Dans un arr\u00eat 2C_479/2018 du 15 f\u00e9vrier 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 un arr\u00eat cantonal confirmant le retrait de l'autorisation d'\u00e9tablissement UE/AELE et le renvoi d'un citoyen europ\u00e9en \u00e0 la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e que le TF a lui-m\u00eame qualifi\u00e9e de catastrophique. Le jugement cantonal avait retenu, de ce fait, une atteinte \u00e0 l'ordre public suisse (art. 63 al. 1 let. b LEI). Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 finalement jug\u00e9 contraire \u00e0 l'article 4 paragraphe 1 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
1. Doit-on en conclure que l'ALCP contraint notre pays \u00e0 garder sur son territoire tous les ressortissants europ\u00e9ens \u00e0 la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des dispositions pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) ne contraint pas la Suisse \u00e0 garder sur son territoire tous les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE dont la situation financi\u00e8re est ob\u00e9r\u00e9e. Ce n'est pas non plus le r\u00e9sultat auquel aboutit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'arr\u00eat mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
Dans chaque cas particulier, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prononcer la r\u00e9vocation d'un titre de s\u00e9jour ont en effet l'obligation d'examiner et de prendre en compte l'ensemble de la situation de la personne concern\u00e9e. Lorsqu'un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE remplit les conditions de s\u00e9jour pr\u00e9vues par l'ALCP, les droits qui en d\u00e9coulent ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s que s'il repr\u00e9sente une menace r\u00e9elle et suffisamment grave pour l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 publique qui affecte un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 (cf. art. 5 annexe I ALCP). L'incapacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 des obligations financi\u00e8res ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 constituer une telle menace.
Dans l'affaire \u00e0 laquelle il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence, il est admis que la personne concern\u00e9e remplit depuis longtemps les conditions de s\u00e9jour en Suisse. Elle exerce une activit\u00e9 lucrative qui lui procure un revenu substantiel. Elle n'a en outre jamais \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale et n'a fait l'objet d'aucune condamnation. C'est donc apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen portant sur l'ensemble de sa situation personnelle que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les crit\u00e8res et conditions de limitation d\u00e9finis ci-dessus au sens de l'ALCP n'\u00e9taient pas remplis dans le cas pr\u00e9sent. La personne concern\u00e9e ne pouvait par cons\u00e9quent pas \u00eatre renvoy\u00e9e de Suisse malgr\u00e9 l'accumulation des dettes ainsi contract\u00e9es.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ALCP ne permet pas aux parties contractantes d'invoquer \u00e0 des fins purement \u00e9conomiques d'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 limiter les droits \u00e0 la libre circulation des personnes. Si des mesures devaient \u00eatre prises, elles devraient l'\u00eatre sans restreindre les droits accord\u00e9s par l'ALCP et s'appliquer indiff\u00e9remment tant aux nationaux qu'aux citoyens europ\u00e9ens, conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (art. 2 ALCP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512535937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Politique migratoire"}}