Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes pour que les r\u00e9mun\u00e9rations provenant d'activit\u00e9s fournies volontairement pour les associations et les organisations d'int\u00e9r\u00eat public soient exon\u00e9r\u00e9es jusqu'\u00e0 la limite fix\u00e9e pour l'obligation de contribuer \u00e0 l'AVS.
","ReasonText":"L'engagement volontaire en faveur de la collectivit\u00e9 est un facteur central de la r\u00e9ussite du mod\u00e8le suisse sur les plans politique, social et soci\u00e9tal. En tout, la population fournit environ 700 millions d'heures de travail volontaire. Il s'agit d'un capital social et \u00e9conomique dont tout le monde profite et sans lequel l'\u00c9tat devrait fournir plus de prestations. Les associations et les organisations d'int\u00e9r\u00eat public assument des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s importantes pour la soci\u00e9t\u00e9. En s'engageant pour la collectivit\u00e9, beaucoup de Suisses cr\u00e9ent une plus-value pour la soci\u00e9t\u00e9. Ce travail est fourni b\u00e9n\u00e9volement, mais est parfois r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon la charge qu'il repr\u00e9sente.
Nous avons besoin de personnes qui continuent \u00e0 \u00eatre solidaires et soient pr\u00eates \u00e0 consacrer une partie de leur temps libre \u00e0 des associations et des organisations d'int\u00e9r\u00eat public, par exemple dans le domaine du sport, de la culture, du social ou de la politique.
Or la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9volue et de moins en moins de personnes sont dispos\u00e9es \u00e0 s'engager volontairement. C'est pourquoi celles qui le font m\u00e9ritent d'\u00eatre reconnues et estim\u00e9es. Pour que les postes demandant un engagement particulier continuent \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s, les associations et organisations concern\u00e9es offrent parfois des indemnit\u00e9s. Toutefois, contrairement aux revenus exon\u00e9r\u00e9s provenant de fonctions de milice ou de service \u00e0 la collectivit\u00e9, ces indemnit\u00e9s sont impos\u00e9es \u00e0 partir du premier centime.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiendraient de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'engagement volontaire s'ils d\u00e9cidaient d'exon\u00e9rer ces indemnit\u00e9s jusqu'\u00e0 la limite fix\u00e9e pour l'obligation de contribuer \u00e0 l'AVS, aujourd'hui 2300 francs par ann\u00e9e. Les associations et organisations concern\u00e9es pourraient alors trouver plus facilement des personnes pr\u00eates \u00e0 s'engager volontairement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet de deux motions qui demandaient une incitation fiscale \u00e0 pratiquer le b\u00e9n\u00e9volat. Il s'agit de la motion Streiff-Feller 11.3083 et de la motion Moret 11.3636, qui pr\u00e9voyaient la cr\u00e9ation d'une d\u00e9duction fiscale g\u00e9n\u00e9rale pour certaines activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles. Les deux motions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement.
Les personnes qui s'engagent b\u00e9n\u00e9volement en faveur de la collectivit\u00e9 publique apportant une contribution au bon fonctionnement des institutions \u00e9tatiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable aux mesures visant \u00e0 encourager le b\u00e9n\u00e9volat. Il consid\u00e8re cependant que cela ne justifie pas l'octroi d'un all\u00e9gement fiscal.
Selon le syst\u00e8me fiscal suisse, tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou p\u00e9riodiques, sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La plupart des exceptions \u00e0 ce principe ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour des raisons sociales.
La fiscalit\u00e9 peut certes servir \u00e0 promouvoir des objectifs extrafiscaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9s que la poursuite de tels objectifs restreint la port\u00e9e des principes de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, il faut veiller, en vertu du principe de la proportionnalit\u00e9, \u00e0 ce que les trois conditions suivantes soient r\u00e9unies\u00a0: tout d'abord, il doit exister effectivement un grave probl\u00e8me \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures). Ensuite, le recours \u00e0 l'instrument de la politique fiscale doit permettre de r\u00e9soudre au moins une partie du probl\u00e8me (caract\u00e8re appropri\u00e9 de l'instrument). Enfin, la mesure de politique fiscale propos\u00e9e doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que d'autres instruments \u00e9conomiques (efficience).
En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir fait d\u00e9faut du fait que le b\u00e9n\u00e9volat ne souffre pas d'un grave probl\u00e8me \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal. En ce qui concerne le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l'instrument et son efficience, l'instauration d'une exon\u00e9ration partielle du revenu des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement inopportune\u00a0: cette mesure g\u00e9n\u00e9rerait un effet d'aubaine important sans pour autant que l'on puisse lui reconna\u00eetre un effet incitatif efficace.
En outre, une exon\u00e9ration poserait \u00e9galement probl\u00e8me du point de vue des principes constitutionnels de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, principes qui sont d\u00e9terminants en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Pour ne rien arranger, cette mesure poserait d'\u00e9pineux probl\u00e8mes de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation. Il serait en effet difficile de d\u00e9finir \u00e0 partir de quand une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour une bonne cause doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme du travail b\u00e9n\u00e9vole et quand il s'agit d'une activit\u00e9 lucrative normale.
L'exon\u00e9ration partielle des revenus d'une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole entra\u00eenerait en outre une diminution des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513102683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}