Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'aviation (LA) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, en particulier l'article 10a, qui soit conforme \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement et pratique pour tous les acteurs concern\u00e9s.
","ReasonText":"Le 4 mars 2019, l'OFAC a fait savoir par courrier que le Parlement voulait que les \u00e9changes radiophoniques avec le service de la navigation a\u00e9rienne dans l'espace a\u00e9rien suisse aient lieu en anglais. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la r\u00e9vision partielle 1plus de la LA (16.062), la question de la langue \u00e0 utiliser en radiot\u00e9l\u00e9phonie (art. 10a) ne faisait pas l'unanimit\u00e9. Finalement, les chambres ont convenu qu'il s'agirait de l'anglais, mais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait pr\u00e9voir des exceptions. Elles s'attendaient alors \u00e0 ce que cette r\u00e8glementation \u00e9tonnamment diff\u00e9rente de ce qui se fait sur le plan international ne concerne que les a\u00e9roports nationaux et les lignes commerciales internationales. Elles s'attendaient en revanche \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise l'utilisation de la langue nationale propre \u00e0 la r\u00e9gion, en plus de l'anglais, pour l'aviation en g\u00e9n\u00e9ral, les a\u00e9rodromes militaires et les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux dans les espaces a\u00e9riens inf\u00e9rieurs.
Aucune r\u00e8gle internationale ne pr\u00e9voit que seul l'anglais doit \u00eatre utilis\u00e9. Malgr\u00e9 sa promesse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a omis d'inscrire cette exception dans l'ordonnance. La voie qu'il a choisie aux articles 5 et 5a OSNA va beaucoup trop loin et entra\u00eene des probl\u00e8mes, des charges et des in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui ne sauraient \u00eatre justifi\u00e9s. Par exemple, pour son atterrissage, un pilote de planeur ou un parapentiste doit communiquer en anglais avec des a\u00e9rodromes de petite taille, comme ceux de Sion et de Buochs, alors qu'il pourrait le faire dans la langue du lieu, en plus de l'anglais, avec des a\u00e9roports internationaux comme ceux de Gen\u00e8ve et Lugano. Un rapport officiel fran\u00e7ais a montr\u00e9 que le bilinguisme ne posait pas de difficult\u00e9s, mais que l'utilisation de l'anglais uniquement entra\u00eenait des probl\u00e8mes et r\u00e9duisait la qualit\u00e9 des prestations. La France a test\u00e9 le bilinguisme sur des a\u00e9rodromes de grande taille et a d\u00e9cid\u00e9 de le maintenir. Il serait d\u00e8s lors absurde que la Suisse, qui ne compte pas l'anglais parmi ses langues officielles, choisisse une autre option pour l'aviation l\u00e9g\u00e8re et l'aviation sportive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant l'article 10a de la loi sur l'aviation (LA), qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019, le Parlement a accept\u00e9 que les communications radiot\u00e9l\u00e9phoniques avec le service de la navigation a\u00e9rienne s'effectuent en principe en anglais dans l'espace a\u00e9rien suisse. Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 une recommandation de s\u00e9curit\u00e9 de l'Organisation europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne (Eurocontrol) et du Civil Aviation Safety Office (CASO), organe de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). Hormis le fait qu'il am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 (en \u00e9vitant les malentendus dus \u00e0 la langue), l'usage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d'une langue unique permet de diminuer les co\u00fbts du service de la navigation a\u00e9rienne. Pour ces m\u00eames raisons, les Forces a\u00e9riennes et l'Autorit\u00e9 de l'aviation (MAA) voient cette \u00e9volution d'un bon oeil.
L'usage de la seule langue anglaise est conforme au droit international qui laisse aux \u00c9tats le soin de r\u00e9glementer la langue employ\u00e9e en radiot\u00e9l\u00e9phonie. La comparaison avec l'\u00e9tranger ne vaut que jusqu'\u00e0 un certain point vu la situation particuli\u00e8re de la Suisse caract\u00e9ris\u00e9e par le plurilinguisme.
Cela \u00e9tant, des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues aux articles 5 et 5a de l'ordonnance sur le service de la navigation a\u00e9rienne (OSNA, RS 748.132.1). Les langues en usage localement peuvent toujours \u00eatre utilis\u00e9es pour les conversations radiot\u00e9l\u00e9phoniques dans les espaces a\u00e9riens des classes E et G, largement emprunt\u00e9s par l'aviation g\u00e9n\u00e9rale et comprenant de nombreux a\u00e9rodromes non contr\u00f4l\u00e9s et de larges portions de l'espace a\u00e9rien inf\u00e9rieur. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le bilinguisme peut \u00eatre admis dans les zones des espaces a\u00e9riens C et D o\u00f9 Skyguide ou un prestataire \u00e9tranger de services de navigation a\u00e9rienne fournit des services transfrontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ce faisant r\u00e9pondu favorablement aux am\u00e9nagements demand\u00e9s dans le cadre des d\u00e9bats au Parlement, \u00e0 savoir des d\u00e9rogations pour les zones transfrontali\u00e8res et le maintien du bilinguisme dans les espaces a\u00e9riens de pr\u00e9dilection de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale.
En vertu de la d\u00e9rogation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 5 OSNA, le bilinguisme reste autoris\u00e9 sous certaines conditions dans la r\u00e9gion des a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Lugano. L\u00e0, les secteurs de contr\u00f4le a\u00e9rien g\u00e9r\u00e9s par Skyguide s'\u00e9tendent en territoire \u00e9tranger et la Suisse ne peut y imposer aucune r\u00e8gle quant \u00e0 la langue employ\u00e9e en radiot\u00e9l\u00e9phonie. Le bilinguisme peut \u00eatre autoris\u00e9 dans ces secteurs lorsque l'usage de la seule langue anglaise entra\u00eene un changement de langue dans la communication entre l'\u00e9quipage de conduite et le service de la navigation a\u00e9rienne et compromet de ce fait la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.
\u00c0 l'\u00e9poque, le projet de r\u00e9glementation, et donc les dispositions d\u00e9rogatoires, aujourd'hui en vigueur, a \u00e9t\u00e9 mis en consultation de fin mars \u00e0 fin avril 2018 aupr\u00e8s d'une soixantaine d'organismes sectoriels, dont Skyguide, les a\u00e9rodromes et les organisations de l'aviation comme Aerosuisse, l'A\u00e9ro-Club de Suisse (A\u00e9CS) et l'Aircraft Owners and Pilots Association (AOPA). Tous ont eu l'opportunit\u00e9 de se prononcer sur les d\u00e9rogations aujourd'hui en vigueur. Si tant est qu'ils aient pris position, les a\u00e9rodromes et les organisations sectorielles consult\u00e9s n'ont formul\u00e9 aucune objection substantielle sur la nature ou la formulation des d\u00e9rogations.
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