L'interdiction qui frappe les n\u00e9onicotino\u00efdes que sont la clothianidine, l'imidaclopride et le thiam\u00e9thoxame r\u00e9v\u00e8le que par la proc\u00e9dure d'autorisation, ce sont non seulement des substances actives sp\u00e9cifiques qui sont homologu\u00e9es, mais apparemment aussi des groupes entiers de ces substances, en d\u00e9pit des effets inacceptables que leur utilisation entra\u00eene pour des organismes non cibl\u00e9s.
Depuis 2009, plus de 30 interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement pour que la dangerosit\u00e9 des n\u00e9onicotino\u00efdes soit examin\u00e9e, leur interdiction prononc\u00e9e et la proc\u00e9dure d'homologation revue. Malgr\u00e9 ces avertissements pr\u00e9coces, le principe de pr\u00e9caution n'a manifestement pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 temps dans ce cas pr\u00e9cis.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles le\u00e7ons tire-t-il de l'affaire des n\u00e9onicotino\u00efdes\u00a0?
2. Comment la proc\u00e9dure d'homologation sera-t-elle modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que de telles erreurs de jugement ne se reproduisent\u00a0?
3. On peut affirmer que le principe de pr\u00e9caution n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, vu le temps qui s'est \u00e9coul\u00e9, depuis les premiers signes de dangerosit\u00e9, des ann\u00e9es plus t\u00f4t, jusqu'au gel partiel et \u00e0 l'interdiction subs\u00e9quente d'utiliser des n\u00e9onicotino\u00efdes en plein champ. Qu'a-t-on entrepris pour que le principe de pr\u00e9caution soit dor\u00e9navant appliqu\u00e9 plus rapidement et plus syst\u00e9matiquement dans de tels cas\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9viter que les n\u00e9onicotino\u00efdes encore admis ou les produits aux effets comparables qui leur succ\u00e8dent n'aient des incidences inacceptables sur des organismes non cibl\u00e9s\u00a0?
5. Il semble qu'au cours de la proc\u00e9dure d'homologation, ce soit la productivit\u00e9 qui prime lorsqu'il s'agit de choisir entre des consid\u00e9rations de prudence et les aspects \u00e9conomiques. Aujourd'hui, est-il encore admissible, eu \u00e9gard aux connaissances scientifiques, au principe de pr\u00e9caution et \u00e0 la bonne gouvernance, qu'un office privil\u00e9gie un de ces crit\u00e8res ou d'autres encore, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'homologation, au lieu de rester neutre dans son \u00e9valuation\u00a0?
6. De tels crit\u00e8res d'\u00e9valuation peuvent-ils \u00eatre maintenus \u00e0 la lumi\u00e8re de l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"diminuer les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture sans pour autant r\u00e9duire trop fortement la production\", comme on peut le lire dans l'avis qui fait suite \u00e0 mon interpellation 18.3614\u00a0?
7. Dans le contexte bien particulier des insecticides, ne devrait-on pas d\u00e9finir la notion de rentabilit\u00e9 de mani\u00e8re nettement plus \u00e9tendue qu'actuellement, vu les r\u00e9ponses donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des interventions, lorsqu'il \u00e9crit que la disparition des insectes a d'\u00e9normes r\u00e9percussions sur l'agriculture, l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et le bien-\u00eatre de la population suisse en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cas des trois n\u00e9onicotino\u00efdes mentionn\u00e9s, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en 2008 d\u00e9j\u00e0 suite \u00e0 une intoxication accidentelle d'abeilles, la m\u00eame ann\u00e9e, dans le sud de l'Allemagne. En 2013, des mesures de restriction d'utilisation ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es sur la base des nouvelles connaissances concernant les effets n\u00e9gatifs suppos\u00e9s de doses subl\u00e9tales sur les abeilles. Les mesures prises en 2018 sont bas\u00e9es sur une nouvelle r\u00e9\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e par l'UE. La principale le\u00e7on tir\u00e9e a \u00e9t\u00e9 la mise sur pied d'un processus de r\u00e9examen des produits phytosanitaires autoris\u00e9s qui permet de tenir compte des derni\u00e8res connaissances concernant les risques li\u00e9s \u00e0 ces produits et de prendre les mesures n\u00e9cessaires.
2. Comme mentionn\u00e9 sous le chiffre 1, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises conform\u00e9ment aux exigences en vigueur sur la base des connaissances disponibles. Les exigences ont \u00e9volu\u00e9\u00a0; les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forc\u00e9ment aux exigences actuelles. Durant ces vingt ann\u00e9es, de nouvelles connaissances sur les produits ont \u00e9t\u00e9 faites. Il n'y a donc pas d'erreur de jugement si des anciens produits sont retir\u00e9s aujourd'hui du commerce.
3. Le principe de pr\u00e9caution est mis en oeuvre dans la mesure o\u00f9 une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement est effectu\u00e9e avant la mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire. Dans le cas des trois n\u00e9onicotino\u00efdes, le principe de pr\u00e9caution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 au moment o\u00f9 les effets subl\u00e9taux sur les colonies d'abeilles n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablis.
4. Des substances appartenant au m\u00eame groupe chimique ne pr\u00e9sentent pas forc\u00e9ment les m\u00eames caract\u00e9ristiques toxicologiques. Ainsi, deux substances appartenant au groupe des n\u00e9onicotino\u00efdes pr\u00e9sentent une toxicit\u00e9 nettement inf\u00e9rieure pour les abeilles que celle des trois substances mentionn\u00e9es dans l'interpellation. Il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour chaque substance individuellement avant de d\u00e9cider d'une autorisation ou d'un retrait du march\u00e9.
5./6. Les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autoris\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture et contribuent \u00e0 la production en Suisse de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9. En contrepartie, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement.
La l\u00e9gislation sur l'homologation des produits phytosanitaires int\u00e8gre une pond\u00e9ration entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. L'\u00e9valuation scientifique des risques est effectu\u00e9e par diff\u00e9rents services ind\u00e9pendants du service d'homologation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
La citation figurant dans la question ne concerne pas l'homologation des produits phytosanitaires, mais les diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es dans le cadre de la politique agricole 22 plus.
7. La r\u00e9duction de la population des insectes est un ph\u00e9nom\u00e8ne dont les causes sont certainement multifactorielles. L'utilisation des produits phytosanitaires est l'un des facteurs mis en cause. L'\u00e9valuation du risque dans le cadre de l'homologation prend d\u00e9sormais mieux en compte ce facteur de risque. L'autorisation de certains produits pr\u00e9sentant un risque trop \u00e9lev\u00e9, notamment le fenoxycarbe, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ce qui ne va pas sans poser des probl\u00e8mes pour la protection des arbres fruitiers. Pour limiter l'impact sur l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et propose, dans le cadre de la politique agricole 22 plus, d'imposer des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de produits phytosanitaires dans l'environnement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des paiements directs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511964203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}