Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les effets, sur la politique climatique et l'\u00e9conomie du pays, d'investissements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs en faveur du climat qui seraient financ\u00e9s au moyen des exc\u00e9dents comptables enregistr\u00e9s ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce rapport s'attachera \u00e0 d\u00e9crire les r\u00e9sultats qui pourraient \u00eatre obtenus en utilisant
a. la totalit\u00e9 des exc\u00e9dents ou
b. la moiti\u00e9 de cette somme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera en outre les possibilit\u00e9s d'affecter d\u00e9sormais une partie des exc\u00e9dents \u00e0 des investissements permettant d'atteindre les objectifs fix\u00e9s pour le climat.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a affich\u00e9 plusieurs milliards d'exc\u00e9dents, soit plus de 20 milliards de francs au total en dix ans. Ces fonds ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la dette. La dette brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration, chiffr\u00e9e \u00e0 99 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente 14\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, se trouve actuellement \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement bas. Parall\u00e8lement, il est urgent d'investir si l'on veut atteindre les objectifs fix\u00e9s pour prot\u00e9ger le climat. L'argument utilis\u00e9 pour \u00e9ponger la dette de l'\u00c9tat est qu'il est irresponsable de laisser une montagne de dettes aux g\u00e9n\u00e9rations futures. Pourtant, il est tout aussi irresponsable de ne pas agir face \u00e0 la crise climatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9tudier les effets qu'aurait, sur l'\u00e9conomie du pays et sur le climat, l'affectation de la totalit\u00e9 ou d'une partie des exc\u00e9dents pass\u00e9s et futurs \u00e0 des mesures de politique climatique aussi urgentes que n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le frein \u00e0 l'endettement exige que le budget soit structurellement \u00e9quilibr\u00e9. Autrement dit, les d\u00e9penses inscrites dans le budget et le compte ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures aux recettes corrig\u00e9es des effets conjoncturels (recettes structurelles). Un exc\u00e9dent structurel ou un d\u00e9ficit structurel est inscrit dans le compte de compensation, qui affichait un solde de 27,5 milliards de francs \u00e0 la fin de 2018. Le m\u00e9canisme de sanction du frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9voit qu'un solde n\u00e9gatif du compte de compensation doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, tandis que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 explicitement qu'un \u00e9ventuel solde positif ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 ult\u00e9rieurement, sauf pour compenser des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs.
Environ la moiti\u00e9 du solde de compensation est due \u00e0 un exc\u00e9dent de recettes, notamment de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, par rapport au budget, l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant due \u00e0 des d\u00e9penses inf\u00e9rieures au montant budg\u00e9t\u00e9. Afin de r\u00e9duire les erreurs d'estimation, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est budg\u00e9t\u00e9 depuis 2012 \u00e0 l'aide d'une tendance statistique. Cette m\u00e9thode permettra \u00e0 terme de compenser plus ou moins les erreurs d'estimation des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les autres recettes. Il n'en va pas de m\u00eame pour les d\u00e9penses, qui ont toujours \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures au montant budg\u00e9t\u00e9 depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement. Les soldes de cr\u00e9dits devraient donc perdurer \u00e0 l'avenir, mais \u00e0 un niveau plus bas car les int\u00e9r\u00eats passifs sont comptabilis\u00e9s par exercice depuis 2017.
En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport d'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9 sur le frein \u00e0 l'endettement, dans lequel il concluait que cet instrument avait fait ses preuves et ne n\u00e9cessitait aucun changement. Le rapport montrait notamment que l'introduction du frein \u00e0 l'endettement n'avait pas entra\u00een\u00e9 de baisse des investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de constituer un groupe d'experts ayant pour mission d'\u00e9valuer du point de vue \u00e9conomique un compl\u00e9ment au frein \u00e0 l'endettement et de formuler des recommandations. Dans son rapport, le groupe d'experts a conclu qu'il fallait s'attendre \u00e0 ce que les d\u00e9penses effectives restent syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues au budget, m\u00eame si les soldes de cr\u00e9dits seront un peu moins \u00e9lev\u00e9s que par le pass\u00e9. Il a estim\u00e9 par ailleurs que la r\u00e9duction non budg\u00e9tis\u00e9e de la dette qui pourrait subsister ne posait pas de probl\u00e8me. Le groupe d'experts se montre critique \u00e0 l'\u00e9gard d'un compl\u00e9ment au frein \u00e0 l'endettement. Celui-ci pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre envisag\u00e9 si les importants soldes de cr\u00e9dits devaient persister ces prochaines ann\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9tablir un rapport sur l'\u00e9volution des soldes de cr\u00e9dits afin de d\u00e9cider de la suite des travaux. Ce rapport est actuellement en pr\u00e9paration et devrait \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours du premier semestre de 2019.
Une utilisation des exc\u00e9dents dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteure du postulat exigerait une modification des dispositions l\u00e9gales relatives au frein \u00e0 l'endettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant pas encore pris de d\u00e9cision de principe \u00e0 ce sujet, il estime qu'il ne serait pas judicieux d'\u00e9tablir un rapport sur l'affectation des exc\u00e9dents \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit d\u00e9j\u00e0 une politique active en vue d'atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s. Dans le message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020, il a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine \u00e9tape de sa politique climatique \u00e0 l'horizon 2030. L'atteinte des objectifs climatiques devrait ainsi \u00eatre assur\u00e9e. Le dossier est actuellement discut\u00e9 au Parlement.
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