Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de sorte que la proc\u00e9dure pour les demandes d'indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 puisse \u00eatre men\u00e9e dans la langue nationale de la personne int\u00e9ress\u00e9e. Il faut en particulier pr\u00e9voir que les frais de traduction, aujourd'hui \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, soient pris en charge ou couverts par l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"La r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 18.4377 met en \u00e9vidence l'absence d'une base l\u00e9gale permettant aux assur\u00e9s de faire valoir leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) dans leur langue nationale. Cette situation, injuste pour les int\u00e9ress\u00e9s, ne respecte pas le plurilinguisme suisse et doit donc \u00eatre rectifi\u00e9e.
La caisse publique de ch\u00f4mage du canton dans lequel la poursuite ou la faillite a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre l'employeur est comp\u00e9tente pour servir l'ICI. Afin de valoriser le plurilinguisme et de respecter la diversit\u00e9 linguistique, il convient de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage de prendre en charge ou de couvrir les frais de traduction aujourd'hui support\u00e9s par l'assur\u00e9. Cette disposition en faveur du plurilinguisme et du respect des minorit\u00e9s pourrait \u00eatre inscrite dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage ou dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) permet au travailleur ayant des salaires en souffrance d'\u00eatre indemnis\u00e9 par la caisse publique de ch\u00f4mage du canton (CCh) dans lequel la faillite est engag\u00e9e contre l'employeur. Trois proc\u00e9dures entrent en jeu\u00a0: la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e (1), la proc\u00e9dure d'indemnisation par la CCh (2) et une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire (3).
1. Avant que la CCh comp\u00e9tente verse l'ICI et se subroge au travailleur, celui-ci doit entreprendre des d\u00e9marches pour faire valoir sa cr\u00e9ance salariale aupr\u00e8s de l'office des faillites du lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. La proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e se d\u00e9roulant dans la langue officielle du canton, il arrive que le travailleur doive faire valoir sa cr\u00e9ance dans une langue officielle autre que celle du lieu de la succursale dans laquelle il a travaill\u00e9. Comme \u00e0 ce stade, il intervient personnellement et en son nom, l'assurance-ch\u00f4mage (AC) n'a pas \u00e0 prendre en charge d'\u00e9ventuels frais de traduction. Une fois que le droit du travailleur est \u00e9tabli, la CCh verse l'ICI. Elle devient titulaire de la cr\u00e9ance du travailleur \u00e0 hauteur des ICI vers\u00e9es et intervient dans la proc\u00e9dure de faillite \u00e0 la place du travailleur.
Ce dernier n'est alors plus confront\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 de devoir agir par devant un office des faillites dont il ne parle pas la langue.
2. Pour pallier les difficult\u00e9s du travailleur ne pratiquant pas la langue officielle de la CCh comp\u00e9tente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu qu'il puisse d\u00e9poser sa demande d'ICI aupr\u00e8s de la CCh publique du canton dans lequel il a oeuvr\u00e9. Celle-ci la transmet \u00e0 la CCh comp\u00e9tente. La CCh comp\u00e9tente peut, au besoin, associer les CCh publiques d'autres cantons au r\u00e8glement des cas d'indemnisation. Cette aide recouvre en g\u00e9n\u00e9ral le renseignement et le conseil aux assur\u00e9s, la constitution des dossiers et leur traitement. Les d\u00e9cisions sont rendues par la CCh publique comp\u00e9tente dans la langue officielle du canton. Lorsqu'elle est mise en oeuvre cette collaboration permet d'att\u00e9nuer les difficult\u00e9s, notamment linguistiques, rencontr\u00e9es tant par les travailleurs que par les CCh comp\u00e9tentes. L'AC dispose ainsi d'instruments l\u00e9gaux pour \u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir recourir \u00e0 des traductions et d'\u00eatre moins bien trait\u00e9s que ceux qui ont oeuvr\u00e9 dans le canton de la faillite. Le SECO sensibilisera les CCh publiques \u00e0 cette probl\u00e9matique et les incitera par voie de directives \u00e0 collaborer plus \u00e9troitement afin d'att\u00e9nuer les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion.
3. Le refus du droit \u00e0 l'ICI peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal cantonal des assurances du lieu de la CCh comp\u00e9tente. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule dans la langue officielle du canton en question. Si la question \u00e0 trancher est juridiquement complexe et que le recours n'est pas d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, le travailleur confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, pourra \u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire gratuite.
Concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des frais de traduction il y a lieu de relever que les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9visions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 visaient \u00e0 r\u00e9duire les dettes de l'AC. Celles-ci s'\u00e9levaient encore \u00e0 un milliard de francs suisses en 2018. Dans la mesure o\u00f9 cette prise en charge engendrerait des co\u00fbts non n\u00e9gligeables pour l'AC compte tenu du nombre d'actes de proc\u00e9dure gracieuse ou litigieuse possible, il convient en priorit\u00e9 de faire appel aux ressources en personnel existantes au sein des caisses de l'AC par le biais de la collaboration susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1211|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513029160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit civil|Culture|Protection sociale"}}