Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de chiffrer les cons\u00e9quences directes et indirectes qu'une signature ou une non-signature de l'accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne impliqueraient pour la place \u00e9conomique suisse et de publier les r\u00e9sultats de ses travaux. Il se penchera \u00e9galement sur les mesures permettant de minimiser le pr\u00e9judice subi en cas de non-signature de l'accord institutionnel, d'\u00e9rosion ou de non-adaptation des accords bilat\u00e9raux.
","ReasonText":"Le document explicatif du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res relatif \u00e0 l'accord institutionnel Suisse-UE fait \u00e9tat de cons\u00e9quences n\u00e9gatives qu'impliquerait l'\u00e9chec des n\u00e9gociations avec l'UE. Il en r\u00e9sulterait notamment la rupture des discussions portant sur divers dossiers sectoriels ainsi que la non-reconnaissance de l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse. Il faudrait s'attendre par ailleurs \u00e0 des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques si les accords existants n'\u00e9taient pas actualis\u00e9s, entra\u00eenant une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9 actuel. \u00c0 cela s'ajoute le risque que la Suisse ne puisse plus participer au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation \u00e0 partir de 2021.
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la signature et de la non-signature de l'accord institutionnel doivent \u00eatre chiffr\u00e9es afin que les instances politiques et la population puissent se faire une id\u00e9e des avantages et des risques potentiels de l'acceptation ou du rejet de l'accord.
Parall\u00e8lement, il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les mesures concr\u00e8tes qui pourraient att\u00e9nuer rapidement les r\u00e9percussions d'une non-signature de l'accord-cadre et de l'\u00e9rosion ou de la non-adaptation des accords bilat\u00e9raux. Il examinera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds assurant le financement de ces \u00e9ventuelles mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ambition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 travers la conclusion d'un accord institutionnel, est de consolider la voie bilat\u00e9rale et l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et d'en permettre le d\u00e9veloppement.
L'accord institutionnel concerne cinq accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 sur les sept conclus bilat\u00e9ralement le 21 juin 1999 (Bilat\u00e9rales I): l'accord sur la libre circulation des personnes, l'accord sur la reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 (ARM), l'accord agricole, l'accord sur le transport a\u00e9rien et l'accord sur le transport terrestre. De nombreuses \u00e9tudes scientifiques ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour d\u00e9terminer l'importance \u00e9conomique des Bilat\u00e9rales I. En 2015, sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), deux instituts de recherche ind\u00e9pendants, Bakbasel et Ecoplan, ont analys\u00e9 les effets macro\u00e9conomiques d'une extinction de ces accords. Il en ressort que l'extinction des Bilat\u00e9rales I affecterait consid\u00e9rablement l'\u00e9conomie suisse (une baisse de 4,9\u00a0% ou de 7,1\u00a0% du PIB, en moins de vingt ans, selon l'\u00e9tude consid\u00e9r\u00e9e). Les effets indirects, tels que les r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique ou l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique, n'ont pu \u00eatre \u00e9tablis que partiellement du fait de difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques. Partant, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'extinction des Bilat\u00e9rales I pourraient \u00eatre beaucoup plus importantes.
En fait, les cons\u00e9quences d'un rejet de l'accord institutionnel d\u00e9pendraient grandement de la r\u00e9action de l'UE. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elle n'entendait conclure aucun nouvel accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 ni mettre \u00e0 jour les accords existants. Il est difficile d'\u00e9valuer l'\u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9 qui en r\u00e9sulterait. Il n'est pas exclu que l'UE soit dispos\u00e9e \u00e0 actualiser certains accords, m\u00eame en l'absence d'un accord institutionnel, si elle y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant. Mais cette \u00e9ventualit\u00e9 ne constitue pas un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Idem pour la capacit\u00e9 de la Suisse \u00e0 conclure des accords alternatifs (ne reposant pas sur une harmonisation juridique) avec l'UE. La cons\u00e9quence la plus imm\u00e9diate d'un rejet de l'accord institutionnel serait donc l'incertitude eu \u00e9gard aux futures conditions de participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, \u00e0 laquelle viendraient s'ajouter les effets dans des domaines de coop\u00e9ration qui ne ressortissent pas du champ d'application de l'accord institutionnel. La Suisse risque de ne pas \u00eatre en mesure de conclure d'accord de participation au prochain programme-cadre de recherche de l'UE voire \u00e0 d'autres programmes europ\u00e9ens. Partant, les cons\u00e9quences d'un rejet d\u00e9pendent de plusieurs facteurs et restent difficilement quantifiables.
M\u00eame en cas de signature de l'accord institutionnel, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, notamment celles touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les entreprises, restent difficiles \u00e0 \u00e9valuer et sont tributaires de l'\u00e9volution future du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE comme de la politique commerciale men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Le fait est que la Suisse n'a plus conclu d'accord \u00e9conomique ambitieux avec l'UE depuis 2004. M\u00eame l'actualisation des accords en vigueur a \u00e9t\u00e9 en partie bloqu\u00e9e. Il existe donc un risque croissant de perte de comp\u00e9titivit\u00e9 des exportateurs suisses sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Ceci, vis-\u00e0-vis de leurs concurrents de l'UE, qui b\u00e9n\u00e9ficient du renforcement de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne (par ex. dans le domaine des services et de la num\u00e9risation) et de son corollaire, la r\u00e9duction des entraves au commerce au sein de l'UE. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'UE a en outre conclu de nouveaux accords de libre-\u00e9change avec un certain nombre de partenaires. Les avantages concurrentiels des prestataires suisses sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE risquent donc \u00e9galement de diminuer par rapport aux prestataires d'\u00c9tats tiers, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la Suisse n'est pas en mesure de conclure de nouveaux accords avec l'UE. Toutefois, ici non plus, il n'est pas possible de chiffrer ces co\u00fbts d'opportunit\u00e9 avec pr\u00e9cision.
Les mesures susceptibles d'att\u00e9nuer les effets d'un rejet de l'accord institutionnel pourraient par exemple prendre la forme, selon les circonstances, d'une reprise autonome de normes europ\u00e9ennes par la Suisse, d'une recherche de formes de coop\u00e9ration alternatives avec l'UE (comme une collaboration informelle ou d'une participation restreinte en tant qu'\u00c9tat tiers plut\u00f4t qu'une association compl\u00e8te aux programmes de l'UE) ou d'un renforcement de la coop\u00e9ration avec des \u00c9tats non membres de l'UE/AELE. Des mesures de sauvegarde unilat\u00e9rales, des actions en justice ou des mesures de r\u00e9torsion pourraient aussi \u00eatre envisag\u00e9es. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'att\u00e9nuer efficacement les cons\u00e9quences par des mesures unilat\u00e9rales, et celles-ci s'av\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement moins avantageuses qu'une solution n\u00e9goci\u00e9e avec l'UE. S'inscrivant dans une d\u00e9marche prospective de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9pare \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9. Dans ce contexte, il informe en temps utile et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les commissions parlementaires comp\u00e9tentes et les cantons. Il estime toutefois inopportun de communiquer publiquement, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, sur d'\u00e9ventuelles mesures.
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