Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport quelles mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts il entend mettre en place ces cinq prochaines ann\u00e9es dans le domaine des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet. Outre une strat\u00e9gie efficace dans la gestion des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet dont le prix ne cesse d'augmenter, le rapport contiendra des r\u00e9ponses aux questions suivantes.
a. Comment recourir davantage aux mod\u00e8les octroyant des ristournes (comme pour le Perjeta)?
b. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il faire en sorte que ces mod\u00e8les n'aggravent pas le manque de transparence dans la d\u00e9termination des prix et n'augmentent pas la charge de travail administratif des assureurs-maladie\u00a0?
c. \u00c0 combien de m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet les personnes assur\u00e9es sous le r\u00e9gime commun n'ont-ils acc\u00e8s que de mani\u00e8re limit\u00e9e (par ex. uniquement apr\u00e8s que la caisse-maladie a garanti la prise en charge des co\u00fbts)?
d. Combien de patients sont actuellement touch\u00e9s par de telles limitations, pour ne pas parler de rationnements, et combien le seront \u00e0 l'avenir\u00a0?
e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de multiplier ce genre de limitations \u00e0 l'avenir\u00a0?
f. Dans l'affirmative, quels seront les crit\u00e8res applicables et quels groupes de m\u00e9dicaments ou de th\u00e9rapies prot\u00e9g\u00e9s par un brevet seront concern\u00e9s\u00a0?
g. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mod\u00e8les de paiement \u00e0 la performance\u00a0?
h. S'il entend introduire de tels mod\u00e8les, comment s'assurera-t-il qu'ils ne feront pas encore augmenter les co\u00fbts\u00a0?
i. Quelles autres mesures (telles que les instruments autoris\u00e9s par l'accord sur les ADPIC, par ex. les licences obligatoires octroy\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat public) pourraient \u00eatre prises \u00e0 l'avenir pour freiner la hausse des co\u00fbts des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet sans rendre plus difficile l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et sans encourager une m\u00e9decine \u00e0 plusieurs vitesses\u00a0?
","ReasonText":"Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le groupe des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet \u00e9tait responsable en 2017 de 75\u00a0% des d\u00e9penses totales pour les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par le syst\u00e8me de l'assurance obligatoire des soins. Extrapol\u00e9es sur l'ann\u00e9e 2018 au moyen des statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, ces d\u00e9penses repr\u00e9sentent plus de cinq milliards de francs. Les nouveaux traitements contre le cancer comme le Kymriah co\u00fbtent 475 000 dollars par injection. Les co\u00fbts explosent et les experts mettent en garde contre une m\u00e9decine \u00e0 plusieurs vitesses. Les mesures annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne portent \u00e0 ce jour que sur les g\u00e9n\u00e9riques, qui ne repr\u00e9sentent que 25 pour ent des d\u00e9penses pour les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par l'assurance de base\u00a0: aucune ne porte sur les pr\u00e9parations prot\u00e9g\u00e9es par un brevet. Il est urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette \u00e9galement en place des mesures efficaces pour les m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet afin de freiner la hausse des co\u00fbts, garantir \u00e0 long terme pour chacun un r\u00e9el acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments vitaux et r\u00e9duire les d\u00e9penses \u00e0 un niveau supportable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des mod\u00e8les avec ristournes sur le prix fix\u00e9 sont de plus en plus souvent appliqu\u00e9s pour des m\u00e9dicaments on\u00e9reux afin de garantir l'\u00e9conomicit\u00e9 et l'acc\u00e8s aux soins. Ils ne sont toutefois r\u00e9alis\u00e9s que dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s, par exemple, lorsqu'un m\u00e9dicament comporte plusieurs indications ou qu'il est combin\u00e9 avec d'autres th\u00e9rapies co\u00fbteuses. Pour les m\u00e9dicaments qui s'y pr\u00eatent (par ex. avec des taux d'abandon du traitement \u00e9lev\u00e9s), d'autres mod\u00e8les de prix tels que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance (\"pay for performance\") sont appliqu\u00e9s. Ces mod\u00e8les sont n\u00e9cessaires car les entreprises pharmaceutiques internationales n'acceptent pas que le prix fix\u00e9 et publi\u00e9 officiellement en Suisse pour leur m\u00e9dicament soit tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui publi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. A d\u00e9faut, des m\u00e9dicaments bien trop on\u00e9reux devraient faire l'objet de remboursements, ou ne figureraient pas dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et ne seraient pas disponibles pour la population. En tout, des mod\u00e8les de prix sont appliqu\u00e9s pour un peu plus d'une vingtaine de plus de 3000 m\u00e9dicaments r\u00e9pertori\u00e9s dans la LS. Leur nombre est appel\u00e9 \u00e0 augmenter car de nombreuses demandes concernant la prise en charge de m\u00e9dicaments on\u00e9reux sont attendues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une plus grande transparence est n\u00e9cessaire dans la fixation des prix des m\u00e9dicaments et s'engage \u00e0 cet effet dans les comit\u00e9s internationaux (OMS, OCDE). Il constate toutefois aussi que la Suisse est le pays au monde qui fait preuve de la plus grande transparence concernant les prix effectivement rembours\u00e9s des m\u00e9dicaments. En effet, ces prix sont r\u00e9pertori\u00e9s dans la LS et sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre d\u00e9fini. La transparence des mod\u00e8les de prix en Suisse a souvent pour cons\u00e9quence que les m\u00e9dicaments on\u00e9reux ne sont pas admis dans la LS, ou le sont tr\u00e8s tardivement.
Pour plus d'un quart des m\u00e9dicaments figurant sur la LS, le remboursement est limit\u00e9. Ces limitations sont \u00e9tablies selon les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 et touchent en particulier les m\u00e9dicaments on\u00e9reux en oncologie et ceux utilis\u00e9s pour traiter des maladies rares. Le nombre des limitations a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es aussi parce que les exigences des entreprises pharmaceutiques en mati\u00e8re de prix sont de plus en plus \u00e9lev\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique veille donc davantage \u00e0 ce que les m\u00e9dicaments tr\u00e8s chers soient utilis\u00e9s de fa\u00e7on rationnelle, et \u00e0 ce qu'ils soient disponibles pour les patients qui en ont fortement besoin sur le plan m\u00e9dical et qui en retirent un b\u00e9n\u00e9fice pertinent sur le plan clinique.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis sur l'interpellation 18.3677, \"Agir contre les prix excessifs des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s\", il estime que les licences obligatoires ne constituent pas un moyen judicieux pour faire baisser les prix des m\u00e9dicaments.
Dans le cadre du programme visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, qu'il a adopt\u00e9 en mars 2018, des mesures, dont certaines propos\u00e9es par des experts, sont actuellement examin\u00e9es concernant les m\u00e9dicaments. La consolidation de la possibilit\u00e9 d'appliquer des mod\u00e8les de prix en fait partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage \u00e9galement de concr\u00e9tiser et de renforcer les bases l\u00e9gales afin que les mod\u00e8les de prix soient \u00e0 l'avenir appliqu\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle, comme c'est le cas \u00e0 l'\u00e9tranger. Le projet de loi devrait \u00eatre soumis au Parlement en 2020. Le rapport explicatif abordera les probl\u00e8mes actuels et futurs \u00e0 r\u00e9soudre concernant les m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet ainsi que la mani\u00e8re dont les mesures propos\u00e9es contribueront \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Il n'est donc pas indiqu\u00e9 pour l'instant de r\u00e9diger le rapport demand\u00e9.
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