Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques afin de clarifier la question de l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es lorsqu'une licence obligatoire est octroy\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public et pour un usage non commercial (licence \u00e0 l'usage du gouvernement).
","ReasonText":"La loi sur les brevets pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qu'un gouvernement peut recourir \u00e0 l'instrument de la licence obligatoire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets d\u00e9cide de l'octroi d'une telle licence dans l'int\u00e9r\u00eat public. Dans le domaine des m\u00e9dicaments, on peut envisager plusieurs cas de figure dans lesquels on pourrait utiliser cet instrument, par exemple pour les m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux hors de prix, qui sapent la solidarit\u00e9 sur laquelle se fonde le syst\u00e8me d'assurance-maladie et auxquels les patients ont des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der, ou dans des situations d'urgence telles qu'une pand\u00e9mie qui provoquerait des ruptures d'approvisionnement.
Les articles 11a et 11b de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques garantissent l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, mais uniquement dans un cas commercial usuel et non dans des situations particuli\u00e8res telles que la licence obligatoire octroy\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public. Ainsi, m\u00eame lorsqu'une telle licence est octroy\u00e9e et que l'int\u00e9r\u00eat public est donc reconnu, le titulaire du brevet peut toujours exiger le maintien de l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es et celle-ci ne peut \u00eatre lev\u00e9e qu'au terme d'une proc\u00e9dure relevant du droit des cartels. Une telle proc\u00e9dure peut \u00eatre longue et va \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat public reconnu \u00e0 un approvisionnement rapide en m\u00e9dicaments. Il faut donc clarifier la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques en ce qui concerne les licences obligatoires octroy\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat public en vertu de la loi sur les brevets. Un avis juridique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets d'invention (RS 232.14) pr\u00e9voit en effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'ADPIC, le recours \u00e0 l'instrument de la licence obligatoire. Le droit en vigueur ne r\u00e8gle pas de fa\u00e7on explicite si l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es est maintenue lorsqu'une licence obligatoire est octroy\u00e9e dans le cas \u00e9voqu\u00e9 ici (voir aussi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation Barrile 18.3677, \"Agir contre les prix excessifs des m\u00e9dicaments brevet\u00e9s\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette exclusivit\u00e9 ne devrait pas s'appliquer dans une telle situation. Il est donc favorable \u00e0 l'id\u00e9e de corriger cette incoh\u00e9rence de la l\u00e9gislation.
Il reste \u00e0 examiner dans le cadre d'un prochain projet de r\u00e9vision si ce point doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par une solution globale dans la loi sur les brevets ou par une solution sectorielle dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513050013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}