Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que\u00a0:
1. la collaboration entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires dans le domaine des initiatives d'exportation de produits agricoles se fonde sur la base commune de Switzerland Global Enterprise\u00a0;
2. dans le domaine de l'exportation agricole, comme dans les autres secteurs \u00e9conomiques, les cr\u00e9dits d\u00e9bloqu\u00e9s par le SECO puissent \u00eatre utilis\u00e9s pour la promotion des exportations.
","ReasonText":"\u00c0 la suite de ma demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que le renforcement des exportations de produits agricoles fera l'objet de clarifications. Le potentiel des exportations est incontestable pour ce qui est du lait en poudre pour les nourrissons et du fromage. Dans la perspective d'une extension du march\u00e9 agricole suisse, les mesures de soutien pour un d\u00e9veloppement r\u00e9ussi doivent \u00eatre appliqu\u00e9es d\u00e8s que possible, en coop\u00e9ration avec les branches concern\u00e9es. Pour \u00eatre efficace dans l'application de ces mesures, il semble pertinent de se fonder sur le r\u00e9seau d\u00e9j\u00e0 existant de Switzerland Global Enterprise. Les hubs relatifs aux exportations existants ainsi que le savoir-faire et le r\u00e9seau correspondant aux march\u00e9s vis\u00e9s doivent \u00eatre rendus accessibles pour les produits agricoles \u00e9galement. En outre, une promotion de l'exportation de ces produits, analogue \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans les autres secteurs d'exportation, doit \u00eatre assur\u00e9e par le SECO.
L'exemple de l'Irlande nous montre comment les produits agricoles \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e r\u00e9ussissent \u00e0 se positionner sur le march\u00e9 mondial. Avec des produits agricoles de qualit\u00e9, uniques au monde, la Suisse a, l\u00e0 aussi, un potentiel consid\u00e9rable. Et la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement fournir les moyens n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il faut exploiter les synergies existantes dans la promotion des exportations. Il propose cependant de rejeter la motion pour les raisons suivantes\u00a0:
1. L'agriculture dispose, pour promouvoir les ventes, d'instruments qui vont au-del\u00e0 de la promotion classique des exportations\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et aux articles 104 et 104a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir la promotion des ventes de produits agricoles en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans le domaine de la communication commerciale. Il est en outre possible d'appuyer temporairement des initiatives d'exportation \u00e0 des fins d'analyse ou de prospection du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans le rapport de consultation sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 qu'il apporterait son soutien \u00e0 la mise en place d'une plateforme des exportations des acteurs de la fili\u00e8re qui permette de surmonter les obstacles techniques au commerce sur certains march\u00e9s cibles. Le financement initial sera limit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la plateforme et sera temporaire\u00a0; l'exploitation sera financ\u00e9e par la fili\u00e8re au plus tard \u00e0 partir de 2024. La mise sur pied d'une plateforme pour les exportations agricoles a pour but d'apporter une aide technique aux entreprises \u00e0 vocation exportatrice du secteur agroalimentaire pour qu'elles puissent enregistrer leurs produits dans des pays \"difficiles\", comme la Chine et la Russie. Les t\u00e2ches de la plateforme couvrent notamment tous les aspects de l'agr\u00e9ment d'entreprises exportatrices et des proc\u00e9dures d'enregistrement en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces activit\u00e9s vont donc au-del\u00e0 des t\u00e2ches assum\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Switzerland Global Enterprise (S-GE) et requi\u00e8rent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0; les synergies susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les activit\u00e9s de S-GE sont donc faibles.
2. Pour compl\u00e9ter les initiatives priv\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la loi sur la promotion des exportations (RS 946.14) et facilite l'acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux. Elle recourt \u00e0 cette fin \u00e0 diverses mesures\u00a0: informations sur les march\u00e9s internationaux, conseil et transmission de contacts, de d\u00e9bouch\u00e9s et de partenaires commerciaux \u00e0 l'\u00e9tranger, campagnes de publicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales en faveur de produits et de services suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, sans oublier la participation \u00e0 des foires. Ces prestations sont propos\u00e9es par S-GE aux soci\u00e9t\u00e9s suisses de toutes les fili\u00e8res, y compris du secteur des exportations agricoles. L'entreprise S-GE fait appel, sur ces march\u00e9s cibles, aux Swiss Business Hubs, des centres suisses qui font partie du r\u00e9seau ext\u00e9rieur du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. La future plateforme des exportations agricoles (et donc les entreprises) pourra, par l'interm\u00e9diaire de S-GE, acc\u00e9der en tout temps au savoir-faire et au r\u00e9seau des Swiss Business Hubs. Il n'est pas pr\u00e9vu que la plateforme implante ses propres points d'appui \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'exigence du second point de la motion est remplie et propose \u00e9galement son rejet.
Il est pr\u00e9vu d'examiner p\u00e9riodiquement et dans la perspective de la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 l'utilit\u00e9 et l'impact de la plateforme d'exportations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement initial de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512721263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}