D'apr\u00e8s une \u00e9mission radiophonique de la SRF diffus\u00e9e le 14 mars 2019, Pilatus peut poursuivre ses activit\u00e9s commerciales en Arabie saoudite, en Jordanie, au Qatar et dans les \u00c9mirats arabes unis, bien qu'une proc\u00e9dure d'examen soit en cours. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, une entreprise ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure que si \"un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie\".
Dans ce contexte je soumets les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans l'affaire Pilatus, o\u00f9 voit-il un \"int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant\" qui justifierait la poursuite des activit\u00e9s de l'entreprise dans les pays susmentionn\u00e9s malgr\u00e9 la proc\u00e9dure d'examen en cours\u00a0?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente communique \u00e0 l'entreprise l'issue de la proc\u00e9dure d'examen dans un d\u00e9lai de trente jours. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 si n\u00e9cessaire. Pourquoi la proc\u00e9dure d'examen prend-elle si longtemps\u00a0?
3. Examine-t-on \u00e9galement si Pilatus a enfreint l'article 23 de la loi en omettant de d\u00e9clarer son activit\u00e9\u00a0?
4. \u00c0 quelles conditions une activit\u00e9 peut-elle se poursuivre bien qu'une atteinte \u00e0 l'obligation d'annoncer soit \u00e9galement examin\u00e9e sous l'angle p\u00e9nal\u00a0?
5. Les forces a\u00e9riennes des \u00c9tats concern\u00e9s forment leurs pilotes de combat sur des simulateurs militaires Pilatus. Ces pilotes seront ensuite engag\u00e9s au Y\u00e9men avec des cons\u00e9quences humanitaires catastrophiques. Ce soutien \u00e0 la formation ne constitue-t-il pas une prestation de s\u00e9curit\u00e9 au sens de la loi\u00a0?
6. L'Allemagne a cess\u00e9 toute livraison de biens d'\u00e9quipement militaire \u00e0 l'Arabie saoudite depuis la fin de 2018 et a m\u00eame bloqu\u00e9 les exportations d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es. Le Congr\u00e8s am\u00e9ricain a adopt\u00e9 une r\u00e9solution en faveur de sanctions am\u00e9ricaines \u00e0 l'encontre de 17 personnalit\u00e9s saoudiennes pour cause de violation des droits de l'homme. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concilie-t-il la poursuite des activit\u00e9s de Pilatus avec ces r\u00e9cents d\u00e9veloppements internationaux et avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui place le respect des droits de l'homme et la promotion de la paix parmi les objectifs de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse\u00a0?
7. Ne voit-il pas de contradiction entre, d'une part, la mise \u00e0 disposition de 13,5 millions de francs \u00e0 titre d'aide urgente en faveur du Y\u00e9men et, d'autre part, la poursuite - malgr\u00e9 une proc\u00e9dure d'examen en cours - des activit\u00e9s de Pilatus en Arabie saoudite et dans d'autres pays impliqu\u00e9s dans la guerre au Y\u00e9men\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure d'examen n'\u00e9tait pas achev\u00e9e au moment de la r\u00e9daction de la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation. Par cons\u00e9quent, certaines questions ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive.
1. L'art.\u00a011, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP\u00a0; RS 935.41) pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut exceptionnellement d\u00e9lier l'entreprise de son obligation de ne pas exercer son activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, pour autant qu'un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie. Cela peut \u00eatre le cas par exemple lorsque l'interruption imm\u00e9diate de l'activit\u00e9 causerait \u00e0 l'entreprise un dommage \u00e9conomique consid\u00e9rable et irr\u00e9parable, et que la d\u00e9cision ordonnant \u00e0 l'entreprise de ne pas exercer son activit\u00e9 serait assimilable \u00e0 un pr\u00e9judice par rapport au r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure.
2. Conform\u00e9ment au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la LPSP, la proc\u00e9dure d'examen peut \u00eatre prolong\u00e9e lorsqu'il s'agit d'un cas complexe. C'est le cas en l'esp\u00e8ce, tant sur le plan des activit\u00e9s pr\u00e9vues que des conditions r\u00e9gnant dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations. Par ailleurs, dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative, les entreprises concern\u00e9es ont des droits de participation garantis par le droit proc\u00e9dural.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 LPSP, les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter la pr\u00e9sente loi sont tenues de d\u00e9noncer au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration les infractions commises intentionnellement ou par n\u00e9gligence dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ces cas, il incombe aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et aux tribunaux de d\u00e9terminer si l'entreprise a effectivement commis une infraction.
4. Selon les termes de l'art.\u00a011, al.\u00a02, LPSP, ce dernier est applicable lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ouvre une proc\u00e9dure d'examen au sens de l'article 13 LPSP. L'art.\u00a013, al.\u00a02, LPSP pr\u00e9voit express\u00e9ment que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ouvre une proc\u00e9dure d'examen lorsqu'elle apprend qu'une activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. Par analogie, la loi prescrit aussi une proc\u00e9dure administrative lorsque se pose la question d'une infraction \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer. L'\u00e9ventuelle infraction \u00e0 la loi est toutefois examin\u00e9e ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure administrative en cours.
5. Aux termes de l'art.\u00a04, let.\u00a0a, LPSP, on entend notamment par \"prestation de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\" le soutien op\u00e9rationnel ou logistique \u00e0 des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 (ch. 6), l'exploitation et l'entretien de syst\u00e8mes d'armement (ch. 7) ainsi que le conseil ou la formation du personnel des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9 (ch. 8). Les prestations dont il est question en l'esp\u00e8ce sont des prestations de soutien logistique \u00e0 des forces arm\u00e9es. D'apr\u00e8s les informations disponibles, aucune prestation de formation n'est en revanche dispens\u00e9e.
6./7. L'\u00e9valuation des activit\u00e9s men\u00e9es fait l'objet de la proc\u00e9dure en cours, qui d\u00e9terminera si ces activit\u00e9s sont contraires aux buts de la loi, \u00e0 savoir pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse\u00a0; r\u00e9aliser les objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse\u00a0; pr\u00e9server la neutralit\u00e9 suisse\u00a0; et garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512945580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}