Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire l'importation et le transit de troph\u00e9es de chasse d'animaux figurant dans les annexes I \u00e0 III de la convention CITES ainsi que la fabrication de tels troph\u00e9es en Suisse.
","ReasonText":"Les animaux qui figurent dans les annexes I \u00e0 III de la convention CITES sont victimes d'une surexploitation. D\u00e8s lors, leur chasse est une pression suppl\u00e9mentaire inutile. Beaucoup de ces animaux proviennent de pays extr\u00eamement pauvres qui sont tent\u00e9s par le gain financier que de telles chasses pourraient leur rapporter, sans parler des probl\u00e8mes de corruption. D\u00e8s lors, ce n'est pas un permis d'exportation de troph\u00e9es qui peut garantir que la chasse ne nuit pas \u00e0 l'esp\u00e8ce concern\u00e9e.
En limitant l'interdiction aux annexes I \u00e0 III, la Suisse montre qu'elle se limite \u00e0 la pr\u00e9servation d'esp\u00e8ces en danger. On peut penser \u00e0 l'addax et ses magnifiques cornes qui est en annexe I, \u00e0 l'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique qui est en annexe II ou au toucan, cet oiseau aux couleurs magnifiques et \u00e0 l'\u00e9norme bec qui est en annexe III. Toutes ces esp\u00e8ces sont menac\u00e9es et il sera difficile d'expliquer \u00e0 nos petits-enfants que la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 leurs disparitions pour que quelques personnes puissent les exposer comme troph\u00e9e de chasse chez eux. Afin de ne pas contrevenir \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change Suisse-CE de 1972, il s'agit aussi d'interdire la fabrication de telles troph\u00e9es en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (convention CITES\u00a0; RS 0.453), sign\u00e9e par 182 \u00c9tats et par l'UE, garantit l'exploitation durable et la conservation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales vis\u00e9es dans ses annexes. La Suisse est membre et d\u00e9positaire de cette convention. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures prises \u00e0 l'\u00e9chelon international sont plus efficaces pour la conservation des esp\u00e8ces qu'une interdiction unilat\u00e9rale d'importation ou de transit de troph\u00e9es de chasse. Ce sont les raisons pour lesquelles il a rejet\u00e9 la motion Trede 15.3736 \"Interdiction d'importer des troph\u00e9es de chasse\", qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le Conseil national le 7 juin 2017, et dont le libell\u00e9 est proche de la pr\u00e9sente motion.
La Suisse s'engage fortement au sein de la convention CITES pour am\u00e9liorer la protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficie d'une grande cr\u00e9dibilit\u00e9. Opter pour une mesure unilat\u00e9rale serait contraire \u00e0 l'esprit et au contenu de la convention. Une bonne gestion de la chasse par les autorit\u00e9s est une forme d'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 et peut contribuer \u00e0 assurer un moyen de subsistance \u00e0 la population locale. Dans le domaine de la protection de la nature, une mesure est particuli\u00e8rement efficace si elle profite \u00e0 la population locale.
Les exportations et les importations de troph\u00e9es de chasse ne sont autoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel pour les esp\u00e8ces inscrites \u00e0 l'Annexe I, comme par exemple les rhinoc\u00e9ros ou l'addax. La convention CITES pr\u00e9voit comme condition que le pays d'exportation ait mis en place une gestion de la conservation de l'esp\u00e8ce sur des bases scientifiques. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e par le pays d'importation et doit apporter la preuve que les exportations ne nuisent pas \u00e0 la survie de l'esp\u00e8ce. Pour les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'Annexe II - comme l'ours polaire ou le lion d'Afrique - la convention autorise le commerce \u00e0 la condition que l'esp\u00e8ce concern\u00e9e ne soit pas mise en danger par ce commerce. Les quotas d'exportation doivent se baser sur une analyse scientifique et assurer une utilisation durable. De plus, il faut un permis d'exportation d\u00e9livr\u00e9 par le pays d'origine qui l'atteste. La situation de l'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique est plus complexe car certaines populations sont couvertes par l'Annexe I et d'autres par l'Annexe II. \u00c0 ces esp\u00e8ces s'ajoutent celles mentionn\u00e9es unilat\u00e9ralement par certains pays \u00e0 l'Annexe III (par ex. le toucan), auxquelles s'appliquent les m\u00eames exigences que pour l'Annexe II. Selon la convention, les pays de transit ont la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les envois - notamment l'existence d'un permis d'exportation CITES et la conformit\u00e9 de la documentation avec la marchandise. Toutefois, ils n'ont pas les m\u00eames obligations que les pays d'importation et d'exportation (art. VII paragraphe 1 CITES).
En Suisse, un permis d'importation est n\u00e9cessaire pour les troph\u00e9es de tous les animaux mentionn\u00e9s aux Annexes I \u00e0 III de la convention CITES (art. 7 al. 1 let. a de la loi sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; LCITES\u00a0; RS 453). Des contr\u00f4les sont \u00e9galement effectu\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re (art. 13 al. 1 LCITES). Des documents attestant que les troph\u00e9es circulent l\u00e9galement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s (art. 10 LCITES). Pour le transit, seuls les troph\u00e9es de l'Annexe I peuvent \u00eatre s\u00e9questr\u00e9s suite \u00e0 un contr\u00f4le (art. 36 al. 2 de l'ordonnance sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; OCITES\u00a0; RS 453.0).
Enfin, le travail de taxidermie \u00e9tant effectu\u00e9 dans le pays d'origine pour 95\u00a0% des troph\u00e9es import\u00e9s, une interdiction de fabrication de ces troph\u00e9es en Suisse n'aurait gu\u00e8re d'effet.
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