Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e (RS 510.10) comme suit\u00a0:
Article 8 alin\u00e9a 3\u00a0: La s\u00e9ance d'information est ouverte aux Suisses de l'\u00e9tranger.
Article 8 alin\u00e9a 4 (nouveau): Il est vivement recommand\u00e9 aux Suissesses qui ne sont pas enr\u00f4l\u00e9es d'assister \u00e0 la s\u00e9ance d'information\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s dans une ordonnance.
Une telle r\u00e9vision constitue la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'instauration d'autres mesures en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et d'une promotion appropri\u00e9e des femmes au sein de l'arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de garantir que la convocation des Suissesses \u00e0 la s\u00e9ance d'information de l'arm\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e comme un emp\u00eachement du travailleur impliquant le versement du salaire au sens de l'article 324a du Code des obligations (RS 220).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 ma motion 18.4303, \"Journ\u00e9e d'information de l'arm\u00e9e. Obligation d'y participer \u00e9galement pour les femmes\", qui exigeait l'obligation pour les femmes d'assister \u00e0 la s\u00e9ance d'information de l'arm\u00e9e. Je souhaite cependant renforcer malgr\u00e9 tout la participation des femmes \u00e0 la journ\u00e9e d'information dans le but de contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la promotion des femmes dans l'arm\u00e9e, aujourd'hui encore n\u00e9glig\u00e9e\u00a0: la proportion de femmes au sein de l'arm\u00e9e stagne depuis des ann\u00e9es \u00e0 un niveau inqui\u00e9tant (0,7\u00a0%).
Me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 la question du conseiller national Zuberb\u00fchler 17.5228, je souhaite proposer par ma motion une autre voie permettant de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 et la promotion des femmes au sein de l'arm\u00e9e, solution qui par ailleurs r\u00e9pondrait \u00e9galement aux attentes de la Soci\u00e9t\u00e9 suisses des officiers dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de promouvoir les femmes dans l'arm\u00e9e suisse. Au sein de celle-ci, l'\u00e9galit\u00e9 des chances se d\u00e9cline selon le principe \"chances \u00e9gales \u00e0 prestations \u00e9gales\". Il entend par cons\u00e9quent inciter les femmes \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 l'arm\u00e9e et \u00e0 s'engager en plus grand nombre dans ses rangs. La question de l'augmentation de la part de femmes dans l'arm\u00e9e suisse sera aussi examin\u00e9e dans le rapport sur le renouvellement des effectifs dans l'arm\u00e9e, qui sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020.
Dans une expertise juridique du professeur Benjamin Schindler, \u00e0 la question portant sur l'introduction d'une journ\u00e9e d'information obligatoire pour les Suissesses, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le fait de rendre celle-ci obligatoire n\u00e9cessiterait une modification constitutionnelle. Aussi bien la possibilit\u00e9 d'une participation volontaire \u00e0 la journ\u00e9e d'information que la question de l'indemnisation pour les femmes et les Suisses de l'\u00e9tranger sont aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9es par le l\u00e9gislateur. L'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur l'arm\u00e9e, propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion, ne rev\u00eat d\u00e8s lors qu'un caract\u00e8re d\u00e9claratoire.
Aujourd'hui, afin d'encourager les Suissesses \u00e0 s'informer sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'accomplir du service dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, les cantons leur envoient une invitation pour une participation volontaire \u00e0 la journ\u00e9e d'information. En outre, l'arm\u00e9e \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'utiliser d'autres canaux et instruments pour cibler encore mieux le public f\u00e9minin.
L'art.\u00a08, al.\u00a04, de la loi sur l'arm\u00e9e propos\u00e9 dans la motion ne contient qu'une simple recommandation de participation et ne changerait pas la pratique actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511963017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}