Actuellement, l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants utilis\u00e9s dans l'agriculture et dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re est rembours\u00e9 selon des normes biens \u00e9tablies. Le principe de ce remboursement s'appuie sur le fait que les exploitations agricoles et foresti\u00e8res n'utilisent pas les routes nationales dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes, et c'est environ 65 millions de francs de taxes qui sont rembours\u00e9s par ann\u00e9e.
La r\u00e9colte et le traitement des donn\u00e9es tout comme les contr\u00f4les et la r\u00e9trocession partielle des taxes per\u00e7ues repr\u00e9sentent un travail pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, sachant que le remboursement est pratiqu\u00e9 sur la base de crit\u00e8res th\u00e9oriques \u00e9tablis, prenant en compte la taille et le type de cultures de l'exploitation et ne tenant pas compte de la consommation effective par exploitation.
Cette r\u00e9trocession a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9e et, derni\u00e8rement, c'est le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances qui proposait la suppression de cette r\u00e9trocession, ce qui augmenterait encore les co\u00fbts de production en Suisse.
Sachant qu'il est pr\u00e9cis\u00e9ment demand\u00e9 aux exploitations agricoles et foresti\u00e8res de r\u00e9duire leurs co\u00fbts de production afin d'\u00eatre plus concurrentielles, je propose d'y r\u00e9pondre de fa\u00e7on concr\u00e8te et je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser les exploitations agricoles et foresti\u00e8res \u00e0 utiliser des carburants d\u00e9tax\u00e9s.
Cette proposition permettra \u00e9galement de soulager l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes de certaines t\u00e2ches administratives.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense \u00e9galement que le syst\u00e8me actuel de remboursement dans les domaines de l'agriculture et de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re doit \u00eatre remplac\u00e9 ou simplifi\u00e9. La solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion n'est toutefois pas id\u00e9ale.
La proposition concernant l'acquisition de carburant \u00e0 un taux de faveur par les agriculteurs et forestiers n\u00e9cessiterait de proc\u00e9der \u00e0 d'importantes modifications du mod\u00e8le de distribution. Il faudrait cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de produits aussi bien pour l'huile diesel que pour l'essence vendues \u00e0 un taux de faveur, et donc \u00e0 un prix plus avantageux, ce qui signifie qu'il y aurait diff\u00e9rents prix \u00e0 la pompe dans les stations-service. Afin de pr\u00e9venir tout abus, il faudrait en outre mettre en place des moyens appropri\u00e9s pour s'assurer que seules les exploitations agricoles et foresti\u00e8res acqui\u00e8rent du carburant \u00e0 un prix plus avantageux (par ex. \u00e0 l'aide d'une carte de carburant). Par ailleurs, les nouveaux produits disponibles \u00e0 un taux de faveur devraient \u00eatre color\u00e9s pour \u00eatre reconnaissables, \u00e0 l'image de l'huile de chauffage. Concernant l'ensemble de la Suisse, ces mesures n\u00e9cessiteraient des investissements importants pour les marchands d'huiles min\u00e9rales et les exploitants de stations-service.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 13 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 la motion Grossen 18.4261 qu'il examinera \u00e0 moyen terme la suppression du remboursement de l'imp\u00f4t grevant les carburants aux agriculteurs avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs.
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