L'Office de la statistique (OFS) \u00e9tablit le taux de vacance sur le march\u00e9 du logement depuis plusieurs d\u00e9cennies. Ces chiffres couvrent aussi bien les logements \u00e0 louer que les logements \u00e0 vendre, ce qui pendant longtemps n'a pas pos\u00e9 probl\u00e8me du fait de l'\u00e9volution parall\u00e8le des deux segments. Depuis quelques ann\u00e9es cependant, la SVIT, fa\u00eeti\u00e8re des organisations professionnelles, constate que location et vente \u00e9voluent tr\u00e8s diff\u00e9remment. Les taux de vacance publi\u00e9s, qui couvrent les deux segments, peuvent de ce fait s'av\u00e9rer trompeurs. Les relev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par la branche de l'immobilier ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les \u00e9carts de plus de 1\u00a0% ne sont pas rares. Citons par exemple les chiffres recueillis dans le canton de Nidwald\u00a0: l'OFS indiquait en juin 2018 un taux de vacance de 1,9\u00a0% alors qu'une enqu\u00eate de march\u00e9 indiquait un taux de 3\u00a0% pour les logements \u00e0 louer.
\u00c9tant donn\u00e9 que le segment des logements \u00e0 louer est celui qui fait en particulier l'objet d'un d\u00e9bat politique, le taux mixte publi\u00e9 transmet une information erron\u00e9e. Ainsi, la Banque nationale par exemple met en garde contre les risques de voir \u00e9clater une bulle immobili\u00e8re alors que les taux mixtes publi\u00e9s par l'OFS sugg\u00e8rent un march\u00e9 intact, affaiblissant cet avertissement. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du probl\u00e8me\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il qu'il existe un risque de mal interpr\u00e9ter les chiffres publi\u00e9s par l'OFS\u00a0?
3. Serait-il possible de distinguer les secteurs des logements \u00e0 louer, des logements \u00e0 vendre et des maisons individuelles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adapter les taux de logements vacants publi\u00e9s\u00a0?
5. Si non, peut-il indiquer par quel moyen ce changement pourrait \u00eatre obtenu sur le plan politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux de logements vacants, que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie dans le cadre de la statistique des logements vacants, informe sur l'\u00e9volution du march\u00e9 suisse du logement. Ce taux unique cumule de mani\u00e8re indistincte les logements \u00e0 vendre et \u00e0 louer.
Aux questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'il n'existe pas aujourd'hui, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, de taux distincts de logements vacants pour les deux cat\u00e9gories que sont les logements \u00e0 louer et les logements \u00e0 vendre.
La statistique des logements vacants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d\u00e9nombre chaque ann\u00e9e l'ensemble des logements vacants offerts sur le march\u00e9 \u00e0 la location ou \u00e0 la vente. Les donn\u00e9es suivantes sont publi\u00e9es en chiffres absolus\u00a0:
1.a. Nombre total de logements vacants
1.b. Nombre de logements propos\u00e9s \u00e0 la location durable sur le march\u00e9
1.c. Nombre de logements propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le march\u00e9
1.d. Nombre de maisons individuelles \u00e0 louer ou \u00e0 vendre
\u00c0 partir de l\u00e0, connaissant le nombre total des logements, on calcule la part en\u00a0% des logements vacants, c'est ce que l'on appelle le taux de logements vacants.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le march\u00e9 des logements \u00e0 vendre n'\u00e9volue pas n\u00e9cessairement comme le march\u00e9 des logements \u00e0 louer. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dit clairement ce que le taux de logements vacants qu'il publie recouvre, \u00e0 savoir la part des logements vacants \u00e0 louer et \u00e0 vendre par rapport \u00e0 l'ensemble des logements. Cette information est importante pour l'utilisation de ce taux de logements vacants.
3.-5. Publier des taux de logements vacants s\u00e9par\u00e9s pour les cat\u00e9gories \"logements \u00e0 louer\" et \"logements \u00e0 vendre\" ne peut pas se faire aujourd'hui au niveau suisse, car le nombre total de logements \"\u00e0 louer\" et de \"logement \u00e0 vendre\" n'est pas connu. Sont actuellement recens\u00e9s les objets effectivement inoccup\u00e9s de chaque cat\u00e9gorie. Il serait en principe possible de d\u00e9terminer par des relev\u00e9s diff\u00e9renci\u00e9s le nombre total de logements de chaque cat\u00e9gorie. Cela devrait se faire pour l'ensemble de la Suisse, au niveau des communes, dans le cadre de la mise \u00e0 jour du Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements. Toutefois, vu la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re et le nombre \u00e9lev\u00e9 de mutations intervenant chaque ann\u00e9e et dans chaque cat\u00e9gorie, ce serait un travail qui, d'une part, serait de grande ampleur et, d'autre part, entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables surtout pour les communes.
Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et une estimation des besoins seront cependant r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9vues pour 2021) dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la statistique des logements vacants et fourniront des r\u00e9sultats plus concrets \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513006363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}