En adoptant la Strat\u00e9gie Open Government Data, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 un principe important, \u00e0 savoir que les informations publi\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre gratuitement mises \u00e0 la disposition du public sous forme de donn\u00e9es ouvertes lisibles par un ordinateur. La situation est tout autre en ce qui concerne les images. M\u00eame si elles sont financ\u00e9es par le biais des imp\u00f4ts, elles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es librement. Images historiques mises \u00e0 part, il est rare qu'un office autorise explicitement l'utilisation de ses images.
Les r\u00e9glementations sont beaucoup plus souples aux \u00c9tats-Unis et aux Pays-Bas.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 autoriser l'utilisation des images de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Qu'en est-il juridiquement lorsque des images sont r\u00e9alis\u00e9es par des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ou sur mandat de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, en cas de mandats confi\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur, \u00e0 r\u00e9gler les droits d'utilisation de mani\u00e8re que les images puissent par principe \u00eatre librement utilis\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que des donn\u00e9es publiques anonymis\u00e9es et ne pr\u00e9sentant aucun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 rec\u00e8lent un potentiel \u00e9conomique, social et culturel qui n'est pas encore totalement exploit\u00e9. Cela concerne aussi les images.
1. Selon sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, en principe, dispos\u00e9 \u00e0 rendre librement accessibles les images de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour autant que leur utilisation ne soit pas limit\u00e9e pour des raisons relevant du droit de la protection des donn\u00e9es et de l'information ou du droit d'auteur. Il ne faut toutefois pas n\u00e9gliger le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, la proposition de mettre les images \u00e0 la libre disposition du public est susceptible d'entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. pour une licence plus \u00e9tendue et, donc, plus co\u00fbteuse).
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0a, en relation avec l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0g, de la loi sur le droit d'auteur (LDA\u00a0; RS 231.1), les photos sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit d'auteur et les droits voisins d\u00e8s qu'elles ont \u00e9t\u00e9 prises (voir art. 29 al. 1 LDA). L'auteur est la personne physique qui a cr\u00e9\u00e9 l'oeuvre, soit, pour les photos, le photographe (art. 6 LDA). Parmi les droits de l'auteur, on diff\u00e9rencie les droits patrimoniaux, qui d\u00e9coulent par exemple de la vente de licences pour l'utilisation de l'oeuvre, et les droits moraux de l'auteur, notamment le droit d'\u00eatre cit\u00e9 en tant qu'auteur ou de s'opposer \u00e0 toute alt\u00e9ration de l'oeuvre. Il est important de savoir que seul le droit patrimonial de l'auteur peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9\u00a0: celui-ci peut donc, par exemple, autoriser un tiers \u00e0 utiliser ses photographies gratuitement ou non. En revanche, les droits moraux, qui sont li\u00e9s au droit d'auteur, sont incessibles.
Dans le cadre de rapports de travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration a, comme tout employeur, le droit de se faire c\u00e9der les droits d'utilisation dans les limites du but des rapports de travail. En revanche, la cession globale du droit d'auteur n\u00e9cessaire aux fins dont il est question ici devrait \u00eatre consign\u00e9e dans le contrat de travail. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, l'auteur doit donner son accord \u00e0 l'utilisation de ses photos par le service f\u00e9d\u00e9ral. Ce droit d'utilisation et les conditions qui en d\u00e9coulent devraient \u00eatre convenues dans le contrat.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les droits peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s non seulement \u00e0 des personnes physiques, mais aussi \u00e0 des personnes morales, c'est-\u00e0-dire des entreprises ou des services f\u00e9d\u00e9raux.
D'un point de vue juridique, il est donc possible de rendre librement accessibles les photos qui ont \u00e9t\u00e9 prises par les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par les personnes mandat\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
3. Concernant les prochains mandats attribu\u00e9s \u00e0 des photographes ext\u00e9rieurs \u00e0 l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les droits d'utilisation au moyen de clauses simplifiant l'utilisation des photos et permettant leur utilisation libre par principe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102547037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Culture"}}