Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport d'analyse qui portera sur la situation de la pr\u00e9voyance professionnelle des femmes travaillant \u00e0 temps partiel. Il s'agit d'approfondir les pistes envisag\u00e9es dans PV2020 pour am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes \u00e0 faibles revenus ou travaillant \u00e0 temps partiel, en \u00e9tudiant en particulier les points suivants\u00a0:
1. l'abaissement du seuil d'acc\u00e8s et de la d\u00e9duction de coordination\u00a0;
2. la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les avoirs de libre passage \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive LPP\u00a0;
3. l'introduction de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance.
","ReasonText":"La pr\u00e9voyance professionnelle doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des femmes, qui a beaucoup \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Si elles sont toujours plus nombreuses \u00e0 travailler, elles exercent souvent une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, notamment en raison des t\u00e2ches \u00e9ducatives. Il arrive aussi qu'elles doivent cumuler deux emplois \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s de deux employeurs diff\u00e9rents. Elles sont alors p\u00e9nalis\u00e9es au niveau de la pr\u00e9voyance professionnelle, leur revenu n'atteignant pas le seuil d'acc\u00e8s actuellement fix\u00e9 \u00e0 21 330 francs par an.
Un an et demi apr\u00e8s l'\u00e9chec de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, il est grand temps de remettre le pied \u00e0 l'\u00e9trier pour supprimer les discriminations dont les femmes sont victimes dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Il s'agit d'\u00e9viter qu'elles ne sombrent dans la pr\u00e9carit\u00e9 lorsqu'elles arrivent \u00e0 la retraite, par exemple parce qu'elles ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, ou qu'elles ont pass\u00e9 du temps \u00e0 s'occuper d'un parent proche n\u00e9cessitant des soins.
Le rapport doit inclure toutes les pistes envisageables, comme une plus forte participation des employeurs \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle de leurs employ\u00e9s, l'autorisation de cumul de diff\u00e9rents emplois \u00e0 temps partiel pour atteindre le seuil d'entr\u00e9e, l'introduction de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance ou encore une intervention au niveau des rentes AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la position de l'auteure du postulat concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes travaillant \u00e0 temps partiel. Il ressort en effet du rapport de recherche publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en 2016 et intitul\u00e9 \" \u00c9cart de rentes en Suisse. Diff\u00e9rences entre les rentes de vieillesse des femmes et des hommes \" (Gender Pension Gap) que les femmes disposent g\u00e9n\u00e9ralement d'une retraite du 2e pilier sensiblement moins importante que celle des hommes, avec un \u00e9cart de rentes sup\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0%. Cette diff\u00e9rence s'explique essentiellement en raison du fait que les femmes travaillent beaucoup plus fr\u00e9quemment \u00e0 temps partiel que les hommes, avec souvent des salaires moins \u00e9lev\u00e9s et un parcours professionnel diff\u00e9rent.
C'est pourquoi, dans son message du 19 novembre 2014 sur la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 cette probl\u00e9matique et avait propos\u00e9 de supprimer la d\u00e9duction de coordination et d'abaisser le seuil d'acc\u00e8s LPP \u00e0 14 040 francs. Lors des d\u00e9bats parlementaires sur cette r\u00e9forme et des travaux en commission, cette question fut trait\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. Dans le projet adopt\u00e9 le 17 mars 2017, le Parlement avait finalement d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une d\u00e9duction de coordination proportionnelle correspondant \u00e0 40\u00a0% du salaire annuel tandis que le seuil d'acc\u00e8s LPP \u00e9tait maintenu au m\u00eame niveau que pr\u00e9c\u00e9demment. Le Parlement avait aussi accept\u00e9 la mesure propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui consistait \u00e0 donner la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer l'avoir de libre passage aupr\u00e8s de l'institution suppl\u00e9tive en vue d'un versement sous forme de rente. Ces mesures allaient ainsi dans le sens souhait\u00e9 par l'auteure du postulat. Par contre, l'introduction dans la LPP de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance, comme dans le 1er pilier, constituerait un nouvel \u00e9l\u00e9ment totalement \u00e9tranger au syst\u00e8me du 2e pilier et poserait un nouveau probl\u00e8me de financement pour la pr\u00e9voyance professionnelle ainsi que des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution consid\u00e9rables compte tenu de l'organisation d\u00e9centralis\u00e9e du 2e pilier.
Vu les importants travaux et analyses men\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, il n'est pas indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9tude telle que demand\u00e9e par l'auteure du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512857480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}