Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la part de RUAG qu'il pr\u00e9voit de privatiser enti\u00e8rement \u00e0 moyen terme (RUAG International) reste majoritairement en mains suisses.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de ne laisser en possession de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'une petite part de RUAG, \u00e0 savoir les activit\u00e9s de maintenance des syst\u00e8mes d'armes de l'arm\u00e9e suisse\u00a0; les autres entit\u00e9s, principalement actives dans le secteur civil (avant tout dans le domaine a\u00e9ronautique et spatial), devant \u00eatre vendues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9organiser le secteur international de RUAG pour en faire une entreprise a\u00e9rospatiale. Il y voit une chance de maintenir en Suisse des emplois et des technologies.
La privatisation engendre d'une part une entreprise plus flexible, mieux \u00e0 m\u00eame de s'affirmer sur les march\u00e9s internationaux\u00a0; d'autre part, elle entra\u00eene le risque que RUAG International tombe en mains \u00e9trang\u00e8res et que des emplois en Suisse soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
On ne peut que saluer le fait que la privatisation partielle place RUAG sur la bonne voie et que les secteurs privatis\u00e9s du conglom\u00e9rat soient mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de l'avenir et qu'ils y gagnent en agilit\u00e9 sur les march\u00e9s.
Il faut n\u00e9anmoins consid\u00e9rer que les g\u00e9ants industriels - vus dans le contexte global - poursuivent une strat\u00e9gie expansionniste leur permettant de cro\u00eetre \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale dans des segments cruciaux. Les acquisitions visent plus particuli\u00e8rement les secteurs industriels \"technologies de l'information et de la communication, automation et robotique ou activit\u00e9s a\u00e9rospatiales\", par exemple. Il y a donc un risque qu'un investisseur \u00e9tranger reprenne RUAG International pour acc\u00e9der au savoir-faire ou au capital intellectuel de l'entreprise. Ce savoir-faire risque donc d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et des employ\u00e9s en Suisse risquent en fin de compte d'\u00eatre licenci\u00e9s.
Pour emp\u00eacher un tel d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les parts de RUAG qu'il pr\u00e9voit de privatiser (RUAG international) restent majoritairement en mains suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la dissociation des activit\u00e9s et du d\u00e9veloppement de RUAG, l'examen des diff\u00e9rentes options a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la solution la plus avantageuse serait de cr\u00e9er un groupe a\u00e9rospatial (RUAG International), form\u00e9 des unit\u00e9s Aerostructures et Space. Cette solution constitue le meilleur compromis vu la valeur de l'entreprise. Croissance, emplois attractifs, progr\u00e8s technologique\u00a0: la Suisse continuera \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de retomb\u00e9es \u00e9conomiques positives, m\u00eame apr\u00e8s une vente de l'entreprise par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se garde de fournir toute garantie. Comme toutes les entreprise priv\u00e9es, RUAG International devra faire face au march\u00e9 apr\u00e8s sa privatisation. Malgr\u00e9 son implantation en Suisse, il est fortement probable que des investisseurs \u00e9trangers prendront des participations dans l'entreprise. Emp\u00eacher cette cons\u00e9quence ou en limiter les effets serait avant tout source d'inconv\u00e9nients, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans son rapport du 13 f\u00e9vrier 2019, en r\u00e9ponse aux postulats Bischof 18.3376 du 16 mars 2018 et St\u00f6ckli 18.3233 du 15 mars 2018 sur le contr\u00f4le et la surveillance des investissements \u00e9trangers, il conclut en effet que la politique d'ouverture de la Suisse envers les investissements provenant de l'\u00e9tranger est d'une importance capitale pour la place \u00e9conomique du pays. La meilleure mani\u00e8re de garantir les emplois et les avanc\u00e9es technologiques consiste \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres favorables \u00e0 l'innovation et \u00e0 la concurrence, \u00e0 mener une politique de formation et de recherche qui prenne en compte les besoins \u00e9conomiques et \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces conclusions resteront valables en cas de privatisation de RUAG International.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste tout \u00e0 fait conscient que l'a\u00e9rospatiale constitue un secteur strat\u00e9gique. C'est pourquoi la contribution d\u00e9terminante de la Suisse en faveur de l'acc\u00e8s en toute ind\u00e9pendance de l'Europe \u00e0 l'espace s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e un \u00e9l\u00e9ment de poids. En effet, des solutions sont \u00e9valu\u00e9es pour continuer \u00e0 d\u00e9fendre le mieux possible les int\u00e9r\u00eats de la Suisse sur le plan de la politique spatiale.
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