Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les projets en cours et les sc\u00e9narios \u00e0 moyen terme concernant le contr\u00f4le des fronti\u00e8res nationales. Le rapport indiquera \u00e9galement les modifications l\u00e9gislatives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et tiendra compte de la r\u00e9forme en cours de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et des d\u00e9veloppements dans le contexte l\u00e9gislatif et g\u00e9opolitique international.
","ReasonText":"La douane commerciale et le Corps des gardes-fronti\u00e8re sont - en collaboration avec d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales - des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (lutte contre la criminalit\u00e9, la migration ill\u00e9gale et la contrebande, contr\u00f4les d'identit\u00e9), dont l'action ne se limite pas aux fronti\u00e8res. Ils prot\u00e8gent la population et l'environnement (denr\u00e9es alimentaires, animaux, v\u00e9g\u00e9taux, marchandises dangereuses), surveillent l'importation et l'exportation de certaines marchandises et per\u00e7oivent des droits, des imp\u00f4ts et des taxes. L'organisation actuelle, qui pr\u00e9voit une subdivision strat\u00e9gique des r\u00f4les entre les sp\u00e9cialistes douaniers et le Corps des gardes-fronti\u00e8re, en collaboration avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s cantonales, est appr\u00e9ci\u00e9e. Les r\u00e9sultats sur le terrain sont positifs et la Suisse r\u00e9pond efficacement \u00e0 l'\u00e9volution constante des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s.
L'\u00e9volution du contexte g\u00e9opolitique international, les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen, les r\u00e9visions l\u00e9gislatives internes et la r\u00e9forme en cours de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes affecteront de mani\u00e8re significative le contr\u00f4le des fronti\u00e8res nationales.
Un rapport r\u00e9sumant et pr\u00e9sentant les diff\u00e9rents sc\u00e9narios et projets en cours permettrait \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de cr\u00e9er les bases et les dynamiques indispensables \u00e0 un d\u00e9veloppement positif. Il devra prendre en compte les modifications des bases l\u00e9gales \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 la consolidation des r\u00e9formes pr\u00e9vues.
S'agissant de la structurelle actuelle, il convient d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une organisation d\u00e9centralis\u00e9e et de garantir un nombre suffisant de personnel arm\u00e9. Du point de vue organisationnel, le rapport devra tenir compte des cons\u00e9quences des r\u00e9formes pr\u00e9vues sur le personnel en service, sur les besoins en mati\u00e8re de formation interne et sur la politique de recrutement et de formation du personnel au cours des prochaines ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) fait partie des autorit\u00e9s qui jouent un r\u00f4le essentiel dans le contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Elle tient compte, dans le cadre du programme de transformation et de num\u00e9risation Dazit, des nouvelles exigences pos\u00e9es par les \u00e9volutions que l'auteur du postulat mentionne. En 2017, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement du programme susmentionn\u00e9, dont les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 quelque 400 millions de francs. Dazit entra\u00eenera la suppression ou l'automatisation de t\u00e2ches administratives. Le personnel ainsi lib\u00e9r\u00e9 pourra se concentrer sur d'autres activit\u00e9s, de contr\u00f4le notamment. Or, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans le message concernant Dazit, la transformation num\u00e9rique n\u00e9cessite non seulement une simplification des processus, mais \u00e9galement une r\u00e9organisation de l'AFD. Adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 10 avril 2019, l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de cette r\u00e9organisation pr\u00e9voit notamment le regroupement des forces op\u00e9rationnelles de la douane et du Corps des gardes-fronti\u00e8re au sein d'une seule unit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Gr\u00e2ce au nouveau profil professionnel cr\u00e9\u00e9 pour les collaborateurs (aujourd'hui, \"expert/e de douane\" et \"garde-fronti\u00e8re\"), la formation gagnera en diversification et l'engagement, en polyvalence.
Avec la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res (adopt\u00e9e en 2012) et le plan d'action correspondant (adopt\u00e9 en 2014), la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de deux rapports de base complets sur la gestion des fronti\u00e8res, et en particulier sur le contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Ces rapports englobent aussi bien les projets en cours que les projets \u00e0 venir (y c. projets l\u00e9gislatifs) et d\u00e9finissent des objectifs dans tous les domaines de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res. Le premier cycle strat\u00e9gique s'est achev\u00e9 en 2017. En cours d'\u00e9laboration, la deuxi\u00e8me strat\u00e9gie (qui sera valable jusqu'en 2027) devrait \u00eatre soumise d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police.
La strat\u00e9gie 2027 portera en particulier sur les nombreux syst\u00e8mes informatiques que l'Union europ\u00e9enne a introduits depuis 2015, suite \u00e0 la crise migratoire et aux attaques terroristes. Cela entra\u00eenera un remaniement global de l'environnement informatique de l'espace Schengen. Afin que ce dernier soit mieux arm\u00e9 pour relever les d\u00e9fis qui l'attendent, les syst\u00e8mes existants seront renouvel\u00e9s et de nouveaux syst\u00e8mes (par ex. syst\u00e8me d'entr\u00e9e ou de sortie), cr\u00e9\u00e9s. En outre, ces syst\u00e8mes seront davantage interconnect\u00e9s.
La strat\u00e9gie 2027 et le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision du droit douanier satisfont \u00e0 la demande de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512890513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}