Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a071a, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (0AMal) afin de permettre le remboursement de certains m\u00e9dicaments reconnus comme efficaces pour une maladie m\u00eame s'ils ne sont pas initialement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette indication et si les alternatives th\u00e9rapeutiques se r\u00e9v\u00e8lent plus co\u00fbteuses.
","ReasonText":"Une fois de plus, la question du prix des m\u00e9dicaments revient sur le devant de la sc\u00e8ne en lien avec les maladies chroniques. Parmi les m\u00e9dicaments cit\u00e9s qui sont tr\u00e8s co\u00fbteux, le Lucentis prescrit pour la DMLA (d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge) est \u00e0 nouveau point\u00e9 du doigt alors qu'il existe une alternative, l'Avastin qui est 20 fois moins cher. En effet, le prix de la dose de Lucentis s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1000 francs suisses alors que celle de l'Avastin est de 50 francs suisses.
A une interpellation pr\u00e9c\u00e9dente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que les m\u00e9decins peuvent utiliser l'Avastin hors \u00e9tiquette en observant le devoir de diligence exig\u00e9. Mais afin que l'assurance prenne en charge ce m\u00e9dicament pour une autre indication que celle autoris\u00e9e, il faut qu'une alternative fasse d\u00e9faut. Il convient donc de modifier l'ordonnance en cons\u00e9quence. En particulier, il est incompr\u00e9hensible que l'on ne puisse pas utiliser un m\u00e9dicament reconnu comme efficace et qui permettrait des \u00e9conomies importantes. Il faut aussi pr\u00e9ciser que plusieurs pays europ\u00e9ens ainsi que les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique utilisent d\u00e9sormais ce m\u00e9dicament sur la base de recherches scientifiques. Depuis une dizaine d'ann\u00e9es ce probl\u00e8me est r\u00e9guli\u00e8rement pos\u00e9 et de nombreux m\u00e9decins se sont \u00e9lev\u00e9s contre l'inaction des autorit\u00e9s politiques. Enfin, le cas de l'Avastin est embl\u00e9matique et constitue certainement la pointe de l'iceberg. Il n'est plus possible d'ignorer des gisements d'\u00e9conomies tout en garantissant des soins appropri\u00e9s \u00e0 la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar de l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 un approvisionnement en m\u00e9dicaments au moindre co\u00fbt possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Fehlmann Rielle 17.3753, \"Le scandale de l'Avastin versus le Lucentis. Des dizaines de millions de francs d'\u00e9conomies possibles au regard des hausses r\u00e9guli\u00e8res des primes des caisses-maladie\u00a0!\", et Moret 14.3649, \"Avastin et Lucentis. Que peut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?\": le fait que le Lucentis soit admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et qu'il constitue une alternative th\u00e9rapeutique s'oppose au remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) de l'Avastin, moins co\u00fbteux, lorsqu'il est utilis\u00e9 hors \u00e9tiquette. En effet, la condition qui veut qu'il n'existe aucune autre m\u00e9thode de traitement efficace et autoris\u00e9 n'est pas remplie. Or celle-ci est n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts d'utilisation hors \u00e9tiquette par l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de modifier la r\u00e9glementation en vigueur pour les utilisations hors \u00e9tiquette. Les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors \u00e9tiquette sont administr\u00e9s pour une autre indication que celle autoris\u00e9e par Swissmedic. Afin de prot\u00e9ger les patients, l'usage hors \u00e9tiquette de m\u00e9dicaments comme l'Avastin ne devrait pas \u00eatre encourag\u00e9. En effet, ces m\u00e9dicaments sont certes moins co\u00fbteux, mais leur utilisation et leur remboursement pour cette indication n'ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s par Swissmedic pour ce qui concerne l'efficacit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, ni par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour ce qui concerne l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et l'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Le remboursement d'un m\u00e9dicament utilis\u00e9 hors \u00e9tiquette doit donc \u00eatre possible au cas par cas, toutefois uniquement \u00e0 titre d'exception.
En outre, il incombe aux entreprises pharmaceutiques de demander une autorisation pour un nouveau m\u00e9dicament ou une extension de l'indication d'un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9. Aucune demande en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e pour l'Avastin.
La responsabilit\u00e9 de l'utilisation hors \u00e9tiquette revient au m\u00e9decin traitant, qui se doit aussi de prescrire les m\u00e9dicaments les moins co\u00fbteux possible, y compris pour les demandes de remboursement d'un m\u00e9dicament utilis\u00e9 hors \u00e9tiquette. En raison du devoir de diligence, il est toutefois compr\u00e9hensible que les m\u00e9decins privil\u00e9gient un m\u00e9dicament autoris\u00e9 par Swissmedic et v\u00e9rifi\u00e9 par l'OFSP selon les crit\u00e8res EAE \u00e0 un m\u00e9dicament hors \u00e9tiquette.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9valuer les dispositions concernant l'utilisation hors \u00e9tiquette de m\u00e9dicaments (art. 71a \u00e0 71d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; OAMal\u00a0; RS 832.102). Les r\u00e9sultats seront disponibles au plus t\u00f4t en 2020. \u00c0 ce moment-l\u00e0, au plus tard, il examinera d'autres mesures concernant le remboursement de m\u00e9dicaments dans des cas sp\u00e9cifiques. Pour l'instant, il consid\u00e8re donc qu'il n'est pas opportun d'adapter les dispositions en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513051277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}