Selon le rapport publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial en 2018 et intitul\u00e9 \"Co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices externes des transports en Suisse. Transports par la route et le rail, par avion et par bateau 2015\", les co\u00fbts externes du trafic poids lourds (camions, semi-remorques et autocars) se montaient \u00e0 2280 millions de francs. La redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est un instrument qui permet d'internaliser les co\u00fbts externes et l'avis selon lequel le probl\u00e8me est ainsi r\u00e9solu est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Malheureusement, les recettes de la RPLP, \u00e0 savoir 950 millions de francs, ne couvrent qu'une petite partie de ces co\u00fbts externes, li\u00e9s \u00e0 l'environnement, \u00e0 la sant\u00e9, aux accidents et aux embouteillages. Il reste donc 1330 millions de francs non internalis\u00e9s, que la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement doivent supporter. \u00c0 cela s'ajoutent 186 millions de co\u00fbts d'infrastructures non couverts pour les poids lourds. En fin de compte, le trafic poids lourds g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts non couverts de 1516 millions de francs.
Les semi-remorques et les poids lourds ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des co\u00fbts externes de 9,7 centimes par tonnes-kilom\u00e8tre, dont 3,1 centimes ont \u00e9t\u00e9 internalis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la RPLP. Il n'en demeure pas moins que 6,6 centimes par tonnes-kilom\u00e8tre ne sont pas couverts. Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis qu'il conviendrait de r\u00e9percuter les co\u00fbts du trafic poids lourds sur les utilisateurs, dans le respect du principe de causalit\u00e9\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des co\u00fbts externes engendr\u00e9s par le trafic poids lourds\u00a0?
3. Quelles mesures entend-il adopter pour compenser les co\u00fbts non couverts du trafic poids lourds\u00a0?
4. Etant donn\u00e9e la situation, ne serait-il pas opportun d'augmenter tout au moins la RPLP autant que l'accord sur les transports terrestres le permet\u00a0?
5. \u00c9tant donn\u00e9 les co\u00fbts externes relativement \u00e9lev\u00e9s du transport de marchandises par route, l'intensification du transfert de la route au rail serait-elle un bon moyen de r\u00e9duire autant que possible les co\u00fbts non couverts du trafic de marchandises dans son ensemble\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'art.\u00a085, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 1 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) disposent que la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) doit assurer la couverture \u00e0 long terme des co\u00fbts d'infrastructure et des co\u00fbts occasionn\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 par ce trafic, dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne compense pas ces co\u00fbts par d'autres prestations ou redevances. Avec la RPLP, entre autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise donc l'application du principe de causalit\u00e9 ainsi qu'une indemnisation qui refl\u00e8te mieux la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts en trafic lourd. Les chiffres cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation prennent en consid\u00e9ration les co\u00fbts externes par type de transport\u00a0; ils tiennent compte des embouteillages ainsi que des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic routier et support\u00e9s par d'autres types de transport. Si l'on ne consid\u00e8re que les co\u00fbts externes \u00e9chus en dehors du mode de transport \"route\", on constate que le trafic lourd routier couvre actuellement 90\u00a0% de ces co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage dans tous les cas d'oeuvrer activement au renforcement du principe de causalit\u00e9 et \u00e0 l'augmentation de la couverture des frais.
3./4. L'accord sur les transports terrestres permet de r\u00e9viser la RPLP tous les deux ans et de l'adapter r\u00e9guli\u00e8rement. Dans le cadre des marges de manoeuvre que l'accord pr\u00e9cit\u00e9 permet en mati\u00e8re de taxes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'adapter la RPLP au cours des prochaines ann\u00e9es \u00e9galement, afin d'obtenir un plus haut degr\u00e9 de couverture des frais. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint ces derni\u00e8res ann\u00e9es en affectant des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dont les \u00e9missions polluantes sont plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 des classes de tarification plus ch\u00e8res. Le rapport sur le transfert qui sera publi\u00e9 en automne 2019 pr\u00e9sentera les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de la RPLP.
5. Le transfert du transport transalpin de marchandises de la route au rail reste un \u00e9l\u00e9ment central de la politique suisse des transports et une pr\u00e9occupation importante pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce transfert r\u00e9duit les co\u00fbts externes du trafic marchandises et est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 fortement soutenu par la RPLP, la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) et les mesures d'accompagnement. Avec la mise en service du tunnel de base du Ceneri et du corridor 4 m\u00e8tres, le transport transalpin de marchandises disposera d\u00e8s 2020 d'une infrastructure tr\u00e8s performante qui lui permettra d'augmenter sa comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 la route. Cette comp\u00e9titivit\u00e9 augmentera encore gr\u00e2ce aux raccordements nord et sud ainsi qu'aux optimisations des terminaux \u00e0 l'\u00e9tranger.
Contrairement au transport transalpin, la loi ne pr\u00e9voit pas de mandat explicite de transf\u00e9rer le trafic int\u00e9rieur et le trafic d'import/export. La RPLP est cependant \u00e9galement per\u00e7ue sur ces transports, conform\u00e9ment au principe de non-discrimination. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 une r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises (14.036) ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une adaptation des conditions-cadres l\u00e9gales visant un d\u00e9veloppement durable du transport de marchandises et une interaction efficiente avec les autres modes de transport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512180500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement"}}