Le ph\u00e9nom\u00e8ne de la cybercriminalit\u00e9 continue de s'accentuer et couvre des infractions de natures tr\u00e8s diverses\u00a0: harc\u00e8lement, p\u00e9dopornographie, commerce de drogues et d'armes ou encore escroquerie en mati\u00e8re de placements et de commandes. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont confront\u00e9es \u00e0 de grands d\u00e9fis et \u00e0 un contexte en rapide \u00e9volution. Outre les enfants et les jeunes, le cercle des victimes englobe \u00e0 pr\u00e9sent aussi des simples utilisateurs d'Internet et des entreprises de toute taille.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution de la cybercriminalit\u00e9 et de sa poursuite en Suisse\u00a0?
2. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont-elles arm\u00e9es contre cette \u00e9volution\u00a0? Sont-elles form\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0?
3. Que peut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la cybercriminalit\u00e9 soit mieux combattue et poursuivie\u00a0?
4. Comment pourrait-on mieux collaborer ou mieux r\u00e9partir le travail avec les cantons, y compris en ce qui concerne la formation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
5. Comment am\u00e9liorer la formation de ces autorit\u00e9s en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9\u00a0?
6. Pourrait-on envisager que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette en place une formation cibl\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La num\u00e9risation croissante et l'emploi de moyens de communication num\u00e9riques induisent une hausse des formes de cybercriminalit\u00e9. Aujourd'hui, m\u00eame la criminalit\u00e9 classique (par ex. les infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle) pr\u00e9sente souvent une composante num\u00e9rique (moyens de preuve \u00e9lectroniques, etc.). La poursuite p\u00e9nale suisse s'adapte \u00e0 ces \u00e9volutions, ce qui n\u00e9cessite des connaissances techniques pr\u00e9cises ainsi qu'une \u00e9troite collaboration nationale et internationale avec les diff\u00e9rents partenaires. Il est donc indispensable que les procureurs et les agents de police soient form\u00e9s de mani\u00e8re continuelle. C'est pourquoi les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale accordent une grande importance \u00e0 la mise en place et au d\u00e9veloppement d'offres de formation (cf. \u00e0 ce sujet r\u00e9ponses 5./6.).
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage et soutient l'interconnexion des comp\u00e9tences et ressources disponibles ainsi que l'\u00e9change d'informations de police judiciaire entre les partenaires nationaux et internationaux. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales et f\u00e9d\u00e9rales travaillent \u00e9troitement ensemble pour combattre la cybercriminalit\u00e9. Le r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique (NEDIK) fond\u00e9 par la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) sert de plateforme op\u00e9rationnelle pour intensifier cette coop\u00e9ration. Autre instrument essentiel\u00a0: le Cyberboard, o\u00f9 collaborent les polices et les minist\u00e8res publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le nouveau Groupe Cybers\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la D\u00e9l\u00e9gation pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation Cyber) du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent en outre coordonner et piloter les mesures nationales en cas de cybercrises.
5./6. La formation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 est d\u00e9velopp\u00e9e graduellement et adapt\u00e9e aux actuels besoins de la poursuite p\u00e9nale. La formation des policiers et des procureurs rel\u00e8ve avant tout des cantons. Ainsi, l'Institut suisse de police (ISP) est par exemple charg\u00e9 de mettre en place et de d\u00e9velopper un programme de formation en cybercriminalit\u00e9 au niveau suisse. Un groupe de travail compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes de ce domaine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette seule fin. Plus de 15 000 policiers ont d\u00e9j\u00e0 suivi le module d'e-learning con\u00e7u par l'ISP traitant des bases de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Dans les cantons romands, les activit\u00e9s de formation des magistrats ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au centre de comp\u00e9tence \u00c9cole romande de la magistrature p\u00e9nale de la Haute \u00e9cole de gestion Arc (HE Arc). La cybercriminalit\u00e9 fait partie des modules de formation. La HE Arc dispense \u00e9galement des formations aux autres professionnels actifs dans l'investigation p\u00e9nale, notamment aux policiers. Dans les cantons germanophones, une formation similaire est propos\u00e9e aux procureurs par la Staatsanwaltsakademie de l'Universit\u00e9 de Lucerne. L'Universit\u00e9 de Lausanne dispense quant \u00e0 elle un master en sciences forensiques, int\u00e9grant un cours sur la cybercriminalit\u00e9, aux futurs investigateurs de la police. Enfin, les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales de Zurich et de Lausanne (EPFZ et EPFL) ont \u00e9labor\u00e9 conjointement un master en cybers\u00e9curit\u00e9. Cette nouvelle offre vient combler une lacune importante en mati\u00e8re de pr\u00e9vention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|32|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512988743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}