Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, en faisant la distinction dans sa r\u00e9ponse entre les grandes entreprises et organisations, et les autres entreprises ou organisations\u00a0:
1. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans les conseils d'administration des organisations ou des entreprises contr\u00f4l\u00e9es totalement ou de fa\u00e7on importante (\u00e0 au moins 30\u00a0%) par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans l'organe de direction des organisations ou entreprises contr\u00f4l\u00e9es totalement ou de fa\u00e7on importante (\u00e0 au moins 30\u00a0%) par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer qu'il y ait une meilleure repr\u00e9sentation des femmes dans les organes de gouvernance et de direction des organisations sous son contr\u00f4le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 8j de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA\u00a0; RS 172.010.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour nommer les organes de direction supr\u00eames des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chaque d\u00e9partement concern\u00e9 lui fait une proposition de nomination pour les membres des conseils d'administration ou d'institut sur la base d'un profil d'exigences. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l'importance non seulement aux exigences techniques, mais aussi \u00e0 la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes et \u00e0 la repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des communaut\u00e9s linguistiques. Il a fix\u00e9 pour les deux sexes un quota cible d'au moins 30\u00a0%, qu'il entend atteindre d'ici \u00e0 la fin de 2020. Le tableau ci-dessous montre le pourcentage de femmes dans les organes de direction supr\u00eames \u00e0 la fin de 2017.
Extrait du rapport sur le salaire des cadres 2017 | Pourcentage de femmes |
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) | 25 |
Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) | 28,6 |
Mus\u00e9e national suisse (MNS) | 37,5 |
Pro Helvetia | 33,3 |
Compenswiss | 45 |
Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) | 33,3 |
Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) | 40 |
Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie (METAS) | 20 |
Ruag Holding SA | 14 |
Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA | 27,8 |
Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) | 22,9 |
Domaine des EPF | 45,5 |
Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP) | 33,3 |
Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE) | 50 |
Suisse Tourisme | 23,1 |
Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) | 40 |
Identitas SA | 10 |
Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA) | 71,4 |
La Poste Suisse SA | 33,3 |
Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) | 22,3 |
Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) | 28,6 |
Postfinance SA | 28,6 |
Skyguide SA | 28,6 |
SRG SSR | 33,3 |
En raison de la diversit\u00e9 des exigences et des t\u00e2ches des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'est pas toujours possible de respecter tous les crit\u00e8res. Lors de l'adoption du dernier rapport sur le salaire des cadres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins invit\u00e9 les d\u00e9partements \u00e0 intensifier leurs efforts pour que les objectifs soient atteints dans les entreprises et les \u00e9tablissements relevant de leur domaine de comp\u00e9tence. Les chiffres relatifs \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes dans les organes de direction supr\u00eame sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le rapport sur le salaire des cadres.
Les directions des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont nomm\u00e9es par l'organe de direction supr\u00eame comp\u00e9tent. Conform\u00e9ment aux principes de la gouvernance d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucune influence directe sur la composition des directions. Il renvoie \u00e0 ce sujet aux diff\u00e9rents rapports de gestion.
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