La transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui est devenue l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) le 1er janvier 2018, avait pour objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la promotion de l'innovation effectu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, si quelques effets positifs se font sentir, il y a encore un certain nombre de points faibles, de d\u00e9gradations et de questions sans r\u00e9ponses.
R\u00f4le d'Innosuisse au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: l'agence Innossuisse dispose de sa propre personnalit\u00e9 juridique en vertu de l'article 1 de la loi sur Innosuisse. Malgr\u00e9 cela, elle oeuvre sous la supervision du SEFRI, du CDF et de l'AFF, tout en ayant un fonctionnement tr\u00e8s bureaucratique par rapport au FNS et \u00e0 l'IPI.
1. Pourquoi l'agence Innosuisse ne peut-elle pas utiliser la marge de manoeuvre que le l\u00e9gislateur lui a donn\u00e9e \u00e0 dessein\u00a0?
2. Quelles mesures pr\u00e9voit-on de prendre pour donner \u00e0 l'agence Innosuisse les marges de manoeuvre n\u00e9cessaires \u00e0 l'innovation et le dynamisme souhait\u00e9, mais aussi pour l'encourager dans cette voie\u00a0?
Processus administratifs\u00a0: un certain nombre de processus d\u00e9cisionnels sont devenus sensiblement plus lents par rapport \u00e0 ceux qui existaient \u00e0 l'\u00e9poque de la CTI. Renseignements pris, je sais que les services administratifs se plaignent de proc\u00e9dures bureaucratiques et compliqu\u00e9es, de prescriptions restrictives et d'une p\u00e9nurie de personnel.
3. Quelles sont les raisons qui expliquent cette d\u00e9t\u00e9rioration par rapport \u00e0 l'\u00e9poque de la CTI\u00a0?
4. Quelles simplifications pr\u00e9voit-on d'op\u00e9rer afin que l'on ne soit pas oblig\u00e9 de continuer d'\u00e9toffer les effectifs\u00a0?
Accent \u00e0 mettre sur les PME\u00a0: les organes d\u00e9cisionnels sont compos\u00e9s de tr\u00e8s nombreux repr\u00e9sentants de grands groupes et d'instituts de recherche, et les connaissances concr\u00e8tes des march\u00e9s ainsi que les exp\u00e9riences faites dans l'environnement des PME font parfois d\u00e9faut.
5. Comment va-t-on faire en sorte, \u00e0 l'avenir, que les points de vue et les int\u00e9r\u00eats des PME soient mieux repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l'agence Innosuisse\u00a0?
Innovation fond\u00e9e sur la science\u00a0: l'art.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) dispose qu'il faut promouvoir l'innovation fond\u00e9e sur la science. Or, en cas de rejet d'une requ\u00eate, on ne peut pas expliquer ce que l'on entend concr\u00e8tement par l\u00e0.
6. Quelle est la d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'innovation fond\u00e9e sur la science dans le cadre de la promotion de l'innovation en faveur de l'\u00e9conomie et des PME\u00a0?
7. Cette d\u00e9finition englobe-t-elle aussi l'innovation en mati\u00e8re de mod\u00e8le commercial ou les processus num\u00e9riques\u00a0?
8. Pr\u00e9voit-on d'\u00e9laborer un catalogue de d\u00e9finitions et de questions, voire un manuel d'\u00e9valuation, comme l'ont fait d'autres agences europ\u00e9ennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'externalisation a permis d'am\u00e9liorer les structures de gouvernance et de s\u00e9parer les fonctions strat\u00e9giques des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles. Dans le cadre des t\u00e2ches que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9es \u00e0 Innosuisse et des indemnit\u00e9s qui lui sont vers\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote Innosuisse en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques pluriannuels. La v\u00e9rification de la r\u00e9alisation des objectifs se fonde sur les rapports annuels de l'agence. Dans le cadre ainsi d\u00e9limit\u00e9, Innosuisse assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses activit\u00e9s.
2. Les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour Innosuisse pendant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 pr\u00e9voient qu'Innosuisse r\u00e9examine ses bases l\u00e9gales au regard des exp\u00e9riences faites. En vue du message FRI 2021-2024, il sera examin\u00e9 s'il y a lieu de faire des adaptations.
3. La transition de la CTI \u00e0 Innosuisse au 1er janvier 2018 a entra\u00een\u00e9 des changements fondamentaux dans l'attribution des comp\u00e9tences et dans les processus. Pour commencer, il a fallu familiariser les nouveaux organes de milice avec leurs t\u00e2ches\u00a0; les collaborateurs du secr\u00e9tariat, pour leur part, ont d\u00fb appliquer les nouveaux processus. Toutes ces difficult\u00e9s ont conduit, au premier semestre 2018, \u00e0 des retards sensibles dans les processus de d\u00e9cision. Les temps de r\u00e9action sont actuellement comparables \u00e0 ceux de la CTI et seront encore am\u00e9lior\u00e9s dans la mesure du possible.
4. Avec le nouveau statut d'autonomie d'Innosuisse, des fonctions assum\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'externe (finances, RH, informatique) ont d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au secr\u00e9tariat. Suite \u00e0 la r\u00e9organisation et dans le but d'une meilleure r\u00e9partition des r\u00f4les, certaines t\u00e2ches ont aussi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es des organes de milice au secr\u00e9tariat. Celui-ci a \u00e9galement repris au SEFRI et \u00e0 Euresearch des t\u00e2ches \u00e0 l'international. Tous ces \u00e9l\u00e9ments ont entra\u00een\u00e9 une augmentation des effectifs.
Apr\u00e8s la suppression des multiples contraintes li\u00e9es au d\u00e9veloppement de la structure organisationnelle, la gestion ordinaire des activit\u00e9s pourra \u00eatre assur\u00e9e avec l'effectif actuel du personnel.
5. Dans la composition du conseil d'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a veill\u00e9 \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e, voulue par la loi, entre la science, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Dans une m\u00eame logique, le conseil d'administration, dans les nominations au conseil de l'innovation et dans le choix des experts, a eu pour souci de mettre en avant non seulement les comp\u00e9tences scientifiques, mais aussi les bonnes connaissances des march\u00e9s. En comparaison avec la CTI, il y a donc davantage de repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, PME comprises, qui travaillent pour Innosuisse. Les PME repr\u00e9sentent toujours plus des trois quarts des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur dans les projets approuv\u00e9s en 2018, ce qui montre bien qu'Innosuisse focalise son activit\u00e9 sur les PME tout autant que le faisait la CTI.
6. Par innovation fond\u00e9e sur la science, il faut entendre, au sens de l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), le d\u00e9veloppement de nouveaux produits, proc\u00e9d\u00e9s, processus et services pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 au moyen de la recherche, en particulier celle orient\u00e9e vers les applications, et la mise en valeur de ses r\u00e9sultats. Pour \u00e9viter les distorsions du march\u00e9, le partenaire acad\u00e9mique est appel\u00e9 non pas \u00e0 appliquer simplement des connaissances pr\u00e9sentes, mais au moins \u00e0 les d\u00e9velopper en vue d'innovations sur le march\u00e9.
7. Oui, les innovations en mati\u00e8re de mod\u00e8le commercial et les processus num\u00e9riques sont \u00e9galement couverts. Innosuisse encourage des projets d'innovation relevant de toutes les disciplines scientifiques, pour autant que le projet vise \u00e0 apporter une valeur ajout\u00e9e pour l'\u00e9conomie. Cette utilit\u00e9 \u00e9conomique peut r\u00e9sider, par exemple, dans l'\u00e9viction ou la r\u00e9duction de co\u00fbts sociaux.
8. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des projets d'innovation sont d\u00e9finis dans l'ordonnance sur les contributions, publi\u00e9s sur le site web d'Innosuisse et pr\u00e9cis\u00e9s dans la section FAQ (foire aux questions) de ce m\u00eame site ainsi que dans les instructions destin\u00e9es aux \u00e9valuateurs. Les directives d'Innosuisse en mati\u00e8re d'\u00e9valuation r\u00e9pondent ainsi parfaitement aux normes internationales et elles sont document\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et intelligible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512240043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}