Un nombre record de 39 523 demandes d'asile, dont la majeure partie \u00e9manait de migrants secondaires a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 2015. Ce chiffre et cette p\u00e9riode servent ici de r\u00e9f\u00e9rence pour faire la transparence sur l'immigration durable issue du canal de l'asile.
1. Combien de requ\u00e9rants ont obtenu l'asile\u00a0?
2. Combien ont pu rester sur la base d'une admission \u00e0 titre provisoire\u00a0?
3. Combien ont fait l'objet d'une d\u00e9cision n\u00e9gative et
a. ont fait recours contre cette d\u00e9cision\u00a0;
b. sont repartis d'eux-m\u00eames\u00a0;
c. ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s de force\u00a0?
4. Quel est le nombre de cas Dublin\u00a0?
a. Combien de ces cas ont pu \u00eatre reconduits dans l'\u00c9tat o\u00f9 la premi\u00e8re demande d'asile avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\u00a0?
b. Combien d'entre eux sont toujours en Suisse, malgr\u00e9 le syst\u00e8me Dublin\u00a0?
5. Combien sont repartis sans contr\u00f4le\u00a0?
6. Combien de personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en 2015 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du regroupement familial et combien de personnes suppl\u00e9mentaires sont-elles ainsi arriv\u00e9es en Suisse\u00a0?
7. Combien d'enfants de requ\u00e9rants de 2015 sont-ils n\u00e9s en Suisse\u00a0?
8. En conclusion\u00a0: \u00e0 partir des 39 523 requ\u00e9rants d'asile d'origine, combien de personnes se trouvent-elles actuellement en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chiffres mentionn\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation reposent sur les statistiques \u00e9tablies au 31 d\u00e9cembre 2018 et se rapportent aux personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse en 2015. Sur les 39 523 demandes enregistr\u00e9es cette ann\u00e9e-l\u00e0, 35 564 \u00e9manaient de personnes arriv\u00e9es dans notre pays de mani\u00e8re spontan\u00e9e, auxquelles il faut ajouter 2223 naissances, 1124 proches venus dans le cadre du regroupement familial et 612 auteurs de demandes multiples. Les statistiques disponibles ne permettent pas dans tous les cas d'en extraire les donn\u00e9es propres \u00e0 fournir des r\u00e9ponses exactes aux questions pos\u00e9es.
1. Fin 2018, 8050 personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en 2015 avaient obtenu l'asile en Suisse.
2. \u00c0 la m\u00eame date, 12 263 autres personnes avaient \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire.
3. Par ailleurs, 19 196 requ\u00e9rants d'asile avaient re\u00e7u une d\u00e9cision n\u00e9gative ou une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (NEM) assortie d'un renvoi, lorsque leur demande n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision formelle.
3a. Sur ces 19 196 d\u00e9cisions n\u00e9gatives rendues en premi\u00e8re instance, 7555 ont fait l'objet d'un recours\u00a0;
3b. 2253 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re autonome\u00a0;
3c. 362 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es sous contrainte\u00a0: 318 dans leur pays d'origine et 44 dans un \u00c9tat tiers.
4. D'autre part 8927 NEM rendues en premi\u00e8re instance ont pu \u00eatre prononc\u00e9es sur la base de l'accord de Dublin ou d'autres accords de r\u00e9admission bilat\u00e9raux.
4a. Parmi ces 8927 personnes, 1916 ont pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans l'\u00c9tat Dublin ayant comp\u00e9tence pour examiner leur demande d'asile.
4b. Pour 6394 autres personnes, la Suisse a adress\u00e9 \u00e0 des \u00c9tats Dublin une demande de prise en charge, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La proc\u00e9dure d'asile a donc d\u00fb, dans ces cas-l\u00e0, \u00eatre men\u00e9e en Suisse. Fin 2018, 5358 de ces personnes s'y trouvaient encore. Ce chiffre \u00e9lev\u00e9 s'explique par le fait que ces personnes provenaient majoritairement d'\u00c9tats pour lesquels le taux de protection est \u00e9lev\u00e9.
Les 838 autres personnes ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure nationale, leur transfert dans l'\u00c9tat Dublin n'ayant pas eu lieu dans les d\u00e9lais et la comp\u00e9tence de l'examen des demandes d'asile incombant donc \u00e0 la Suisse. Parmi elles, 716 personnes se trouvaient encore dans notre pays \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2018. Par ailleurs, dans 63 cas, une proc\u00e9dure nationale a d\u00fb \u00eatre ouverte \u00e0 la suite d'une NEM Dublin ayant fait l'objet d'un recours approuv\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. 62 de ces personnes se trouvaient \u00e9galement encore en Suisse fin 2018.
5. Parmi ces personnes, 4374 ont quitt\u00e9 la Suisse sans annoncer leur d\u00e9part.
6. S'agissant des requ\u00e9rants ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'asile en 2015, on recense 1550 regroupements familiaux aux termes de l'article 51 de la loi sur l'asile (\"Asile accord\u00e9 aux familles\").
7. Enfin, 2235 naissances ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2018.
8. Le 31 d\u00e9cembre 2018, sur le groupe des 39 523 requ\u00e9rants d'asile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande en 2015, les statistiques faisaient \u00e9tat de 27 712 personnes pr\u00e9sentes de plein droit en Suisse. Ce chiffre tient compte, d'une part, des personnes dont la proc\u00e9dure d'asile n'est pas encore close et de celles b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d'une admission provisoire, d'autre part, des regroupements familiaux et des naissances qui ont eu lieu depuis lors.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512345670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}