Lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre les nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, comme l'a fait l'Union europ\u00e9enne. Dans son communiqu\u00e9, il affirme\u00a0: \"Si, d'un point de vue scientifique et juridique, cette nouvelle technologie est consid\u00e9r\u00e9e comme une technique de modification g\u00e9n\u00e9tique, il n'est en revanche pas encore clair si les produits issus de cette technologie doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s au sens de la l\u00e9gislation actuelle.\" Or cette d\u00e9claration semble contradictoire.
Un \u00e9l\u00e9ment central dans l'utilisation de produits issus des nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique est, outre la gestion des risques, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9tection fiables. L'industrie alimentaire doit pouvoir \u00eatre s\u00fbre que les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es ne comportent ni organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM), ni impuret\u00e9s. La pr\u00e9sence d'OGM est claire lorsque l'on sait que le g\u00e9nome a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. En revanche, la d\u00e9tection se r\u00e9v\u00e8le compliqu\u00e9e lorsque l'on ignore si un produit a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 ou non. C'est pourquoi il est urgent non seulement d'\u00e9tudier les questions de gestion des risques, mais aussi d'intensifier la recherche en mati\u00e8re de proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9tection et de collaborer \u00e0 l'\u00e9laboration de normes applicables \u00e0 l'\u00e9chelon international.
Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que veut-il dire lorsqu'il affirme que les produits issus de techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique ne seront pas forc\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s comme des OGM\u00a0?
2. Sur quelles bases s'est-il fond\u00e9 lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 de classifier les nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique\u00a0?
3. Il est essentiel pour l'industrie alimentaire, mais aussi pour le consommateur, d'avoir la certitude que le produit alimentaire et la mati\u00e8re premi\u00e8re dont il est issu sont exempts d'OGM. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que la contamination de biens import\u00e9s (qu'il s'agisse de produits alimentaires ou de fourrages v\u00e9g\u00e9taux ou carn\u00e9s ou encore de semences) par des produits issus de nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e et poursuivie\u00a0?
4. Quelles mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour donner aux autorit\u00e9s charg\u00e9es des contr\u00f4les les moyens de d\u00e9tecter les produits issus de nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire de la mise au point de proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9tection des OGM une priorit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9bloquer les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques ayant pour but, tout comme le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \" classique \", de modifier le g\u00e9nome pour lui conf\u00e9rer de nouvelles propri\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les principes de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG\u00a0; RS 814.91) s'appliqueraient \u00e9galement aux produits issus des nouvelles technologies. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral implique donc que les produits issus des nouvelles technologies r\u00e9pondent \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 humaine, la sant\u00e9 animale, l'environnement et la libert\u00e9 de choix du consommateur en vertu de la LGG.
Dans le droit en vigueur, l'obligation de d\u00e9signer constitue un principe du droit sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique visant \u00e0 garantir la libert\u00e9 de choix du consommateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e8gle les modalit\u00e9s. Aussi est-il d'avis que les mesures de gestion des risques devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles r\u00e9pondent sp\u00e9cifiquement aux risques li\u00e9s \u00e0 l'usage des nouvelles technologies et des produits qui en sont issus.
2. Compar\u00e9es au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique classique, les nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique ont \u00e9largi l'\u00e9ventail des possibilit\u00e9s et de leurs effets, soulevant alors, dans le cadre de l'\u00e9valuation des risques, des questions qui ne se posent pas lors de l'appr\u00e9ciation d'une transg\u00e9n\u00e8se classique. Les modalit\u00e9s de classification des techniques et des produits en r\u00e9sultant sont au coeur du mandat d'examen conf\u00e9r\u00e9 aux services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents. Pour l'heure, il n'est donc pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 la question de l'auteur.
3./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du d\u00e9fi qui consiste \u00e0 prouver, avec la m\u00e9thode actuelle, que des produits sont exempts de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique suppl\u00e9mentaire distinctement identifiable, notamment pour ce qui est des m\u00e9langes et des denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es. S'agissant de produits issus de techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique, la LGG contraint le requ\u00e9rant, dans le cadre du processus d'autorisation, \u00e0 indiquer le type de modification, \u00e0 mettre \u00e0 disposition des m\u00e9thodes de d\u00e9tection appropri\u00e9es et \u00e0 fournir une documentation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits. En cas d'application des obligations dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la nature de la nouveaut\u00e9 doit \u00eatre identifiable.
Actuellement, tant au niveau national qu'international, les autorit\u00e9s et la communaut\u00e9 scientifique travaillent sur les possibilit\u00e9s de tra\u00e7abilit\u00e9 des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques mol\u00e9culaires des produits issus des nouvelles technologies, en tirant profit des connaissances scientifiques actuelles, des derniers d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de num\u00e9risation et d'analyses de m\u00e9tadonn\u00e9es comme le montre le r\u00e9cent rapport du Centre de recherche europ\u00e9en. Les travaux de recherche et les \u00e9valuations des choix technologiques peuvent \u00eatre encourag\u00e9s en vertu de l'article 26 LGG.
4. Le contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires incombe aux cantons, et celui des aliments pour animaux, aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Il est donc de leur ressort de d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de d\u00e9tection adapt\u00e9es. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes sont conscientes du d\u00e9fi de taille qui se pose et collaborent avec les autres services et instituts de recherche concern\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
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