1. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la situation \u00e9conomique, politique et sociale en Bosnie-Herz\u00e9govine\u00a0? Vingt-trois ans apr\u00e8s les Accords de Dayton, qui ont mis fin en 1995 \u00e0 trois ans et demi d'une guerre meurtri\u00e8re attis\u00e9e par des courants ethnonationalistes, constate-t-il des progr\u00e8s sur le long chemin de la r\u00e9conciliation, de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et du d\u00e9passement des clivages sociaux\u00a0? Le dispositif de Dayton facilite-t-il ou entrave-t-il les progr\u00e8s en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Dans son rapport du 10 septembre 2018 (CERD/C/BIH/CO/12-13), le Comit\u00e9 de l'ONU pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale a conclu que les tensions et divisions ethniques et nationales en Bosnie-Herz\u00e9govine continuent de faire obstacle au progr\u00e8s juridique, institutionnel et politique devant conduire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et r\u00e9concili\u00e9e. Le comit\u00e9 enjoint au gouvernement de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires concr\u00e8tes en faveur d'une soci\u00e9t\u00e9 inclusive fond\u00e9e sur la non-discrimination et la participation \u00e9galitaire. Sous quelle forme la Suisse soutient-elle les efforts en ce sens\u00a0?
3. Des rapports provenant d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile comme les Civil Rights Defenders (anciennement\u00a0: Comit\u00e9 su\u00e9dois d'Helsinki) ou Transparency International constatent que les libert\u00e9s individuelles et l'\u00c9tat de droit sont de plus en plus remis en cause en Bosnie-Herz\u00e9govine ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La partialit\u00e9 du soutien apport\u00e9 par la Russie et la Chine renforcerait en outre les tensions et clivages ethniques et nationaux du pays. La paix et la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion sont-elles menac\u00e9es\u00a0? La Suisse se coordonne-t-elle avec l'Union europ\u00e9enne pour maintenir la perspective europ\u00e9enne ouverte \u00e0 la Bosnie-Herz\u00e9govine et \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9gion et r\u00e9sorber les tensions\u00a0?
4. En se fondant sur l'art.\u00a06a, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les \u00c9tats dans lesquels il estime qu'un requ\u00e9rant d'asile est \u00e0 l'abri de toute pers\u00e9cution et les \u00c9tats d'origine ou de provenance s\u00fbrs\u00a0; conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3, il soumet cette appr\u00e9ciation \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique. Depuis quand la Bosnie-Herz\u00e9govine est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00fbre au sens du droit de l'asile\u00a0? Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il contr\u00f4l\u00e9 son appr\u00e9ciation pour la derni\u00e8re fois\u00a0? D'apr\u00e8s quels crit\u00e8res\u00a0? Vu la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation, la Bosnie-Herz\u00e9govine est-elle effectivement encore \"s\u00fbre\"? La Suisse a-t-elle r\u00e9cemment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des renvois vers la Bosnie-Herz\u00e9govine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Bosnie-Herz\u00e9govine a accompli des progr\u00e8s consid\u00e9rables depuis la fin de la guerre en 1995. Toutefois, la dynamique initiale s'est ralentie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales d'octobre 2018, les gouvernements et les parlements, \u00e0 tous les niveaux, n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s ou ne l'ont \u00e9t\u00e9 que partiellement. L'\u00e9conomie se caract\u00e9rise toujours par un secteur public surdimensionn\u00e9 et un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Les r\u00e9formes politiques et \u00e9conomiques ne progressent que lentement. Face \u00e0 un contexte difficile, les investisseurs nationaux et \u00e9trangers restent prudents. Sur les plans politique et social, la situation continue d'\u00eatre marqu\u00e9e par des tensions entre les trois principaux groupes ethniques (Bosniaques, Serbes et Croates). Les structures \u00e9tatiques fond\u00e9es sur l'Accord de paix de Dayton en particulier les importants syst\u00e8mes de quotas fond\u00e9s sur l'appartenance ethnique, s'av\u00e8rent tr\u00e8s complexes.
2. Depuis la fin de la guerre, la Suisse soutient la Bosnie-Herz\u00e9govine dans le cadre de son engagement en faveur du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. L'ensemble des projets visent \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration entre tous les niveaux de gouvernement et l'int\u00e9gration des citoyens sans distinction d'appartenance ethnique. Soucieuse de promouvoir la paix, la Suisse continue \u00e0 soutenir la destruction des munitions et le d\u00e9minage du pays. Dans le cadre de la Force multinationale de l'Union europ\u00e9enne (EUFOR), une vingtaine de membres de l'arm\u00e9e suisse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans les foyers de conflits potentiels en Bosnie-Herz\u00e9govine. Ils sont en lien avec la population locale et contribuent \u00e0 la stabilisation du pays. En outre, pendant quinze ans, jusqu'en 2017, la Suisse a favoris\u00e9 un travail de m\u00e9moire approfondi et m\u00e8ne aujourd'hui encore des activit\u00e9s ponctuelles dans le domaine du traitement du pass\u00e9.
3. La Suisse a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir la paix, la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les pays de cette r\u00e9gion. Son programme de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, qui s'inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration 2017-2020, a pour objectif de renforcer l'int\u00e9gration sociale, \u00e9conomique et politique du pays et de favoriser le d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 et d'un syst\u00e8me politique d\u00e9mocratique. Dans le contexte du processus d'int\u00e9gration de la Bosnie-Herz\u00e9govine \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (EU), la Suisse assume de plus en plus un r\u00f4le de coordination en \u00e9troite collaboration avec d'autres acteurs bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux du d\u00e9veloppement, tels que l'ONU et la Banque mondiale.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'ordonnance 1 sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, lors de la d\u00e9signation d'un \u00c9tat d'origine ou de provenance s\u00fbr, de sa stabilit\u00e9 politique, du respect des droits de l'homme, de l'avis de l'Agence des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) ainsi que des autres pays membres de l'UE et de l'AELE, et d'autres caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du pays. La Bosnie-Herz\u00e9govine est consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00fbre depuis ao\u00fbt 2003. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations r\u00e9examine p\u00e9riodiquement, au moins une fois par an, le statut de cet \u00c9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y apporter une modification. Pour la Bosnie-Herz\u00e9govine, le dernier examen a eu lieu en juin 2018. Depuis lors, la situation politique et celle des droits de l'homme n'ont pas fondamentalement chang\u00e9.
L'accord de r\u00e9admission entre la Suisse et la Bosnie-Herz\u00e9govine est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. La coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s bosniennes en vue de l'obtention de documents de voyage pour les personnes sans autorisation de s\u00e9jour en Suisse est dans l'ensemble bonne. En 2018, 25 personnes sont retourn\u00e9es volontairement en Bosnie-Herz\u00e9govine (2017\u00a0: 32 personnes) tandis que 65 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es vers ce pays (2017\u00a0: 64 personnes)
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