Le 24 novembre 2018, le Parlement autrichien a adopt\u00e9 une loi entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2019 qui pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de cette date, les allocations familiales sont index\u00e9es au niveau de vie du pays d'origine des personnes employ\u00e9es en Autriche lorsque celles-ci ont laiss\u00e9 leurs enfants \u00e0 l'\u00e9tranger.
1. Si une telle mesure \u00e9tait adopt\u00e9e en Suisse, quel serait le potentiel d'\u00e9conomies\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'adaptation au pouvoir d'achat des prestations familiales autrichiennes est controvers\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne a ouvert le 24 janvier 2019 une proc\u00e9dure d'infraction contre l'Autriche au motif que toute r\u00e9duction des prestations familiales motiv\u00e9e uniquement par la r\u00e9sidence des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger constitue une infraction aux r\u00e8gles de l'UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
1. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de chiffres pr\u00e9cis sur le nombre d'allocations familiales vers\u00e9es pour des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Sur la base d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) en 2016, on estime toutefois \u00e0 130 000 le nombre d'allocations familiales qui concernent l'UE/l'AELE, dont 120 000 pour des frontaliers. Ces cas repr\u00e9sentent 7\u00a0% de l'ensemble des cas d'allocations familiales. En 2018, les d\u00e9penses globales pour les allocations familiales se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 5,7 milliards de francs. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exportation ne devraient d\u00e8s lors pas d\u00e9passer le montant de 400 millions de francs par ann\u00e9e. Le potentiel d'\u00e9conomie en cas d'adaptation au pouvoir d'achat des allocations ne peut toutefois \u00eatre chiffr\u00e9 faute de savoir dans quel \u00c9tat sont effectivement domicili\u00e9s les enfants concern\u00e9s.
Depuis cette ann\u00e9e, le pays de r\u00e9sidence de l'enfant est saisi dans le Registre des allocations familiales (RAFam). Une premi\u00e8re statistique du nombre de cas d'allocations familiales concernant l'UE/l'AELE sera disponible \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2020. Il sera alors possible de savoir combien d'allocations familiales sont vers\u00e9es pour des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour ce qui est des montants vers\u00e9s, seules des estimations pourront alors \u00eatre \u00e9tablies car le RAFam ne r\u00e9pertorie pas les montants vers\u00e9s \u00e0 chaque ayant droit.
2. La question de l'adaptation au pouvoir d'achat des allocations familiales est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire Herzog 17.483, \"Allocations familiales ajust\u00e9es au pouvoir d'achat\", \u00e0 laquelle la CSSS-N a donn\u00e9 suite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera amen\u00e9 \u00e0 prendre position sur cette question si un projet d'acte est finalement adopt\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512500760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale"}}