif ou le message. La mise en oeuvre du dispositif final de B\u00e2le III suivra la m\u00eame proc\u00e9dure. Cette pratique a entre autres montr\u00e9 que, parmi les 28 pays membres du Comit\u00e9 de B\u00e2le, presque tous appliquent les normes minimales de B\u00e2le sans restriction et de mani\u00e8re uniforme.
4. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, l'Association suisse des banquiers, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse ont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des discussions approfondies au sujet de la mise en oeuvre et du champ d'application du dispositif final de B\u00e2le III. Ils ont convenu d'une mise en oeuvre proportionnelle et d\u00e9cid\u00e9 qu'une application des normes de B\u00e2le reste en principe judicieuse pour toutes les banques. En Suisse, la liste des \u00e9tablissements soumis \u00e0 l'examen de la mise en oeuvre des normes de B\u00e2le dans le cadre du RCAP a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la FINMA, conjointement avec le Comit\u00e9 de B\u00e2le. Cette proc\u00e9dure a fait ses preuves vu que l'\u00e9valuation de la r\u00e9glementation de la Suisse faite par le Comit\u00e9 de B\u00e2le dans le cadre du RCAP a donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats.
5. La complexit\u00e9 croissante de la r\u00e9glementation accro\u00eet l'importance d'une mise en oeuvre proportionnelle et diff\u00e9renci\u00e9e. Les r\u00e8gles suisses se distinguent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 par une mise en oeuvre plus proportionnelle et plus diff\u00e9renci\u00e9e que celle des autres pays. Il faudra donc proc\u00e9der \u00e0 des simplifications ult\u00e9rieures lors de la mise en oeuvre nationale du dispositif final de B\u00e2le III. Les marges de manoeuvre doivent \u00eatre pr\u00e9vues en tenant compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Lors de l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation proprement dite, qui commencera au deuxi\u00e8me semestre de 2019, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) continuera \u00e0 mener des \u00e9changes intensifs avec les repr\u00e9sentants de la branche. Les principales modifications dues au dispositif final de B\u00e2le III seront int\u00e9gr\u00e9es, sur d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans l'ordonnance sur les fonds propres et la r\u00e9partition des risques des banques et des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res (OFR). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conservera ainsi le contr\u00f4le et veillera \u00e0 ce que la mise en oeuvre soit proportionnelle et diff\u00e9renci\u00e9e.
6. Toute modification de l'OFR fait l'objet d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation, qui est publi\u00e9e dans le rapport explicatif. Cette analyse porte sur les cons\u00e9quences des modifications pour la place \u00e9conomique. Dans ce contexte, les principaux sujets \u00e0 examiner sont non seulement les effets de la r\u00e9glementation sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, mais \u00e9galement la neutralit\u00e9 concurrentielle au niveau international et la comparabilit\u00e9 entre diff\u00e9rents concurrents. La question des cons\u00e9quences sur la concurrence occupe une place importante d\u00e9j\u00e0 pendant les travaux d'\u00e9laboration des modifications de l'OFR. Ces derni\u00e8res doivent tenir compte de la mani\u00e8re dont les normes de B\u00e2le III sont mises en oeuvre sur d'autres places financi\u00e8res comparables tout en \u00e9vitant de nuire \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
7. Les analyses d'impact de la r\u00e9glementation faites pour les pr\u00e9c\u00e9dentes modifications de l'OFR distinguaient d\u00e9j\u00e0 les effets pour les diff\u00e9rents \u00e9tablissements concern\u00e9s. L'approche restera la m\u00eame \u00e0 l'avenir. Les banques participent activement \u00e0 l'estimation des co\u00fbts, qui est une partie importante de ces analyses.
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