Entre 2009 et 2017, le nombre des institutions de pr\u00e9voyance a baiss\u00e9 d'environ 30\u00a0%. Les petites et moyennes entreprises sont toujours plus nombreuses \u00e0 opter pour une fondation collective ou communautaire et de nouvelles formes de pr\u00e9voyance apparaissent sur le march\u00e9. Certains prestataires ne respectent pas les normes de gouvernance relatives aux risques, \u00e0 la transparence et aux conflits d'int\u00e9r\u00eats, comme le d\u00e9montre le cas de la caisse de pensions Phoenix. Rappelons que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, 80\u00a0% des dommages r\u00e9sultant d'une insolvabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des institutions collectives. Or, pour les assur\u00e9s, c'est une part importante de leur rente qui est en jeu. La Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle a reconnu les risques qu'encourent les institutions et les assur\u00e9s, mais ses comp\u00e9tences sont restreintes. Contrairement aux institutions communes dirig\u00e9es efficacement en collaboration avec les partenaires sociaux (Proparis, Ciepp, Fonds interprofessionnel de pr\u00e9voyance), des questions de parit\u00e9 se posent dans ces entit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-on garantir que les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s seront parfaitement pr\u00e9serv\u00e9s (art. 51b LPP) dans toutes les institutions de pr\u00e9voyance\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des risques que repr\u00e9sentent les nouveaux mod\u00e8les de pr\u00e9voyance, peu r\u00e9glement\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la gestion paritaire impliquant la participation des assur\u00e9s et prescrite par la loi (art. 51 LPP) est encore garantie lorsqu'une fondation de pr\u00e9voyance est contr\u00f4l\u00e9e par une entreprise priv\u00e9e\u00a0?
4. L'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s dans le conseil de fondation et la gestion paritaire (art. 51 LPP) sont-elles garanties dans les fondations collectives\u00a0?
5. Peut-on garantir que tous les actes juridiques pass\u00e9s sont bien conformes aux conditions usuelles du march\u00e9 (art. 51c LPP) lorsqu'une fondation de pr\u00e9voyance d\u00e9l\u00e8gue sa direction et sa gestion de fortune \u00e0 une seule soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
6. Comment est-il possible de v\u00e9rifier que les actes juridiques pass\u00e9s sont bien conformes aux conditions du march\u00e9 et que les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont effectivement pr\u00e9serv\u00e9s (art. 51b al. 2 LPP) dans le cas d'une telle situation de d\u00e9pendance\u00a0?
7. Comment peut-on garantir la s\u00e9curit\u00e9 de toute une institution lorsque les risques sont support\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon des entit\u00e9s affili\u00e9es\u00a0?
8. Faut-il proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision l\u00e9gislative pour pouvoir instaurer une surveillance sp\u00e9cifique des fondations collectives ou des directives sont-elles suffisantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le principe de responsabilit\u00e9 propre s'applique aux institutions collectives, comme \u00e0 toutes les institutions de pr\u00e9voyance. Cela signifie que la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de garantir les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s incombe \u00e0 l'organe supr\u00eame de l'institution. Si ce dernier d\u00e9l\u00e8gue la direction ou la gestion de fortune \u00e0 des tiers, il devra, entre autres, v\u00e9rifier leur int\u00e9grit\u00e9 et leur loyaut\u00e9, et annoncer chaque ann\u00e9e les liens d'int\u00e9r\u00eats de ces personnes \u00e0 l'organe de r\u00e9vision (art. 51c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP ; RS 831.40]), ou v\u00e9rifier les liens d'int\u00e9r\u00eats qui lui sont annonc\u00e9s.
En organisant la surveillance de mani\u00e8re pyramidale, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 les conditions juridiques propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s en mati\u00e8re de loyaut\u00e9 et d'int\u00e9grit\u00e9\u00a0: l'organe de r\u00e9vision est tenu de v\u00e9rifier que l'organe supr\u00eame respecte lui-m\u00eame les dispositions en mati\u00e8re de loyaut\u00e9 et qu'il en contr\u00f4le le respect. L'autorit\u00e9 de surveillance cantonale ou r\u00e9gionale surveille les institutions de pr\u00e9voyance et prend, si n\u00e9cessaire, des mesures pour corriger les manquements.
2. Il est inexact de dire que les institutions collectives sont peu r\u00e9glement\u00e9es. D'une part, elles sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale qui s'applique \u00e0 toutes les institutions de pr\u00e9voyance. D'autre part, des dispositions l\u00e9gales visent sp\u00e9cifiquement les institutions collectives, par exemple celles qui portent sur les conditions de leur cr\u00e9ation. Ainsi, les institutions collectives doivent disposer d'un capital initial suffisant et d'une garantie bancaire de 500 000 francs pour une dur\u00e9e de cinq ans. Par ailleurs, dans les institutions collectives, les risques sont fondamentalement les m\u00eames que ceux des autres institutions de pr\u00e9voyance. Mais il est vrai que, soumises \u00e0 une forte concurrence, une partie d'entre elles pr\u00e9sentent des taux de conversion trop \u00e9lev\u00e9s et des r\u00e9serves de fluctuation de valeur trop faibles ; elles sont ainsi expos\u00e9es \u00e0 un risque de sous-couverture plus \u00e9lev\u00e9 que beaucoup d'autres institutions de pr\u00e9voyance.
3./4. L'obligation de parit\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9signer le m\u00eame nombre de salari\u00e9s et d'employeurs dans l'organe supr\u00eame s'applique aussi aux institutions collectives (art. 51, al. 2 LPP), y compris lorsqu'elles ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la gestion \u00e0 des externes. Pour constituer l'organe supr\u00eame de toute institution collective nouvellement cr\u00e9\u00e9e, des \u00e9lections paritaires doivent \u00eatre organis\u00e9es un an au plus tard apr\u00e8s la d\u00e9cision de prise en charge de la surveillance (art. 19 de l'ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la pr\u00e9voyance professionnelle [OPP 1 ; RS 831.435.1]). Dans le syst\u00e8me de surveillance d\u00e9crit ci-dessus associant organes de r\u00e9vision et autorit\u00e9s de surveillance, les dispositions juridiques en vigueur permettent de garantir le respect de la parit\u00e9 dans les institutions collectives aussi. Dans le message du 19 novembre 2014 sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de r\u00e9glementer plus clairement le droit de vote des salari\u00e9s et de garantir le caract\u00e8re d\u00e9mocratique des \u00e9lections en imposant que celles-ci aient lieu sur la base de listes \u00e9lectorales. Bien que cette proposition ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 la consid\u00e9rer comme judicieuse.
5./6. Avec la r\u00e9forme structurelle, les obligations d'int\u00e9grit\u00e9 et de loyaut\u00e9 visant \u00e0 \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2012 et elles s'appliquent \u00e9galement aux institutions collectives. Ainsi, les membres de l'organe supr\u00eame d'une institution collective ne peuvent pas participer \u00e0 la gestion externe. Les actes juridiques pass\u00e9s par les institutions collectives doivent \u00eatre conformes aux conditions usuelles du march\u00e9 et garantir les int\u00e9r\u00eats de l'institution de pr\u00e9voyance. Tout acte juridique pass\u00e9 avec des personnes proches doit \u00eatre annonc\u00e9 \u00e0 l'organe de r\u00e9vision. Celui-ci doit v\u00e9rifier que les actes juridiques garantissent les int\u00e9r\u00eats des institutions de pr\u00e9voyance qui lui sont affili\u00e9es. Un appel d'offres doit \u00eatre lanc\u00e9 pour tout acte juridique important pass\u00e9 avec des proches. Par \" important \", on entend aussi les mandats de gestion et les mandats significatifs de gestion de fortune. La r\u00e9glementation sur les appels d'offres concerne ainsi des attributions en mati\u00e8re de gestion \u00e0 des employeurs qui sont affili\u00e9s \u00e0 l'institution collective ou commune. En outre, les contrats pass\u00e9s entre les institutions de pr\u00e9voyance et les entreprises de gestion externes qui portent sur la gestion de fortune, l'assurance et l'administration doivent \u00eatre r\u00e9siliables au plus tard cinq ans apr\u00e8s leur conclusion. Ces prescriptions s'appliquent aussi lorsque la gestion est confi\u00e9e \u00e0 une seule entreprise ou \u00e0 un conglom\u00e9rat. Dans les situations d\u00e9licates, les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'organe supr\u00eame se trouvent par cons\u00e9quent plus \u00e9lev\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance est elle aussi tenue d'examiner de pr\u00e8s ces situations. Si elle en arrive \u00e0 la conclusion, dans un cas concret, que des proc\u00e9dures sont d\u00e9faillantes, elle peut et doit ordonner des mesures permettant de rem\u00e9dier aux manquements.
7. Il incombe \u00e0 l'organe supr\u00eame de garantir l'\u00e9quilibre financier de l'institution collective. Il en va de m\u00eame lorsque les risques actuariels ou les risques de placement sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance. L'organe supr\u00eame doit veiller \u00e0 ce que les risques soient identifi\u00e9s et trait\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. \u00c0 cette fin, il doit, entre autres, faire en sorte que les institutions de pr\u00e9voyance et lui-m\u00eame soient inform\u00e9s de tous les risques et sachent qui supporte quels risques et en employant quels moyens.
8. La surveillance des institutions collectives ne doit pas \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. La r\u00e9forme structurelle a permis d'affiner et d'\u00e9largir les moyens de surveillance afin que les autorit\u00e9s de surveillance disposent des instruments n\u00e9cessaires leur permettant d'exercer une surveillance effective et efficace, y compris sur les institutions collectives. Les autorit\u00e9s de surveillance peuvent par exemple r\u00e9aliser un examen ax\u00e9 sur les risques pour les institutions collectives ou communes. Le syst\u00e8me de surveillance a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle. Cependant, ni le l\u00e9gislateur ni les autorit\u00e9s de surveillance et de haute surveillance ne peuvent garantir que, dans toutes les institutions de pr\u00e9voyance, toutes les r\u00e9glementations soient respect\u00e9es par tous les responsables et en tout temps.
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