Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre, dans l'art.\u00a014, al.\u00a03, de la loi sur la poste, les motions Maire Jacques-Andr\u00e9 14.4091 et Clottu 14.4075, qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et qui concernent la distribution du courrier postal, de telle sorte que les m\u00e9nages vivant dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne soient pas priv\u00e9s de service public.
","ReasonText":"Les motions 14.4091 et 14.4075 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en 2017 par le Conseil des \u00c9tats en sa qualit\u00e9 de second conseil. \u00c0 la question concernant la mise en oeuvre, que j'ai pos\u00e9e lors de la session de d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu en renvoyant \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la poste annonc\u00e9e le 10 octobre 2018. Dans le communiqu\u00e9 du 10 octobre 2018, il d\u00e9clare vouloir r\u00e9gler les fondements de la distribution du courrier postal seulement au niveau de l'ordonnance, ce qui correspond \u00e0 la demande initiale figurant dans les motions. Il ne donne toutefois aucune indication sur la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre interviendra.
On a l'impression que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre la volont\u00e9 du Parlement, raison pour laquelle je demande maintenant que la mise en oeuvre soit faite dans la loi.
Il est inadmissible qu'il y ait toujours plus de m\u00e9nages priv\u00e9s de service public. La garantie de l'occupation des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques est une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale qui englobe aussi les prestations de service public. Il est particuli\u00e8rement cynique de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont surtout ces r\u00e9gions qui sont souvent moins bien desservies en termes d'Internet \u00e0 large bande.
Il est imp\u00e9ratif que la mise en oeuvre intervienne en 2019 dans le cadre de la r\u00e9vision l\u00e9gislative annonc\u00e9e, car il y a d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9nages auxquels la Poste n'assure plus la distribution du courrier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des pr\u00e9occupations de la population et des milieux politiques concernant la garantie de la distribution \u00e0 domicile par la Poste suisse et s'efforce de mettre en oeuvre rapidement les motions Clottu 14.4075 et Maire 14.4091. \u00c0 l'automne 2018, il a annonc\u00e9 que la consultation serait lanc\u00e9e en 2019 et il a commenc\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires. Il examine en particulier des solutions qui tiennent compte des besoins des clients et qui sont en m\u00eame temps financi\u00e8rement supportables, proportionn\u00e9es et r\u00e9alisables.
Les motions transmises demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01) de sorte que les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 OPO ne conduisent plus \u00e0 priver de distribution les r\u00e9sidents de zones habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9pondre \u00e0 cette requ\u00eate en adaptant l'ordonnance sur la poste. Or, la pr\u00e9sente motion demande une modification de l'art.\u00a014, al.\u00a03, de la loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir au niveau de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512587710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}