Le service SCPT du DFJP a publi\u00e9 un document sur les diff\u00e9rences entre fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s dans le cadre de la LSCPT. Ce document a une incidence sur les fournisseurs de services \"over the top\" (OTT), c'est-\u00e0-dire de services propos\u00e9s via Internet, mais qui n'offrent pas eux-m\u00eames un acc\u00e8s \u00e0 Internet, comme la messagerie instantan\u00e9e, la t\u00e9l\u00e9phonie poste \u00e0 poste (Skype, Whatsapp), la t\u00e9l\u00e9vision en ligne (Wilmaa, Netflix), etc. En revanche, les services d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, via un r\u00e9seau fixe ou mobile, comme les offres de Salt, Sunrise et Swisscom, ne sont pas des services OTT. Le document invite \u00e0 consid\u00e9rer comme fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communication au sens de l'art.\u00a02, let.\u00a0b, LSCPT tous les services de communication transmettant du texte, des images, du son, des vid\u00e9os ou une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la transmission se fasse \"over the top\", soit via Internet, ou pas. Toutefois, le message relatif \u00e0 la LSCPT consid\u00e8re par exemple la messagerie instantan\u00e9e et la t\u00e9l\u00e9phonie poste \u00e0 poste comme des services de communication d\u00e9riv\u00e9s au sens de l'art.\u00a02, let.\u00a0c,. Or, ces derniers, contrairement aux services de t\u00e9l\u00e9communication, sont soumis \u00e0 des obligations consid\u00e9rablement r\u00e9duites en mati\u00e8re de surveillance et de renseignement. Depuis, le service SCPT utilise aussi cette d\u00e9finition dans les proc\u00e9dures de surveillance et exige des fournisseurs de services OTT qu'ils remplissent les obligations l\u00e9gales pr\u00e9vues exclusivement pour les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il un conflit entre la pratique du service SCPT et les explications fournies dans le message sur la LSCPT relatives aux services OTT de types messagerie instantan\u00e9e et t\u00e9l\u00e9phonie poste \u00e0 poste\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme l\u00e9gale la pratique du service SCPT relative \u00e0 ces services\u00a0?
3. Le service SCPT changera-t-il sa pratique en la mati\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 nouveau ces services comme des services de communication d\u00e9riv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes oblig\u00e9es de collaborer sont d\u00e9finies dans le champ d'application \u00e0 raison des personnes (art. 2) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; RS 780.1). La d\u00e9finition de la cat\u00e9gorie des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST, art. 2 let. b, LSCPT) renvoie, pour la notion de \" service de t\u00e9l\u00e9communication \", \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10). Lors de la r\u00e9vision totale de la LSCPT, le champ d'application pour la cat\u00e9gorie des FST a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coupl\u00e9 de l'obligation d'annoncer pr\u00e9vue par la LTC, ce qui a entra\u00een\u00e9 une extension du champ d'application selon la LSCPT. Les fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s (FSCD), nouvelle cat\u00e9gorie cr\u00e9\u00e9e lors de la r\u00e9vision totale de la LSCPT, sont d\u00e9finis, \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0c, LSCPT, comme des \"fournisseurs de services qui se fondent sur des services de t\u00e9l\u00e9communication et qui permettent une communication unilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale\".
Selon la LTC, un fournisseur peut \u00eatre un FST m\u00eame s'il ne transmet pas techniquement les informations lui-m\u00eame et ne g\u00e8re pas lui-m\u00eame les installations. La technologie utilis\u00e9e n'est pas non plus pertinente. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est la personne contractuellement responsable \u00e0 l'\u00e9gard du client pour la prestation fournie. Il s'ensuit que la cat\u00e9gorie des FST inclut bien davantage de fournisseurs que ceux qui, par exemple s'agissant des services d'acc\u00e8s \u00e0 l'internet, effectuent eux-m\u00eames techniquement la transmission et g\u00e8rent leurs propres installations. Au sens de la LTC, et donc aussi de la LSCPT, un FST peut en principe acqu\u00e9rir tous les services et composants r\u00e9seau aupr\u00e8s de tiers, et en confier la gestion \u00e0 des tiers. Cette configuration est d'ailleurs usuelle, car bien peu de fournisseurs fournissent eux-m\u00eames l'ensemble des services qu'ils offrent.
1. Le terme de service \"over the top\" (OTT) n'appara\u00eet ni dans la LSCPT, ni dans le message du 27 f\u00e9vrier 2013, ni dans les dispositions d'ex\u00e9cution de cette loi. La notion elle-m\u00eame est peu pr\u00e9cise et peut s'appliquer \u00e0 une vaste palette de services de t\u00e9l\u00e9communication et de services de communication d\u00e9riv\u00e9s. Elle d\u00e9signe aussi des services qui n'ont aucune pertinence pour la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications.
Le message concernant la LSCPT ne mentionne que quelques exemples de services de communication d\u00e9riv\u00e9s, qui pour certains sont d\u00e9j\u00e0 obsol\u00e8tes. Le message concernant la r\u00e9vision de la LTC, du 6 septembre 2017 (FF 2017 6233, commentaire de l'art. 4), cite entre autres les exemples suivants de services OTT\u00a0: Skype (Microsoft), Whatsapp (Facebook), Facetime (Apple), Hangouts (Google). Les trois derniers sont des exemples typiques de messageries instantan\u00e9es et de t\u00e9l\u00e9phonie poste \u00e0 poste. Du point de vue du droit des t\u00e9l\u00e9communications, les fournisseurs de ces services sont consid\u00e9r\u00e9s comme des FST dans la mesure o\u00f9 ils assument par rapport \u00e0 leur clients la responsabilit\u00e9 de la fourniture des services en question.
Quelques services OTT peuvent \u00eatre rang\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des services de communication d\u00e9riv\u00e9s selon l'art.\u00a02, let.\u00a0c, LSCPT. Cela n'emp\u00eache pas cependant que des fournisseurs d'autres services OTT soient \u00e0 consid\u00e9rer comme des FST (art. 2 let. b, LSCPT) d\u00e8s lors que les services qu'ils offrent satisfont aux crit\u00e8res l\u00e9gaux d'un service de t\u00e9l\u00e9communication. Si tel est le cas, il peut donc y avoir une divergence par rapport aux explications et exemples relatifs aux services de communication d\u00e9riv\u00e9s donn\u00e9s dans le message.
Pour que les fournisseurs puissent savoir s'ils rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie FST ou FSCD, le Service SCPT a r\u00e9dig\u00e9 une notice d'explication. Dans la pratique toutefois, la distinction entre FST et FSCD joue un r\u00f4le secondaire.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la pratique du Service SCPT relative aux services OTT est conforme \u00e0 la loi. Font par exemple partie des services OTT consid\u00e9r\u00e9s comme des services de t\u00e9l\u00e9communication les services de communication utilis\u00e9s pour la transmission de la voix, de textes, d'images, de sons, de vid\u00e9os ou d'une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments, le courrier \u00e9lectronique, les services de messagerie, notamment instantan\u00e9e, et les services de communication sur les r\u00e9seaux sociaux. Ces services sont consid\u00e9r\u00e9s comme des services de t\u00e9l\u00e9communication ind\u00e9pendamment du fait que l'acc\u00e8s se fasse via une application ou une page Internet, sur le r\u00e9seau fixe ou sur le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
3. Le Service SCPT adapte r\u00e9guli\u00e8rement sa pratique en fonction de la jurisprudence et pour r\u00e9agir \u00e0 des modifications des bases l\u00e9gales ou \u00e0 l'\u00e9volution de la technique. Se fondant sur la modification de l'article 2 LSCPT que le Parlement a adopt\u00e9e r\u00e9cemment dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTC (Curia Vista 17.058), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment certaines cat\u00e9gories de personnes oblig\u00e9es de collaborer. Le champ d'application et, partant, les FST et les FSCD seront ainsi d\u00e9finis \u00e0 l'avenir sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la LTC. Ce changement permettra de faire correspondre les services aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes oblig\u00e9es de collaborer d'une mani\u00e8re qui serve les buts de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications et ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles \u00e9tablies par la LTC. Une harmonisation sera aussi possible avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'extension et \u00e0 la r\u00e9duction des obligations des fournisseurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512807987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}