Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi pour p\u00e9naliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant \u00e0 rabaisser ou d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.
Il s'inspirera des concepts utilis\u00e9s dans d'autres ordres juridiques.
","ReasonText":"L'utilisation et la propagation de symboles racistes sont punissables si ces symboles repr\u00e9sentent une id\u00e9ologie raciste et s'ils sont utilis\u00e9s en public pour convertir des tiers sans parti pris.
La Suisse est l'un des rares pays \u00e0 ne pas punir l'utilisation en public de signes tels que la croix gamm\u00e9e, le salut hitl\u00e9rien ou les symboles du Ku Klux Klan.
La motion de la CAF 04.3224, qui allait plus loin que la pr\u00e9sente motion et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 d'accepter, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2011, sur sa recommandation \u00e9galement, au motif que le projet ne repr\u00e9sentait pas une urgence pour la soci\u00e9t\u00e9. Il paraissait \u00e9galement difficile de dresser une liste des symboles racistes puisque certains sont connus de tous alors que d'autres ne le sont que des initi\u00e9s.
La situation a \u00e9volu\u00e9 depuis 2011. La propagation de ces symboles a augment\u00e9. En 2016, le Toggenbourg a accueilli 6000 personnes dans le cadre du plus grand concert de rock jamais organis\u00e9 en Europe par la droite radicale, au cours duquel musique, paroles et textes racistes et antis\u00e9mites ont pu \u00eatre propag\u00e9s. En 2019, des partisans de la droite radicale ont profit\u00e9 du carnaval de Schwyz pour propager une id\u00e9ologie raciste et antis\u00e9mite. \u00c0 cette occasion, ils ont d\u00e9fil\u00e9 avec chasubles du Ku Klux Klan et croix celtiques sans rencontrer d'opposition. En Europe et en Am\u00e9rique du Nord, la multiplication des discours haineux et des actes de violences contre les minorit\u00e9s religieuses, par exemple les juifs, vont de pair.
La l\u00e9gislation actuelle ne tient pas suffisamment compte des effets de certains symboles sur les tiers. Notre soci\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme les victimes de violences li\u00e9es au racisme et leurs descendants, associent automatiquement les croix gamm\u00e9es, les saluts hitl\u00e9riens et les chasubles du Ku Klux Klan \u00e0 une id\u00e9ologie, m\u00eame lorsque ces signes ne sont pas accompagn\u00e9s de discours ou de panneaux. Tol\u00e9rer ces symboles revient \u00e0 tol\u00e9rer les id\u00e9ologies auxquelles ils se rapportent. Leur utilisation doit d\u00e8s lors \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0261bis, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) et l'art.\u00a0171c, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal militaire (CPM, RS 321.0) r\u00e9priment, entre autres, la propagation publique d'une id\u00e9ologie visant \u00e0 rabaisser ou \u00e0 d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Ce sont les circonstances concr\u00e8tes qui permettent d'appr\u00e9cier si l'on est en pr\u00e9sence d'un acte de propagande ou non. Le simple fait d'afficher publiquement sa sympathie pour une id\u00e9ologie discriminatoire ne constitue pas encore un acte de propagande. L'auteur doit en plus vouloir influencer des tiers et les rallier \u00e0 cette id\u00e9ologie. Ne sont ainsi pas punissables, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'utilisation et la diffusion publiques de symboles repr\u00e9sentatifs d'une id\u00e9ologie au sens pr\u00e9cit\u00e9 lorsque l'auteur se borne \u00e0 afficher ses convictions personnelles sans chercher \u00e0 propager cette id\u00e9ologie aupr\u00e8s de tiers.
En visant \u00e0 punir ces cas, la motion poursuit le m\u00eame objectif que l'avant-projet d'article 261ter CP et d'article 171d CPM mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2009 en ex\u00e9cution de la motion de la commission des affaires juridiques du Conseil national 04.3224,\"Utilisation de symboles de mouvements extr\u00e9mistes appelant \u00e0 la violence et \u00e0 la discrimination raciale comme norme p\u00e9nale\". Cet avant-projet pr\u00e9voyait de sanctionner d'une amende l'utilisation et la diffusion publiques de symboles racistes et notamment nazis ou de variations de ces symboles. De vives critiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises lors de la consultation, en particulier en raison du manque de pr\u00e9cision de la norme\u00a0: on ignorait quels symboles \u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9s\u00a0; cela emp\u00eacherait les citoyens de comprendre ce qui est autoris\u00e9 et ce qui ne l'est pas et cela rendrait la mise en oeuvre de la loi difficile. De nombreux participants \u00e0 la consultation ont en outre relev\u00e9 que la r\u00e9ponse au probl\u00e8me que l'on cherchait \u00e0 combattre devait trouver sa solution dans la pr\u00e9vention et non dans la r\u00e9pression p\u00e9nale. Tenant compte de ces reproches et rappelant les doutes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer qu'il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis dans son rapport explicatif relatif \u00e0 l'avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de renoncer \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et de classer la motion, ce que celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 en 2011 (objet 11.012). En 2015 et 2016, le Parlement a \u00e9galement refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la p\u00e9tition 14.2018 visant \u00e0 ce que le salut hitl\u00e9rien soit rendu punissable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces critiques restent actuelles. Premi\u00e8rement, la difficult\u00e9 de r\u00e9diger une norme suffisamment pr\u00e9cise demeure. En Allemagne et en Autriche, l'interdiction d'afficher publiquement certains symboles est li\u00e9e \u00e0 l'interdiction des groupements que ceux-ci repr\u00e9sentent. En France, une telle interdiction est limit\u00e9e aux symboles relatifs \u00e0 des organisations d\u00e9clar\u00e9es criminelles par le tribunal militaire international de Nuremberg ou reconnues coupables de crimes contre l'humanit\u00e9 par une autre juridiction. En Italie, l'utilisation publique de certains symboles peut constituer un acte de soutien en faveur d'une organisation interdite ou un acte propre de discrimination, comme en droit suisse. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es dans le rapport explicatif relatif \u00e0 l'avant-projet de 2009, une interdiction de symboles relatifs \u00e0 des groupements qui, eux, ne sont pas illicites porterait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression. Les possibilit\u00e9s de formuler une norme plus pr\u00e9cise que l'avant-projet de 2009 sont d\u00e8s lors limit\u00e9es \u00e0 une solution similaire \u00e0 celle du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais ou \u00e0 l'\u00e9num\u00e9ration de symboles dans une liste. En second lieu, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer reste tout aussi discutable que par le pass\u00e9. Les l\u00e9gislations des pays voisins sont issues d'un contexte historico-politique qui n'est pas celui de la Suisse. Dans notre pays, la libert\u00e9 d'expression n'est certes pas absolue, mais elle doit permettre de remettre la d\u00e9mocratie en question et d'\u00e9mettre des points de vue d\u00e9rangeants, m\u00eame lorsqu'ils sont choquants pour une majorit\u00e9, comme le reconna\u00eet la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103280633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Culture"}}