Dans le canton de Vaud, la prime en r\u00e9gion 1 pour un adulte avec une franchise de 300 francs, peut varier du simple au double. Les quatre assurances les plus ch\u00e8res pour 2019 sont Kolping D\u00fcbendorf, Galenos Z\u00fcrich, Agrisano Brugg, EGK Laufen. Pour 2017, leurs effectifs \u00e9taient de respectivement de 55, 406, 204 et 1765 personnes dans le canton de vaud et 11 697, 14 262, 133 369 et 84 894 au niveau suisse. Leurs frais administratifs s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 respectivement 5,7\u00a0%, 3,7\u00a0%, 5,6\u00a0%, 8,1\u00a0%.
\u00c0 l'inverse, les deux assurances les moins ch\u00e8res pour 2019 sont Assura et Swica. Leurs effectifs \u00e9taient, en 2017, de respectivement 216 090 et 18 233 au niveau vaudois et de 936 807 et 680 649 au niveau suisse, soit des effectifs largement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux des assurances les plus ch\u00e8res. Leurs frais administratifs s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 6,8\u00a0% et 5,2\u00a0%, c'est-\u00e0-dire pas vraiment plus bas que ceux des assurances les plus ch\u00e8res.
Aussi pos\u00e9-je les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la taille des effectifs d'une assurance dans un canton ou au niveau suisse a-t-elle des effets sur le montant de la prime\u00a0?
2. Il peut arriver qu'une personne souffrant malheureusement d'une maladie grave puisse engendrer des co\u00fbts pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 un million par ann\u00e9e. Supposons qu'une telle personne soit l'un des 55 vaudois assur\u00e9s chez Kolping D\u00fcbendorf. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que les co\u00fbts seront support\u00e9s solidairement par les 11 607 assur\u00e9s suisses de la caisse, cette derni\u00e8re puisant notamment dans ses r\u00e9serves\u00a0?
3. Dans cet exemple, quelles seront ensuite les cons\u00e9quences sur les primes de l'ann\u00e9e suivante des 55 assur\u00e9s vaudois de cette caisse\u00a0? Leurs primes augmenteront-elles plus fortement que celles des assur\u00e9s d'autres cantons de cette caisse\u00a0?
4. D'un autre c\u00f4t\u00e9, puisque les montants des primes sont diff\u00e9rents selon les cantons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique compare les co\u00fbts totaux \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins des Vaudois avec les primes totales pay\u00e9es par les Vaudois. Dans l'exemple susmentionn\u00e9, quelle est la cons\u00e9quence pour les Vaudois assur\u00e9s dans d'autres caisses-maladie\u00a0?
5. \u00c0 l'inverse, Assura ne compte que 209 assur\u00e9s dans le canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Swica que 356 assur\u00e9s dans le canton d'Uri. Supposons que cette fois ce soit l'une de ces personnes qui malheureusement souffre d'une telle maladie grave. Quelles en sont les cons\u00e9quences pour les assur\u00e9s des cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et d'Uri et pour les assur\u00e9s d'Assura et Swica dans le canton de Vaud\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les petits effectifs d'assur\u00e9s, les statistiques r\u00e9v\u00e8lent une dispersion \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il est donc difficile d'estimer ces derni\u00e8res avec pr\u00e9cision d\u00e8s la fixation des primes. Dans les cantons o\u00f9 les assur\u00e9s sont peu nombreux, il est fr\u00e9quent que les primes ne correspondent pas a posteriori aux co\u00fbts et que les r\u00e9sultats des assureurs ne soient de facto pas \u00e9quilibr\u00e9s.
Par cons\u00e9quent, en vertu de l'art.\u00a061, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), les primes ne sont pas \u00e9chelonn\u00e9es selon les cantons pour les effectifs tr\u00e8s faibles. Autrement dit, les primes ne doivent pas n\u00e9cessairement couvrir les co\u00fbts. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a091, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), un effectif est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s petit si les co\u00fbts d'un seul assur\u00e9 ont une influence consid\u00e9rable sur les primes des assur\u00e9s de l'effectif, notamment s'il compte moins de 300 personnes. Pour les effectifs sup\u00e9rieurs \u00e0 300 assur\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie \u00e0 l'aide de donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es si les co\u00fbts engendr\u00e9s par les diff\u00e9rentes personnes affectent lourdement les co\u00fbts totaux et, donc, les primes.
Les frais administratifs ne jouent qu'un r\u00f4le secondaire dans cette probl\u00e9matique, car la part qu'ils repr\u00e9sentent dans les primes est r\u00e9duite et ne varie gu\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre.
1. La forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts des prestations dans le cas de petits effectifs d'assur\u00e9s se traduit principalement par un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de dispersion des gains et des pertes dans les cantons concern\u00e9s. Dans le canton de Vaud, sur les huit assureurs comptant moins de 300 assur\u00e9s en 2017, quatre d'entre eux (Provita, Kolping, KLuG Zug et Vita Surselva) ont \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires, tandis que les quatre autres (Agrisano, AMB, KVF et Rhenusana) ont enregistr\u00e9 des pertes. Au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, les primes des effectifs tr\u00e8s petits se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es trop \u00e9lev\u00e9es pour environ 40\u00a0% des assureurs et trop basses pour environ 60\u00a0%.
2./5. En vertu de l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal, RS 832.12), le financement de l'assurance-maladie est notamment garanti par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par les assureurs. Celles-ci sont aliment\u00e9es par les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les diff\u00e9rents cantons ou couvrent les pertes. Les cantons dont les effectifs d'assur\u00e9s sont importants tendent \u00e0 pr\u00e9senter des r\u00e9sultats \u00e9quilibr\u00e9s et devraient toujours contribuer de mani\u00e8re \u00e9gale aux r\u00e9serves. \u00c0 l'inverse, les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s volatiles lorsque les effectifs d'assur\u00e9s sont faibles\u00a0: ils peuvent \u00eatre n\u00e9gatifs pendant quelques ann\u00e9es, notamment \u00e0 la suite de cas ayant engendr\u00e9 des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es, mais aussi tr\u00e8s nettement positifs d'autres ann\u00e9es.
3. Les assureurs disposent d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable dans la fixation des primes, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles ne doivent pas obligatoirement couvrir les co\u00fbts en cas de petits effectifs. En outre, les taux d'augmentation des primes exig\u00e9es par les diff\u00e9rents assureurs ne doivent pas \u00eatre identiques dans tous les cantons. Pour les petits effectifs, l'\u00e9volution des primes diff\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement d'un canton et d'un assureur \u00e0 l'autre. En 2018, les primes moyennes des effectifs consid\u00e9r\u00e9s comme petits en 2017 ont plus souvent baiss\u00e9 que celles des effectifs plus importants - primes qui, dans ce cas, doivent couvrir les co\u00fbts.
4. Compte tenu de la taille des petits effectifs d'assur\u00e9s, les pertes et les gains par canton sont g\u00e9n\u00e9ralement peu \u00e9lev\u00e9s par rapport au total des pertes et des gains, qui tient aussi compte des effectifs plus importants. Par cons\u00e9quent, les gains et pertes occasionn\u00e9s par de petits effectifs n'exercent qu'une influence n\u00e9gligeable sur les primes des assureurs pr\u00e9sentant des effectifs plus importants dans le m\u00eame canton.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511981460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}